RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1965, n° 63-11.372

En bref

Sommaire

LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX AUX FINS D'INDEMNISATION D'UN ACTE DOMMAGEABLE, RESERVE PAR LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 A L'ETAT DE SEJOUR AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, QUI SONT LIBRES D'Y FAIRE DROIT OU NON, ET DANS UNE MESURE QU'ELLES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT QUE LA VICTIME POSSEDE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT EPUISER AVANT DE S'ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.

Thèmes
  • Fonds de garantie automobile
  • Condamnation du fonds au payement de l'indemnité allouee a la victime ou a ses ayants droit
  • Accident cause par des membres des forces alliees en France
  • Recours gracieux prealable aupres de l’État d'origine
  • Necessite (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT EST RECLAMEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SOLLICITEE PAR LE POURVOI NO 62-13. 333 DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 20 JUIN 1962, CE POURVOI ETANT REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A VERSER A LA VEUVE X... LE SOLDE LUI RESTANT DU APRES LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ARRET DU 20 JUIN 1962 SUR L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE UN MILITAIRE APPARTENANT AUX FORCES ARMEES AMERICAINES DE FRANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA VEUVE X... ALORS QUE LE RECOURS QUI LUI ETAIT OUVERT AUPRES DE L'ETAT D'ORIGINE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PAR LA CONVENTION DE LONDRES, DU 19 JUIN 1951, DISPENSAIT LE FONDS DE GARANTIE DE SON OBLIGATION, QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE D'INDEMNISER LA VICTIME, QUE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION LEGALE ACCORDEE A CELUI-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE TELLE OBLIGATION TANT QUE LE REFUS PAR L'ETAT D'ORIGINE DE PRENDRE EN CHARGE LA REPARATION N'ETAIT PAS ACQUIS ET QU'ENFIN LA PRESOMPTION D'INSOLVABILITE RESULTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER FAITE AU RESPONSABLE DU DOMMAGE, NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'EGARD DE L'ETAT D'ORIGINE ;

MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX RESERVE PAR LA CONVENTION PRECITEE A L'ETAT DE SEJOUR AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, LESQUELLES SONT LIBRES D'Y FAIRE DROIT OU NON, ET DANS UNE MESURE QU'ELLES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT QUE LA VICTIME POSSEDE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT EPUISER AVANT DE S'ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE ;

QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-11. 372. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. ROQUES ET RYZIGER.

MEME ESPECE : 6 JANVIER 1965. REJET. NO 62-13. 333. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.