CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 1965, n° 63-13.010

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONCERNANT DEUX ENFANTS, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN D'ENTRE EUX, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER DURANT LES PERIODES LEGALES DE CONCEPTION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE X... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LES 25 MARS 1958 ET 15 SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS " QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE (LES RELATIONS INTIMES) PARAISSENT BIEN AVOIR CONTINUE PENDANT L'ANNEE 1958... ", ET QU'UNE LETTRE DU PERE PRETENDU " NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR L'INTIMITE QU'IL ENTRETENAIT AVEC DEMOISELLE Y... DES LE MOIS DE JUIN 1957... " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER DURANT LES PERIODES LEGALES DE CONCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 JUIN 1963, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-13. 010. X... C / DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL :

M. LINDON.- AVOCAT : M. RYZIGER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.