CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 1979, n° 79-90.460

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 7) 1979-01-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, PARTIE INTERVENANTE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME CLEMENT Y... EPOUSE Z... PREVENUE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET CONTRE Z... MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU DECRET DU 2 AVRIL MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AOUT , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS COMPRIS DANS LES DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES PREVENUS, LES DROITS AFFERENTS A L'ASSISTANCE, PAR L'AVOUE, DE LA PARTIE INTERVENANTE ;

ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET NON ABROGE DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LES FRAIS D'ASSISTANCE, DANS LES AFFAIRES PENALES, D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL SONT INCLUS DANS LES DEPENS A LA SEULE CONDITION QUE SA PRESENCE EFFECTIVE AIT ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ET DECLAREE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE, NECESSAIRE EN LA CAUSE ;

QU'EN L'ESPECE, SI LA COUR A RELEVE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE SANS POUR AUTANT TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA CONSTATATIONS, ELLE A OMMIS DE RECHERCHER ET CONSTATER, COMME L'Y INVITAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PARTIE INTERVENANTE DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, LA NECESSITE DE CETTE PRESENCE EN LA CAUSE, ENTACHANT AINSI SA DECISION, TOUT A LA FOIS DE CONTRADICTION ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGEMENTS ET ARRETS SONT DECLARES NULS QUAND IL A ETE OMIS DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, PARTIE INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME CLEMENT EPOUSE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRE Z... MICHEL X...

A..., AVAIT, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE EN LA CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KEIME, AVOUE D'APPEL, DE DIRE CETTE PRESENCE UTILE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET, EN CONSEQUENCE, DE CONDAMNER LES DEFENDEURS, AU PAIEMENT DES DEPENS DANS LESQUELS SERAIENT COMPRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, LES FRAIS DE L'AVOUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE, A OMIS DE STATUER SUR L'INCLUSION DANS LES DEPENS, DES FRAIS AFFERENTS A CETTE INTERVENTION ;

QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JANVIER 1979 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES DEPENS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.