Fonds de garantie – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24.508En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 20-10.951Il résulte de la combinaison des articles 53, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-22.069Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui fixent au demandeur à une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) un délai pour déposer ses pièces…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-20.457Aux termes de l'article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par décision…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885La victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) devant tenir compte des…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-21.098En matière d'indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), le respect des exigences de motivation de la déclaration relative à la contestation de l'offre du fonds…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-25.666L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne…
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- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24.508En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 20-10.951Il résulte de la combinaison des articles 53, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-22.069Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui fixent au demandeur à une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) un délai pour déposer ses pièces…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-20.457Aux termes de l'article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par décision…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885La victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) devant tenir compte des…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-21.098En matière d'indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), le respect des exigences de motivation de la déclaration relative à la contestation de l'offre du fonds…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-25.666L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.700Selon l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Selon l'article 53, IV, de cette loi,…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.041Lorsque le demandeur est un mineur, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne peut être valablement acceptée par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.080L'exercice de l'action juridictionnelle en contestation de l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, prévue par l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, a pour…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.867Le capital décès versé par une mutuelle ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi ne répare le préjudice économique du conjoint survivant que s'il dépend des revenus que percevait le…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.495Il résulte des articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) doit indiquer que lorsque la déclaration écrite du…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-28.974Il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-10.235En application de l'article 53 IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, si la décision juridictionnelle irrévocable rendue au terme de l'action en indemnisation formée contre le Fiva par la victime…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-23.043C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en présence d'un désaccord des parties sur la table de capitalisation qu'il convient de retenir, que la rente servie au conjoint…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.340Une victime de l'amiante qui saisit un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la seule reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur est recevable à saisir ensuite le…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 09-15.756Il résulte de l'article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le salarié atteint d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l'offre d'indemnisation…
- AnnulationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.092Selon l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la demande d'indemnisation d'une victime d'une maladie liée à une…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.089C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour la veuve d'une victime, décédée des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante, a fixé, à…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.560Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond sur une demande d'indemnisation d'un chef de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.372) La victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds d'indemnisation des victimes de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.373)La victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.605)La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. ) L'action exercée par la victime d'une maladie liée à une…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-65.237Il résulte de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la présomption d'imputabilité à l'exposition à l'amiante de la maladie ou du décès, consécutive à la…
- Cass.Cass. autre, 18 janv. 2010, n° 09-00.004Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-15.914La victime d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ayant accepté, le 30 mai 2006, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante puis étant décédée, le 15…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.349Il résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur,…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-14.782Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-14.127Dans les actions intentées contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant les cours d'appel, il résulte des dispositions des articles 26, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui ne…
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2008, n° 08-00.009L'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-15.807Les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante, ayant saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant obtenu, à la suite d'un procès-verbal de conciliation,…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-21.392Il résulte du rapprochement des articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.530En application des articles 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et l'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.337Selon les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, les pièces et documents produits par le demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le fonds d'indemnisation des victimes de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-20.040La cour d'appel dans le ressort de laquelle est domiciliée l'un des ayants droit d'une victime de l'amiante est compétente pour connaître de l'action formée par celui-ci, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 23…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-16.991Lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds), dans les conditions des articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001, n'a pas été acceptée,…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 04-30.777Il résulte de l'article 53, paragraphes I, II, III, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que, si le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit exercer son action subrogatoire quand son offre…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-21.633Une cour d'appel ayant exactement retenu que le législateur avait voulu que les victimes de l'amiante optent entre l'indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par la loi du 23…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.545Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.056Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-20.777Une victime ayant réclamé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds), l'indemnisation de la période d'incapacité permanente partielle subie pendant la période allant du lendemain du certificat médical…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 05-18.918Il résulte des dispositions de l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a notifié à la victime d'une affection professionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-18.049Il résulte de la combinaison des articles 554 du nouveau code de procédure civile et 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que, lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.202Selon l'article 53 IV, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, saisi d'une demande d'indemnisation d'un préjudice causé par l'exposition à l'amiante, le fonds doit, dans son offre d'indemnisation,…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.202Selon l'article 53 IV, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, saisi d'une demande d'indemnisation d'un préjudice causé par l'exposition à l'amiante, le fonds doit, dans son offre d'indemnisation,…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 05-06.015Selon l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, l'action contre les décisions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est formée par déclaration précisant l'objet de la demande et, lorsque la…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-06.032Lorsque l'offre formulée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dans les conditions de l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 04-06.028C'est souverainement qu'une cour d'appel, saisie d'une action contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiant une offre d'indemnisation, apprécie l'existence et l'étendue des préjudices…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 04-06.023C'est souverainement qu'une cour d'appel, saisie d'une action contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiant une offre d'indemnisation, apprécie l'existence et l'étendue des préjudices…
- AvisCass. autre, 24 janv. 2005, n° 05-00.02La cour d'appel saisi d'un recours fondé sur l'article 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et devant laquelle est présentée une demande d'indemnisation complémentaire dans le cadre d'une procédure pour…