CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2005, n° 03-11.159

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2002-11-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire

Le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Nantissement
  • Bail
  • Résiliation
  • Résiliation amiable
  • Indemnité
  • Droit de préférence ou de suite (non)
  • Bail commercial
  • Résiliation sur simple demande
  • Créancier nanti
  • Droit de préférence ou de suite
  • Limites

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de commerce, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par les chapitres 2 et 3 du titre IV du Livre 1er du Code de commerce ;

que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 2002), que, le 30 juillet 1996, M. X..., notaire, a établi un acte de résiliation amiable d'un bail relatif à des locaux dans lesquels était exploité par M. Camille Y... un fonds de commerce sur lequel la société Finor, devenue société Cavabanque, avait inscrit un nantissement en garantie d'un prêt qu'elle avait consenti à la société Y... sports Marsac, dirigée par M. Camille Y..., et dont M. Henri Y... s'était porté caution, l'acte notarié relatant la remise, le même jour, d'une indemnité de résiliation de 300 000 francs par le bailleur au preneur ; que la société Y... sports Marsac a été placée en redressement judiciaire le 13 juillet 1990 ; que la société Finor a demandé au notaire le report du nantissement sur l'indemnité de résiliation, puis l'a assigné afin de le voir contraint à lui verser cette indemnité ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le créancier nanti bénéficie d'un droit de report de son privilège sur l'indemnité de résiliation du bail commercial et qu'il appartenait au notaire de verser cette indemnité entre les mains de la société Finor qui la réclamait ; qu'en ignorant délibérément la volonté légitime du créancier nanti, M. X... a commis une faute engageant sa responsabilité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne, ensemble, la société Cavabanque et les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cavabanque et des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de commerce L142-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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