CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 1977, n° 75-15.800

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1975-10-30

En bref

Sommaire

Le fait qu'une institutrice de l'enseignement public ait, à la suite d'un accident dont la responsabilité imcombe partiellement à un automobiliste inconnu, perçu de l'Etat Français au titre de la législation sociale des prestations d'un montant supérieur à celui du préjudice total dont elle pouvait demander l'indemnisation, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse demander au Fonds de Garantie Automobile, dans la mesure de la part de responsabilité incombant à l'automobiliste inconnu, la réparation de ses préjudices personnels non couverts par les prestations servies par l'Etat.

Thèmes
  • Fonds de garantie automobile
  • Obligation
  • Caractère subsidiaire
  • Effet
  • Victime assuré social
  • Préjudices exclus de l'assiette du recours des caisses
  • Indemnisation
  • Fonctionnaires et agents publics
  • Accident
  • Dommage
  • Réparation
  • Préjudices personnels non couverts par les prestations servies par l'etat

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION DE L'ETAT ;

ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, IL EST INSTITUE UN FONDS DE GARANTIE CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENT CORPORELS OU A LEURS AYANTS DROIT LORSQUE CES ACCIDENTS OUVRANT DROIT A REPARATION ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICUL ES AUTOMOBILES ;

QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'ACTION DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN DOMMAGE SUBI PAR UN AGENT DE L'ETAT ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE CAPITAL DECES, LES ARRERAGES DES PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE ET CEUX DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREES ;

ATTENDU QUE DAME Y..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DECLAREE POUR PARTIE A SA CHARGE ET POUR L'AUTRE PARTIE A CELLE D'UN AUTOMOBILISTE DEMEURE INCONNU A, COMPTE TENU DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME X... LA REPARATION PAR CET ORGANISME, DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'AUTOMOBILISTE INCONNU DU DOMMAGE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE DAME X... AVAIT RECU DE L'ETAT FRANCAIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION SOCIALE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU PREJUDICE TOTAL DONT ELLE POUVAIT DEMANDER L'INDEMNISATION ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES PREJUDICES PERSONNELS DONT DAME X... DEMANDAIT AINSI LA REPARATION N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES P ARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-24 Bulletin 1976 II N. 317 p.250 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-02 Bulletin 1977 II N. 24 p.19 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p.49 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.