Fonds de commerce – Nantissement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.792Le déplacement d'un fonds de commerce est opposable au créancier titulaire d'un nantissement sur les biens d'équipement qui a eu connaissance effective de ce déplacement, même en l'absence de notification de l'avis du…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.267Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Ceux-ci, non tenus…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-11.159Le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce.
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-12.079La procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce ayant pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits, sa mise en oeuvre constitue une faculté dont l'acquéreur…
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-14.885La nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, le constituant devient propriétaire du fonds.
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-18.092Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit du fait que le créancier titulaire du nantissement avait été informé du changement d'adresse de la société débitrice qu'il avait connaissance du…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-21.440L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, ne prévoyant aucune forme particulière pour la notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits et la…
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-15.228Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au nantissement spécial sur le matériel ne sont pas applicables au nantissement sur le fonds de commerce.
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- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.792Le déplacement d'un fonds de commerce est opposable au créancier titulaire d'un nantissement sur les biens d'équipement qui a eu connaissance effective de ce déplacement, même en l'absence de notification de l'avis du…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.267Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Ceux-ci, non tenus…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-11.159Le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce.
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-12.079La procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce ayant pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits, sa mise en oeuvre constitue une faculté dont l'acquéreur…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-19.889
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-15.819
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-14.885La nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, le constituant devient propriétaire du fonds.
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-19.356
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-12.692
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-18.387
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-18.092Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit du fait que le créancier titulaire du nantissement avait été informé du changement d'adresse de la société débitrice qu'il avait connaissance du…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-21.661
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 99-13.140
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-21.440L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, ne prévoyant aucune forme particulière pour la notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits et la…
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-13.737
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-11.718
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-13.061
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-15.228Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au nantissement spécial sur le matériel ne sont pas applicables au nantissement sur le fonds de commerce.
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.140
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-15.903Le déplacement d'un fonds de commerce ne saurait par principe entraîner sa disparition, à moins que, compte tenu de sa nature et de son activité, sa localisation ne constitue une condition de sa survie.
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-13.958L'erreur sur la désignation du débiteur dans une inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège.
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-16.992
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-12.108Si la production de l'effet légal du nantissement sur fonds de commerce, qui a lieu, en cas de cession amiable de celui-ci, à la date de la notification de l'offre de purge faite par l'acquéreur, ne dispense pas le…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-16.974
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-21.456
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.196
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.957Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule le renouvellement d'une inscription de nantissement sur fonds de commerce en raison d'une irrégularité affectant, selon elle, la mention d'élection de…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.195
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-19.172La notification aux créanciers inscrits sur un fonds de commerce de la résiliation amiable du bail de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité doit, selon l'article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, émaner du…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-19.480
- CassationCass. com., 28 juin 1982, n° 80-15.157Un arrêt retient à juste titre que le créancier nanti sur le matériel et l'outillage d'un fonds de commerce dispose, en cas d'aliénation séparée de ces éléments, d'un droit de préférence sur le prix dans la mesure où…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-10.792L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, qui a pour objet d'assurer la protection des créanciers, impose au bailleur de notifier sa demande en résiliation aux créanciers inscrits afin de permettre à ceux-ci de faire…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-11.033En vertu de l'article 14 de la loi du 17 Mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-12.162L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, INSTITUE AU PROFIT DES SEULS CREANCIERS NANTIS, NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL REGISSANT LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR. LORSQUE LE LOCATAIRE N'A PAS…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 69-10.947Les juges du fond estiment à bon droit qu'une clause attributive de compétence, désignant pour statuer sur la demande en radiation d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, un autre tribunal que celui…
- CassationCass. com., 25 mai 1970, n° 69-10.590Le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 qui a pour objet d'assurer la protection des créanciers impose au propriétaire, qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un…