RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-18.230

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1989-06-14

En bref

Sommaire

Une plantation forestière destinée à produire un revenu constitue une récolte au sens de la loi du 27 décembre 1968.

Thèmes
  • Foret
  • Plantation forestière
  • Article 14 v de la loi du 27 décembre 1968
  • Application
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 juin 1989), que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses plantations forestières situées sur un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, M. du X... demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir assimilé les plantations forestières à des récoltes, alors que, d'une part, un massif forestier ne donnerait pas de récolte, alors que, d'autre part, à supposer qu'un massif forestier donne lieu à des récoltes, seules les récoltes agricoles seraient visées par la loi du 27 décembre 1968, à l'exclusion des produits forestiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé cette loi ;

Mais attendu qu'une plantation forestière, destinée à produire un revenu, constitue une récolte au sens du texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 68-1172 1968-12-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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