En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l'occasion d'une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l'instruction peuvent faire l'objet d'une exploitation pour les besoins d'une autre procédure pénale, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs
- Thèmes
- Fichiers et libertés publiques
- Fichiers ou traitements informatiques
- Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (taj)
- Exploitation des données dans une autre procédure pénale (oui)
- Nullité de la garde à vue
- Effet (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° F 25-85.550 F-B
N° 00087
ODVS
27 JANVIER 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JANVIER 2026
M. [L] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, recel et destruction par un moyen dangereux pour les personnes, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 15 septembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Mis en examen des chefs susvisés le 20 juin 2024, M. [L] [H] a présenté, le 23 octobre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement fait droit à la requête en nullité présentée par M. [H] et notamment a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de l'exploitation au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des données relatives à une procédure annulée, alors :
« 1°/ d'une part, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d'une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l'annulation des actes relatant cette exploitation irrégulière ; qu'en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, que « ces données n'ont fait l'objet d'aucun effacement ou modification », quand l'annulation des mesures et actes à l'origine de l'enregistrement de données au TAJ emporte annulation, ou à tout le moins effacement, de ces données, nonobstant toute matérialisation formelle en procédure, la Chambre de l'instruction a violé les articles , , , , , , , , et du Code de procédure pénale ;
2°/ d'autre part, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire, y compris lorsque ces actes ont été accomplis avant l'annulation de l'acte support ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d'une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l'annulation des actes relatant cette exploitation ; qu'en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, que « les enquêteurs ont régulièrement recouru à la consultation de leur documentation et du fichier TAJ, contenant des informations qu'ils avaient tout aussi régulièrement recueillies », quand la régularité de cet enregistrement était précisément remise en cause par l'annulation des mesures à l'occasion desquelles ces données avaient été récoltées, la Chambre de l'instruction a violé les articles , , , , , , , , et du Code de procédure pénale ;
3°/ enfin, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels son interrogatoire de première comparution et donc sa mise en examen, ainsi que sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d'une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l'annulation des actes relatant cette exploitation irrégulière ; qu'en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, qu' « il existait au moment de l'enregistrement de ces données une enquête au cours de laquelle des infractions à la législation sur les stupéfiants étaient commises et l'intéressé mis en cause », que « l'annulation d'une partie de la procédure L22/05 ne faisant pas disparaître les infractions constatées au cours de l'enquête effectuée en mai 2022 à l'origine de certaines des informations portées au TAJ » et que « cette information est toujours en cours et qu'aucune décision de nonlieu n'est encore intervenue à l'égard d'[L] [H] », quand ces motifs sont insuffisants, inopérants et impropres à établir la légalité et la régularité de l'exploitation par les enquêteurs de données de l'exposant au TAJ, recueillies et enregistrées dans le cadre de mesures dont la nullité a été judiciairement constatée, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , , , , , , , , et du Code de procédure pénale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
4. Le moyen n'est pas fondé.
5. En effet, d'une part, l'article du code de procédure pénale ne prévoit pas l'effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d'antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l'occasion de laquelle elle ont été recueillies ont été annulées. Il s'ensuit que de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l'article du code de procédure pénale.
6. D'autre part, la Cour de cassation juge (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.688, publié au Bulletin) qu'il résulte de l'article du code de procédure pénale que l'annulation d'un acte ou d'une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci. Il s'ensuit que l'annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l'intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ.
7. En conséquence, les données litigieuses pouvaient, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, faire l'objet d'une exploitation pour les besoins d'une autre procédure pénale.
8. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles , , , , , , , , et du code de procédure pénale.
Rapprochements
- Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.688, Bull. crim. (rejet).
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.