RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 1984, n° 82-94.470

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1982-12-09

En bref

Sommaire

L'existence d'un préjudice, fut-il éventuel, est nécessaire pour caractériser le délit d'usage de faux en écriture privée. Il ne suffit pas d'établir qu'un tel préjudice a pu résulter soit du faux lui-même, dès lors qu'il est prescrit et non imputé au prévenu, soit d'un fait d'usage non visé par la prévention (1).

Thèmes
  • Faux
  • Usage de faux
  • Faux en écriture privée
  • Préjudice
  • Caractère réel ou éventuel
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... PIERRE,
  • Y... MONIQUE, EPOUSE X...,

PARTIES CIVILES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE Z... PIERRE, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, ET DU CODE CIVIL ;

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU D'USAGE DE FAUX ;

AUX MOTIFS QU'EN DE JUSTES MOTIFS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LA PRODUCTION DE L'ECRIT FALSIFIE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE NI ACTUEL, ET MEME POSSIBLE, AUX PARTIES CIVILES, CEPENDANT QUE POUR EN DECIDER AINSI, LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1977, PUIS OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES PAR LES PARTIES CIVILES, CES DERNIERES NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE ;

ALORS QUE, PRECISEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 ALINEA 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIENT PAS APPLICABLES S'IL N'Y AVAIT EU FAUX ET USAGE DE FAUX, CE PREJUDICE, MEME EVENTUEL, DES PARTIES CIVILES, DECOULANT DU SEUL FAIT QUE LA CESSION DE BAIL EN CAUSE ECHAPPAIT A LA LOI DE LA FAILLITE, POUR AVOIR ETE SIGNEE AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DU CEDANT ET NON CONTESTEE PAR LE SYNDIC " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE Z... A ETE POURSUIVI, DU CHEF D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, POUR AVOIR, EN MARS 1979, PRODUIT OU LAISSE PRODUIRE EN JUSTICE L'ORIGINAL D'UN CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE INTERVENU LE 23 NOVEMBRE 1974 MAIS FAUSSEMENT DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, ENONCE QUE LES FAITS POURSUIVIS, POUR LES MOTIFS QUE LES JUGES PRECISENT, N'ONT CAUSE AUCUN PREJUDICE " SOIT NE ET ACTUEL, SOIT POSSIBLE ", AUX PARTIES CIVILES ET QUE, FAUTE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL, LE DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE N'EST PAS CARACTERISE A L'EGARD DU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A INVOQUER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EVENTUEL, AYANT PU RESULTER DU DELIT DE FAUX INITIAL, COMMIS EN 1974 ET COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, OU D'UNE UTILISATION DU DOCUMENT FALSIFIE ANTERIEURE A LA DATE RETENUE PAR LA PREVENTION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1717
  • Code pénal 151
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 52 al. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1891-11-27 Bulletin criminel 1891 n° 234 p. 393
  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1892-08-04 Bulletin criminel 1892 n° 229 p. 366
  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1935-04-15 Dalloz 1935 p. 334

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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