Fraudes et falsifications – Tromperies : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 22 nov. 2016, n° 15-86.766Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677L'infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'une société exploitant un magasin la cour…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-86.660Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-87.531Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée.…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.326Caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie le fait, pour un importateur, responsable de la première mise sur le marché d'un produit au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, de ne…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.069La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 07-88.007Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie, retient que l'article L. 213-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.318Constitue le délit de tromperie, le trempage des coquilles Saint-Jacques, procédé dont les juges du fond apprécient souverainement qu'il ne correspond pas à un usage professionnel établi, et qui, en accroissant le taux…
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- CassationCass. crim., 22 nov. 2016, n° 15-86.766Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677L'infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'une société exploitant un magasin la cour…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-86.660Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-87.531Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée.…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.326Caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie le fait, pour un importateur, responsable de la première mise sur le marché d'un produit au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, de ne…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.069La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 07-88.007Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie, retient que l'article L. 213-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.318Constitue le délit de tromperie, le trempage des coquilles Saint-Jacques, procédé dont les juges du fond apprécient souverainement qu'il ne correspond pas à un usage professionnel établi, et qui, en accroissant le taux…
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.231L'importateur est tenu, en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation, de vérifier la conformité des produits qu'il importe, à la date de leur première mise sur le marché ; il résulte de ce texte que…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.592La fourniture d'un logiciel, qui ne confère à son acquéreur qu'un droit d'usage, constitue une prestation de service au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation ; dès lors, commet le délit de tromperie sur…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-81.119Si la tromperie est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles du produit.…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.218Les éléments matériel et moral du délit de tromperie peuvent résulter de la méconnaissance des mesures d'exécution prises en application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation et de l'absence de vérification…
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.889Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le gérant d'une société commercialisant sous la dénomination " château " du vin issu de raisins qui ne proviennent pas de son…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-83.902Les juridictions du fond apprécient souverainement la valeur d'un certificat de conformité aux normes européennes de jouets en provenance de pays tiers à l'Union européenne. La circonstance que le certificat soit établi…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-82.759Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le dirigeant d'une société qui commercialise des semences sans inscription préalable au catalogue officiel des espèces et…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.549Commet le délit d'altération de signes distinctifs de marchandises, prévu par l'article L. 217-2 du Code de la consommation, l'éleveur, dont une vache, qui avait due être abattue, est apparue atteinte d'encéphalopathie…
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.541
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-86.911Le contrôle de la qualité des produits et de leur conformité aux indications portées sur l'emballage s'exerce à tous les stades de la commercialisation. Ce contrôle incombe ainsi au commissionnaire, distributeur…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-81.660Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.536La mise en vente, sur le territoire national, d'un produit non conforme à la réglementation communautaire caractérise l'élément matériel des délits de tromperies et de mise en vente de denrées falsifiées. Il incombe au…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-84.006
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 00-86.414L'argumentation du prévenu, poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de fruits, tendant à sa relaxe en raison de la méconnaissance par les enquêteurs de la méthode de contrôle de conformité des fruits…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 00-85.334L'argumentation du prévenu, poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de fruits, tendant à sa relaxe en raison de la méconnaissance par les enquêteurs de la méthode de contrôle de conformité des fruits…
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.279Il résulte de l'article R. 112-14 du Code de la consommation, qu'à défaut de réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes, la dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par les…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.049null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.395null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-85.118null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-81.436null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-88.136null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-81.968null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.595null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.289null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.503null
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.244Caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de services, le fait pour les médecins, le personnel médical ou les responsables d'établissements de soins, de…
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.367null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.132null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-83.770La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu'ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l'élément matériel du délit…
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.795
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-83.825La mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-85.158null
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.627
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.076
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.718Si le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article L. 231-1 du Code de la consommation, il en va différemment du fait de facturer…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-82.183L'importateur est tenu, en application de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, de vérifier la conformité des produits qu'il importe dès leur première mise sur le marché ; il résulte de ce texte que le contrôle…
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-84.146
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-81.476Constitue une tromperie sur les qualités substantielles la mise en vente, sous une présentation et un étiquetage évoquant un objectif diététique et nutritionnel, d'un produit qui ne relève, par sa fonction ou par sa…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-80.833En matière de fraude, la mauvaise foi de l'importateur se déduit du fait que celui-ci n'a pas vérifié la qualité des marchandises importées et, notamment, leur conformité aux règles en vigueur en matière d'hygiène et de…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.127
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.318Le millésime de l'année modèle d'une voiture, déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 1979 portant application du décret du 4 octobre 1978, et obligatoirement indiqué à l'acquéreur selon les…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1996, n° 95-82.208
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 93-83.830L'immatriculation d'un véhicule réalisée préalablement à sa vente implique nécessairement une première mise en circulation tant en vertu de l'article R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article 2 du décret du 4…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-80.198
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-86.064La date limite d'utilisation optimale d'une denrée alimentaire ne constitue pas un signe distinctif de la marchandise au sens de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-2 du Code de la…
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.673Constitue le délit de tromperie sur l'aptitude à l'emploi de la marchandise vendue le fait, pour le vendeur d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé à l'étranger, de mettre l'acquéreur dans l'impossibilité d'obtenir la…
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.274Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile d'occasion, retient qu'il a dissimulé à l'acheteur que le véhicule avait subi un…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-82.021
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-80.215Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles le responsable d'un garage qui vend comme neuf un véhicule automobile, sans avoir informé la cliente que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation…
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-82.966
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.012
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-82.585
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-80.992Le millésime de l'année modèle d'une voiture est une qualité substantielle du véhicule vendu même lorsqu'il s'agit de vente de voitures neuves. Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 1979, pris en…
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.224
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-85.839Constitue l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition.
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 91-81.324
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-82.225
- RejetCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-82.451
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-80.666
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-83.790
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 90-87.051
- CassationCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-83.731Le fait d'avoir sciemment exposé, mis en vente, vendu ou de s'être trouvé détenteur dans des locaux commerciaux de marchandises sur lesquelles ont été frauduleusement supprimés, marqués, altérés ou modifiés de façon…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-85.024
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-85.384
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-85.382
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 93-80.416
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 91-82.167
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 91-81.638
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 91-81.627
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 91-82.322
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 89-86.497
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 90-84.870
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 92-86.296
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-81.801Si la location d'un immeuble, fût-il meublé, considérée dans les rapports entre le bailleur et le locataire, n'entre pas dans les prévisions de la loi du 1er août 1905, celle-ci s'applique à l'obligation d'un agent de…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.493
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.978
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 89-85.739
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-85.926Caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue le fait de mettre en vente un produit présenté comme favorisant l'amaigrissement et dont la composition n'est pas conforme aux…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 89-87.090
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 89-83.846
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-86.768
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-82.478
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.517
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.388
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 89-82.386
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.160
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-81.669N'est pas justifiée la décision de relaxe du responsable d'un centre de contrôle technique agréé pour les véhicules de plus de 5 ans, qui, pour délivrer les documents prévus par le décret n° 86-303 du 5 mars 1986,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-83.933En matière de tromperie, la mauvaise foi de l'importateur de produits peut se déduire du fait que celui-ci n'a pas, alors qu'il avait le devoir de le faire, vérifié la composition des produits qu'il a indiquée en se…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 88-84.517
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 89-83.209
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.357
- CassationCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-80.030La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de la loi du 1er août 1905 (1).
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 87-80.460
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-81.821En raison de son influence déterminante sur la nature de la formation dispensée et de la destination des fonds réclamés, le caractère neutre ou orienté d'un enseignement constitue une qualité substantielle des…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.357Si le fait de vendre ou de livrer une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, il en va différemment du fait de…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.827null
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-85.668Le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas, en lui-même, constitutif du délit de fraude, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-86.501null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-84.434null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-85.902null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.423null
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 87-81.049L'application de la loi du 1er août 1905 suppose l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux. Justifie sa décision la cour d'appel relaxant du chef de tromperie le dirigeant d'une société de vente par…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-81.986null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 88-86.822null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.395null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-83.581null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-81.935null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-80.738null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-86.734null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.168Caractérise le délit de tromperie sur une prestation de service l'arrêt qui relève que le prévenu, professionnel de l'automobile, s'en était remis entièrement à un préposé pour la délivrance des rapports d'examen…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 85-94.372null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-80.314null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 86-90.290null
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-84.610null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-80.474null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.504null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-81.970null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-81.866null
- CassationCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-82.313Pour être qualifié de neuf un véhicule automobile doit, non seulement n'avoir pas circulé, mais aussi n'avoir pas encore été immatriculé. En conséquence, commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles de…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-82.446null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-81.889null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-80.273null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.672null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 86-96.295Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites engagées sur le seul fondement de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, estime qu'en s'abstenant de signaler aux consommateurs que des…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-92.002null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-81.255null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 86-96.376null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.852null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-83.671null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-85.429null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-80.690null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 86-94.255null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-81.141null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 84-93.673null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-82.347null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 85-93.217null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.943null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-90.605null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-93.405null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1987, n° 87-81.838null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-94.091Le vendeur d'un véhicule d'occasion ne peut valablement recourir aux dispositions de l'article 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, qui permettent d'assortir l'indication du kilométrage dudit véhicule de la mention…
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.396null
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 86-94.561En matière de tromperie portant sur des prestations de services, l'erreur dont sont victimes les bénéficiaires procède du fait personnel du prestataire dont la défaillance volontaire caractérise l'intention frauduleuse.
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-92.222null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-95.759Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile d'occasion, retient que, même si elle a fait réparer cette voiture selon les…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1986, n° 86-91.998Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le dirigeant de la société concessionnaire d'une marque d'automobile qui a donné instruction aux directeurs d'agences de vendre, en les présentant comme…
- RejetCass. crim., 10 juin 1986, n° 85-91.017C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le dirigeant d'une société fabriquant des saucissons et saucisses sèches, dans les locaux de laquelle il avait…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-93.785Le vendeur qui omet d'avertir le client de ce que le véhicule d'occasion mis à la vente a subi un grave accident, mais dont la réparation a été parfaite, ou celui qui dans les mêmes conditions déclare que le véhicule…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1985, n° 84-92.025Justifie sa décision une Cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi du chef d'infractions aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, énonce que ces dispositions,…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1985, n° 83-92.445Les déclarations de sucrage des vins ont pour objet de permettre à l'administration des impôts de vérifier si les opérations projetées sont conformes aux prescriptions qui les régissent et si elles ne sont pas de nature…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1985, n° 82-91.841Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-91.200Constitue le délit de tromperie prévu et réprimé par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 modifié par celle du 10 janvier 1978, le fait par quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1981, n° 81-90.094Constitue une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, le fait de faire disparaître sur une denrée comestible la date limite de vente figurant sur l'étiquette et qui en garantit la fraîcheur…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-90.271En matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une déléfation de pouvoirs qui n'est pas prévue par la loi, dès lors que des…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-93.350En matière de tromperie, la mauvaise foi peut se déduire du fait que le prévenu n'a pas, alors qu'il avait le devoir de le faire, vérifié avant de s'en dessaisir pour la vente que les marchandises importées par lui…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1980, n° 79-92.980Le fait de mettre en vente une marchandise préemballée portant une date limite de vente postérieurement à cette date limite constitue une contravention qui n'est punissable par application de l'article 13 de la loi du…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1979, n° 77-93.725Les dirigeants d'une société qui assurent mensongèrement à un client qu'une automobile offerte d'occasion est de "première main" et qu'il s'agit d'une "voiture de direction", alors qu'ils l'ont vendue une première fois…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-91.241La Cour d'appel qui, pour infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, condamne le vendeur d'une voiture automobile d'occasion ayant spécialement garanti par contrat la qualité du véhicule, qualifié…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1978, n° 78-92.339Selon l'article 6, alinéa 1er, du décret du 19 août 1921, "il est interdit de détenir ou de transporter, en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1978, n° 77-91.992Le fait de dissimuler à l'acheteur d'une voiture automobile d'occasion vendue à un prix relativement élevé que le véhicule avait été gravement accidenté constitue à la charge du vendeur une fraude sur les qualités…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1977, n° 77-90.232L'article 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie ou la tentative de tromperie portant sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toute marchandise,…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1977, n° 77-90.695Le seul fait, par un commerçant spécialisé dans la vente des automobiles d'occasion, de vendre un véhicule sans en avoir vérifié le degré d'usure et en laissant croire que cette automobile n'a parcouru qu'un nombre de…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1976, n° 75-91.349Le vendeur qui assure mensongèrement à son client qu'une automobile offerte d'occasion est de "première main" et qu'elle a peu servi, alors qu'il l'a revendue deux fois et qu'il sait qu'elle a parcouru une distance très…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1976, n° 75-91.883En matière de tromperie, la mauvaise foi peut se déduire du fait que le prévenu n'a pas, avant de livrer les marchandises à la vente, vérifié, alors qu'il avait le devoir de le faire, la matière première reçue de ses…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-90.494Celui qui vend de l'alcool pur rectifié de marc à 95° à un négociant étranger et à la demande de celui-ci fait figurer sur les factures les mentions "Weinbrand" ou "Branly" appellations auxquelles n'a pas droit la…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.406SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR LES…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1974, n° 74-90.163Par la généralité de ses termes, l'article premier de la loi du 1er août 1905 vise aussi bien les fraudes commises au préjudice du vendeur que celles commises au préjudice de l'acheteur. Dès lors, commet le délit prévu…
- RejetCass. crim., 27 mai 1974, n° 73-93.387Commet le délit de tromperie sur les quaLités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article 1er alinéa 1, de la loi du 1er août 1905, celui qui, commerçant spécialisé dans la vente d'automobiles…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-90.622Constitue, au sens de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications, une circonstance aggravante du délit de tromperie, visé à l'article 1er dudit texte, l'usage…
- Cass.Cass. crim., 21 juill. 1971, n° 70-92.118Commet le délit de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue celui qui vend ou met en vente sciemment, en la présentant comme étant "cacher" de la viande qui ne possède pas cette qualité substantielle (1).
- RejetCass. crim., 24 mai 1971, n° 70-92.745La vente comme "pasteurisé" de beurre qui ne l'était pas, constitue une tromperie sur une qualité substantielle.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1967, n° 67-90.313En l'absence de texte imposant l'utilisation du beurre dans la fabrication des gâteaux dits "quatre-quarts", il échet de se référer aux usages loyaux et constants du commerce. L'appréciation de l'existence d'un usage…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.717Le fait pour un boucher d'attendrir des morceaux de viande hors de la vue des clients, puis d'offrir ces morceaux à la vente en les mélangeant avec d'autres morceaux non attendris, constitue, outre la contravention…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 65-90.224Un importateur de tourteaux qui avait garanti par contrat à ses clients français que la marchandise était conforme aux spécifications internationales, mais qui avait établi factures et étiquettes comme si, en outre, la…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1966, n° 65-90.058En dénommant "poulet de campagne" des poulets soumis à un véritable élevage industriel, et en les mettant en vente sous cette dénomination, le prévenu qui a voulu créer une confusion avec les poulets élevés en plein air…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-93.590Le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue n'existe que s'il y a intention frauduleuse. Tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, constater les circonstances d'où se déduit cette mauvaise foi.…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1964, n° 63-92.219L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE. LE DECRET DU 25 MARS 1924, TEL QU'IL EST MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 N'ETABLIT AUCUNE…
- CassationCass. crim., 17 juin 1964, n° 63-90.757* ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Intérêts collectifs de la profession - Comité intersyndical du commerce des combustibles - Tromperie (non).
- CassationCass. crim., 12 mai 1964, n° 63-92.410LA CONSTATATION QU'UN LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE N'EST PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'EST PAS DETENU SANS MOTIFS LEGITIMES POUR CETTE CONSOMMATION SELON LES TERMES DE…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-91.345AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955, LES LAITS VENDUS A "L'ETAT CRU" DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL REGLANT LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DU LAIT.…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-91.384S'IL EST VRAI QUE LE SEUL FAIT D'UTILISER EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL UN APPAREIL ATTENDRISSEUR PEUT CONSTITUER UNE SIMPLE CONTRAVENTION, CETTE UTILISATION, LORSQUE L'INTENTION…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-91.060LA VENTE OU MISE EN VENTE D'UNE VIANDE PREALABLEMENT PASSEE A L'ATTENDRISSEUR SANS QUE LA CLIENTELE EN SOIT AVISEE CONSTITUE UNE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'EMPLOI DE…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1963, n° 63-90.226EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE LES JUGES PEUVENT TROUVER LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, DIRECTEUR D'UNE FABRIQUE D'UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE, DE…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1963, n° 63-90.455COMMET LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE VENDUE, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905,…
- RejetCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-93.178EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS. ILS PEUVENT DEDUIRE LA MAUVAISE…