Faux – Usage de faux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 3 mai 2012, n° 11-82.431Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-80.696Le contrôle de la Cour de cassation ne portant que sur la légalité des décisions qui lui sont soumises et n'impliquant aucune discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, le simple…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101A l'égard du délit d'usage de faux, infraction instantanée, le délai de prescription court à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse. Ne donne donc pas de base légale…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1996, n° 94-84.477Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée implique nécessairement l'existence d'un préjudice. La fabrication, par un concert frauduleux, d'une sentence arbitrale,…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.725Constituent les délits de faux et d'usage de faux la fabrication d'un document par un montage photographique, à partir d'une lettre émanant d'un tiers, et sa production, sous forme de photocopie, au cours d'une instance…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147Constitue un acte d'usage au sens de l'article 151 du Code pénal, le fait pour le légataire universel ayant obtenu l'envoi en possession, de produire le testament qui l'institue, pour en défendre l'authenticité dans…
- RejetCass. crim., 4 mai 1987, n° 86-93.842La production en justice d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par l'insertion de mentions, caractérise un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux…
- RejetCass. crim., 9 mai 1984, n° 82-94.470L'existence d'un préjudice, fut-il éventuel, est nécessaire pour caractériser le délit d'usage de faux en écriture privée. Il ne suffit pas d'établir qu'un tel préjudice a pu résulter soit du faux lui-même, dès lors…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 3 mai 2012, n° 11-82.431Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-80.696Le contrôle de la Cour de cassation ne portant que sur la légalité des décisions qui lui sont soumises et n'impliquant aucune discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, le simple…
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-81.696null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.517null
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101A l'égard du délit d'usage de faux, infraction instantanée, le délai de prescription court à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse. Ne donne donc pas de base légale…
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.685
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 95-84.060
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-80.912
- CassationCass. crim., 15 févr. 1996, n° 95-80.767
- CassationCass. crim., 11 janv. 1996, n° 94-84.477Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée implique nécessairement l'existence d'un préjudice. La fabrication, par un concert frauduleux, d'une sentence arbitrale,…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.725Constituent les délits de faux et d'usage de faux la fabrication d'un document par un montage photographique, à partir d'une lettre émanant d'un tiers, et sa production, sous forme de photocopie, au cours d'une instance…
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.102
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-82.560
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147Constitue un acte d'usage au sens de l'article 151 du Code pénal, le fait pour le légataire universel ayant obtenu l'envoi en possession, de produire le testament qui l'institue, pour en défendre l'authenticité dans…
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-83.425
- RejetCass. crim., 4 mai 1987, n° 86-93.842La production en justice d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par l'insertion de mentions, caractérise un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux…
- RejetCass. crim., 9 mai 1984, n° 82-94.470L'existence d'un préjudice, fut-il éventuel, est nécessaire pour caractériser le délit d'usage de faux en écriture privée. Il ne suffit pas d'établir qu'un tel préjudice a pu résulter soit du faux lui-même, dès lors…
- RejetCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-92.478Caractérise le délit d'usage de faux en écriture privée le fait de produire en justice pour s'opposer à une demande en payement d'honoraires émanant d'un géomètre, le calque d'un plan établi par ce technicien et revêtu…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 75-90.803Est constitutive d'un usage de faux la production en justice d'un document contrefait de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques. Caractérisant, dès lors, les éléments du délit d'usage…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1975, n° 74-90.048La production en justice, au cours d'une instance commerciale, de la photocopie d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par la suppression matérielle de certains passages,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1973, n° 73-91.231La production en justice, au cours d'une instance pénale, de la photocopie d'une fausse attestation obtenue par un montage photographique, constitue un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats est de…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797Le délit d'usage de faux constitue une infraction instantanée et la prescription commence de courir à partir du jour du dernier usage délictueux (1).
- CassationCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-90.765La falsification des timbres délivrés par le ministère des Finances et qui portent le numéro des dixièmes de billets de la Loterie nationale constitue un faux en écritures publiques ; dès lors, la présentation au…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-91.688CONSTITUE L'IMAGE D'UN FAUX CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, LA PRODUCTION FRAUDULEUSE EN JUSTICE, EN VUE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE D'UN APPARTEMENT EN FAVEUR D'UN TIERS, D'UNE LETTRE…