Fonds de garantie automobile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1984, n° 83-10.917L'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 qui majore le taux de l'intérêt légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation à une somme est devenue exécutoire…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-15.031Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de réparation de dommages formée par un piéton contre deux automobilistes, relève qu'il n'était pas possible de déterminer lequel des deux véhicules avait heurté la…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-11.104Le point du départ du délai de trois ans prévu par l'ancien article R 420-19, 3ème alinéa du Code des assurances, devenu l'article R 420-12 en application du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, n'est pas lié à une…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-13.732Le délai d'un mois, pendant lequel la victime de dommages matériels doit saisir le Fonds de Garantie Automobile de sa réclamation, court du jour où elle a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-14.271Il résulte de l'article R 420-8 du Code des assurances, que seules les victimes d'un accident ou leurs ayants droit, qui ont obtenu d'une juridiction répressive un jugement condamnant le responsable de l'accident à les…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-11.479Le point de départ du délai de forclusion institué par l'article R 420-19 du Code des assurances est la date de l'accident et non celle du refus de garantie de l'assureur. Et, dès lors qu'une victime avait connu…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.208Saisie plus de trois ans après les faits d'une demande en réparation des dommages causés par un accident de la circulation, la Cour d'appel qui relève que la victime connaissait, par le rapport de police, le nom et…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-10.487C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que la victime d'un accident de la circulation ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée, en…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1984, n° 83-10.917L'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 qui majore le taux de l'intérêt légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation à une somme est devenue exécutoire…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-15.031Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de réparation de dommages formée par un piéton contre deux automobilistes, relève qu'il n'était pas possible de déterminer lequel des deux véhicules avait heurté la…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-11.104Le point du départ du délai de trois ans prévu par l'ancien article R 420-19, 3ème alinéa du Code des assurances, devenu l'article R 420-12 en application du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, n'est pas lié à une…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-13.732Le délai d'un mois, pendant lequel la victime de dommages matériels doit saisir le Fonds de Garantie Automobile de sa réclamation, court du jour où elle a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-14.271Il résulte de l'article R 420-8 du Code des assurances, que seules les victimes d'un accident ou leurs ayants droit, qui ont obtenu d'une juridiction répressive un jugement condamnant le responsable de l'accident à les…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-11.479Le point de départ du délai de forclusion institué par l'article R 420-19 du Code des assurances est la date de l'accident et non celle du refus de garantie de l'assureur. Et, dès lors qu'une victime avait connu…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.208Saisie plus de trois ans après les faits d'une demande en réparation des dommages causés par un accident de la circulation, la Cour d'appel qui relève que la victime connaissait, par le rapport de police, le nom et…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-10.487C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que la victime d'un accident de la circulation ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée, en…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 78-14.650Aux termes de l'article 14, alinéa 2, du décret du 7 janvier 1959, applicable en la cause, le Fonds de Garantie Automobile, s'il entend contester le bien-fondé de l'exception de nullité du contrat invoqué par l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-15.351Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le Fonds de garantie automobile à verser une indemnité à une victime sans rechercher si cette victime avait adressé au fonds de garantie sa demande…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.575Selon l'article R 420-20 2° du Code des assurances, l'obligation du Fonds de garantie automobile n'a qu'un caractère subsidiaire et la charge de cet organisme se borne au complément de réparation dû à la victime lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 77-13.100La Cour d'appel, qui relève que le Fonds de garantie automobile avait, dans le délai de trois mois prévu par l'article 14 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 420-13 du Code des assurances, informé l'assureur…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 76-15.475Aux termes des dispositions de l'article 3-b du décret du 30 juin 1952, devenu l'article R 420-2-a du Code des assurances, les ascendants du propriétaire du véhicule ne sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie que…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 77-12.474Selon l'alinéa 3 de l'article R 420-21 du Code des assurances, en dehors des cas mentionnés à l'alinéa 2 de cet article et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1978, n° 77-10.660Il résulte de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 devenu l'article L 420-1 du Code des assurances que dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu, le Fonds de garantie automobile est chargé de…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-13.143Les juges du fond qui après avoir observé que l'affirmation du Fonds de Garantie Automobile, selon laquelle il aurait été impossible de joindre le conducteur responsable d'une collision, n'était étayée par aucun…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.800Le fait qu'une institutrice de l'enseignement public ait, à la suite d'un accident dont la responsabilité imcombe partiellement à un automobiliste inconnu, perçu de l'Etat Français au titre de la législation sociale des…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-12.246Les dispositions de l'article 470 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 27 décembre 1973 régissent le Fonds de garantie automobile comme les autres débiteurs d'une obligation de réparer un préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.833Le dommage correspondant aux souffrances physiques ou morales et aux préjudices esthétiques et d'agrément qui donne lieu à une évaluation spéciale, n'est pas compensé par les prestations et rentes servies par les…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 74-14.769Selon l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 30 juin 1952 modifié, en dehors des cas précisés à l'alinéa 2 et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-13.671Aux termes de l'article 3 a du décret du 30 juin 1952 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 juillet 1951, est exclue du bénéfice du fonds de garantie…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.602Méconnaît l'article 8 du décret du 30 juin 1952 pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 créant le Fonds de Garantie Automobile, la Cour d'appel qui prononce contre le Fonds de garantie…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-10.663IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L 'INDEMNISATION DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.944STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE ACCIDENTEE, LES JUGES QUI, DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-12.948SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE, DANS LES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.933EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, LEQUEL EST INTERPRETATIF, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 69-14.327EST EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D 'UNE FACON GENERALE, TOUTE PERSONNE QUI A LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A CONSTATER QUE L'EMPRUNTEUR D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-13.592Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé entre les divers…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-13.108Dès lors qu'ils constatent que la résolution adoptée le 12 octobre 1953 par l'Assemblée générale des sociétés d'assurance, constituant le Fonds de garantie automobile avait décidé qu'à partir du 1er janvier 1954 les…
- RejetCass. crim., 20 mai 1969, n° 67-93.303Selon l'article 8 du décret du 30 juin 1952 les ressortissants étrangers victimes d'accidents ou leurs ayants droit, qui ne sont pas domiciliés en France ou dans un pays de l'Union française doivent pour bénéficier des…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 63-11.372LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX AUX FINS D'INDEMNISATION D'UN ACTE DOMMAGEABLE, RESERVE PAR LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 A L'ETAT DE SEJOUR AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, QUI SONT LIBRES D'Y FAIRE…