Filiation naturelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 64-10.520SAISIS D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL NE FONT QU'APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 64-10.019S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU, OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 64-10.670LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE D'ARGENT A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL PAR LE PERE PRETENDU NE FONT APPARAITRE "NI UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, NI L'ANIMUS…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-13.010MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONCERNANT DEUX ENFANTS, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN D'ENTRE EUX, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 64-11.049EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT RECEVABLE UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, DES LORS QU'ELLE S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE, SOUVERAINEMENT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND, DE RAPPORTS…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-14.020UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PERE PRETENDU D'UN ENFANT NATUREL A LA MERE DE CET ENFANT, DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE RAPPROCHEMENT DES DIVERSES LETTRES ECRITES PAR LUI…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-12.570LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DES EPOUX, APRES AVOIR POUSSE LEUR GENDRE A RECONNAITRE L'ENFANT NE DE LEUR FILLE AVANT SON MARIAGE, CONTESTAIENT CETTE RECONNAISSANCE POUR OBTENIR LA GARDE DE L'ENFANT PLUTOT QUE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.726POUR DECIDER S'IL Y A EU SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT A RECHERCHER SI, LIBREMENT FAITE PAR LE PERE PRETENDU, LA PROMESSE AVAIT ETE, POUR LA MERE, DETERMINANTE DES RELATIONS, EN…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1954, n° 54-02.256Dès lors que la promesse de mariage, librement faite par le père prétendu, a été, pour la mère, déterminante des relations, il n'y a pas à rechercher sur l'initiative duquel des deux, elle est intervenue.