CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 1990, n° 89-81.986

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1989-01-16

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Fraudes et falsifications
  • Tromperies
  • Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition
  • Eléments constitutifs
  • Elément intentionnel
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, 1 et 11 de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de b procédure pénale, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et l'a condamné en répression à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que l'expert sans vraiment contester la culture en milieu solide indique simplement qu'elle est plus difficile que celle en milieu liquide ; que la culture en milieu solide a établi qu'au cas d'espèce le nombre de coliformes fécaux à 44 degrés centigrades par gramme était supérieur au nombre autorisé ; que si les deux cultures sont possibles, elles doivent l'une et l'autre donner des résultats satisfaisants pour qu'il n'y ait pas infraction ; qu'il y a donc lieu d'adopter les conclusions du ministère public faisant ressortir qu'au regard des normes publiées par l'association française de normalisation (AFNOR), applicables hors des faits poursuivis, la culture en milieu solide est plus précise que la culture en milieu liquide ; "alors que, premièrement, dès lors que l'arrêté du 21 décembre 1979 prévoyait que la recherche des coliformes fécaux pouvait s'effectuer soit en milieu solide, soit en milieu liquide, il suffisait que les produits soient conformes à la réglementation selon l'une ou l'autre des techniques visées par le texte pour que l'élément matériel de l'infraction disparaisse ; "alors que, deuxièmement, les juges du fond ne pouvaient se déterminer par référence aux normes AFNOR sans rechercher préalablement si ces normes avaient un caractère réglementaire et si par suite elles pouvaient être juridiquement opposées au prévenu ; "alors que, troisièment, faute d'avoir constaté ou mis en évidence l'existence d'une intention frauduleuse, les juges du fond ont en toute hypothèse entaché leur décision d'un défaut de motifs" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la tromperie pour être punissable au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 doit résulter d'une intention frauduleuse ; qu'il appartient aux juges de constater les circonstances d'où se déduit la mauvaise foi du prévenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X... a été poursuivi pour avoir mis en vente des éclairs au café présentant dans leur composition un nombre de coliformes fécaux dépassant les normes admises par l'arrêté du 21 décembre 1979 ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, la juridiction du second degré retient qu'il est établi par les recherches effectuées par culture en milieu solide que les cinq échantillons prélevés comportaient 246 à 816 coliformes fécaux à 44° C par gramme au lieu des 10 autorisés et que, dès lors que cette analyse, à la différence de celle effectuée en milieu liquide, établit l'existence dans les produits mis en vente de coliformes fécaux en quantité anormalement élevée, l'infraction reprochée à Alain X... est caractérisée ; Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher les circonstances propres à établir l'intention coupable du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; Que dès lors la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen en date du 16 janvier 1989 en toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, è M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 591 et 593
  • Loi 1905-08-01 art. 1 et 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.