Frais et dépens – Eléments : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.123Il résulte de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens d'une instance n'incluent pas les frais de constat d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice
- CassationCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-82.785Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-14.586Dès lors qu'elle est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.417Il appartient au juge pénal, qui, après avoir statué sur l'action publique, ordonne une expertise sur les intérêts civils, de mettre la rémunération de l'expert à la charge de l'auteur de l'infraction, partie perdante,…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.154La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.104La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-87.355La convention en date du 16 novembre 1995 entre France Télécom et le ministère de la justice n'est pas opposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui doit…
- CassationCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-84.008Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence aux tarifs…
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- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.123Il résulte de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens d'une instance n'incluent pas les frais de constat d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice
- CassationCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-82.785Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-14.586Dès lors qu'elle est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.417Il appartient au juge pénal, qui, après avoir statué sur l'action publique, ordonne une expertise sur les intérêts civils, de mettre la rémunération de l'expert à la charge de l'auteur de l'infraction, partie perdante,…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.154La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.104La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-87.355La convention en date du 16 novembre 1995 entre France Télécom et le ministère de la justice n'est pas opposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui doit…
- CassationCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-84.008Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence aux tarifs…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 00-22.522Une cour d'appel peut, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, inclure dans les dépens les frais relatifs à la procédure de référé et à l'expertise ainsi ordonnée, cette procédure ayant…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-85.200Les frais de déplacement en automobile des médecins experts sont indemnisés selon les taux prévus pour le déplacement des personnels civils de l'Etat utilisant leur véhicule personnel, en application de l'article R.…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.485
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 98-83.339null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.691Les articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure pénale, qui énoncent que les médecins sont rémunérés par référence aux tarifs des conventions d'honoraires fixés par le Code de la sécurité sociale, ne prévoient pas…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 96-22.873N'entrent pas dans les dépens énumérés par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile les droits perçus, seulement à l'occasion de la décision judiciaire, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 96-86.316L'autorisation donnée à l'expert d'engager la dépense prévue par l'article R. 107 du Code de procédure pénale ne lie pas les juges. Ceux-ci, dès lors, en l'absence de toute tarification légale, apprécient souverainement…
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-81.269
- RejetCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-86.316
- CassationCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-82.989
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 92-84.174Les émoluments des avoués près les cours d'appel, tels que déterminés en matière correctionnelle par l'article 19.3° du décret du 30 juillet 1980, ne figurent pas dans l'énumération des frais de justice par l'article R.…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.229Il résulte des articles 81 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale que le soin de procéder à un examen " médico-psychologique " ne peut être confié qu'à un médecin ; il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.865
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.569
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-86.606null
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.771
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-12.784La rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est comprise dans les dépens.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.403La demande de condamnation au paiement à titre de dépens du coût d'une procédure de référés antérieure afférente au même litige ainsi que des frais d'expertise alors exposés doit être prise en compte pour déterminer le…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.256Selon les dispositions de l'article R. 127 du Code de procédure pénale, lorsque les militaires en activité de service sont appelés en témoignage ils n'ont droit à aucune taxe ou indemnité payable sur les fonds de…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1979, n° 79-90.460
- CassationCass. crim., 4 juill. 1974, n° 73-91.902Aux termes de l'article 63 du décrêt du 2 avril 1960, si une partie se fait assister d'un avoué devant la Chambre des appels correctionnels, les droits alloués à cet avoué ne sont inclus dans la condamnation aux dépens…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 71-11.650NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT D'EXECUTION, MET TOUS LES DROITS D 'ENREGISTREMENT A LA CHARGE DU CEDANT D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, QUI AVAIT TRANSMIS CE…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-93.726Aux termes de l'article 63 du décret du 2 avril 1960, si une partie se fait assister d'un avoué devant une juridiction répressive, les droits alloués à celui-ci ne sont inclus dans la condamnation aux dépens qu'à la…