RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2007, n° 06-20.530

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201420

En bref

Sommaire

En application des articles 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et l'indemnisation due par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

Ne justifie pas d'un intérêt à agir le fonds qui, condamné à payer une certaine somme au titre du préjudice patrimonial d'une victime, critique l'évaluation faite par la cour d'appel sans préciser en quoi la méthode d'évaluation suivie par elle méconnaît le principe de la réparation intégrale du préjudice

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 2006), que M. X... a été atteint d'une maladie, diagnostiquée le 20 janvier 1997, imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente invalidité de son organisme de sécurité sociale depuis le 20 janvier 1997 ; que, le 15 septembre 2003, il a demandé l'indemnisation de son préjudice au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) qui lui a notifié une offre mais qui, s'agissant de l'indemnisation de son incapacité permanente partielle, a considéré qu'il ne lui revenait rien compte tenu des rentes versées par l'organisme de sécurité sociale ; que, refusant cette proposition, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du fonds ;

Attendu que le fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 6 718,22 euros le solde d'indemnisation revenant à M. X... au titre de son préjudice patrimonial, alors, selon le moyen :

1°/ que pour évaluer l'indemnisation due par le fonds au titre de l'incapacité de la victime, le juge doit d'abord procéder à une évaluation globale incluant, à la date où il statue, tant les arriérés de rente échus depuis la date de déclaration de la maladie que le capital représentatif de cette rente et ensuite déduire de cette évaluation tant les versements passés que le capital représentatif de la rente par ailleurs servie par l'organisme social ; qu'en décidant en l'espèce d'évaluer, période par période, le préjudice patrimonial subi par M. X..., pour faire droit à sa demande tendant à ce que ne soient pas déduites des sommes dues par le fonds celles versées par l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

2°/ que pour évaluer l'indemnisation due par le fonds au titre de l'incapacité permanente partielle de la victime le juge doit comparer les arrérages échus dus par le fonds jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, calculer et comparer le capital représentatif de ceux dus par le fonds et par l'organisme social ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a bien procédé en deux temps pour réaliser le calcul des sommes dues au titre de l'indemnisation de la victime, elle n'a pas articulé les deux périodes d'indemnisation autour de la date de sa décision mais autour de la date du 23 octobre 2000, date de l'aggravation du préjudice de M. X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Mais attendu que le fonds, qui ne précise pas en quoi la méthode d'évaluation suivie par la cour d'appel méconnaît le principe de la réparation intégrale du préjudice, ne justifie pas d'un intérêt à agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le FIVA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le FIVA à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles et du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.