Gage – Gage commercial : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.296Justifie sa décision de condamnation d'un vendeur à remettre au liquidateur de son acheteur les bouteilles de vin que celui-ci avait achetées et payées en vin primeur l'arrêt qui relève, que conformément à l'usage d'une…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.399Tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire de son gage même non assorti d'un droit de rétention et le superprivilège des salaires n'y peut faire obstacle.
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.423L'action de droit commun en attribution judiciaire du gage en cours lors de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne ayant constitué le gage se trouve arrêtée et le créancier gagiste recouvrant, dans le…
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-20.886Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un matériel ne peut demander l'attribution judiciaire de celui-ci après que l'ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à vendre le fonds de commerce du débiteur…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-11.559Le créancier gagiste ne peut plus, en vertu de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, demander l'attribution du matériel nanti, lorsque celui-ci est revenu en la possession de son vendeur qui s'en était…
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.036Le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué à due concurrence. Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier…
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-15.377En vertu de l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. ass. plén., 26 oct. 1984, n° 83-10.055En vertu de l'article 2078 du code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.296Justifie sa décision de condamnation d'un vendeur à remettre au liquidateur de son acheteur les bouteilles de vin que celui-ci avait achetées et payées en vin primeur l'arrêt qui relève, que conformément à l'usage d'une…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.399Tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire de son gage même non assorti d'un droit de rétention et le superprivilège des salaires n'y peut faire obstacle.
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.423L'action de droit commun en attribution judiciaire du gage en cours lors de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne ayant constitué le gage se trouve arrêtée et le créancier gagiste recouvrant, dans le…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-11.179
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-20.886Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un matériel ne peut demander l'attribution judiciaire de celui-ci après que l'ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à vendre le fonds de commerce du débiteur…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-11.559Le créancier gagiste ne peut plus, en vertu de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, demander l'attribution du matériel nanti, lorsque celui-ci est revenu en la possession de son vendeur qui s'en était…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-20.024
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 89-14.887
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 90-10.637
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.036Le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué à due concurrence. Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-19.751
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-12.010
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-16.579
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-12.975
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-15.377En vertu de l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. ass. plén., 26 oct. 1984, n° 83-10.055En vertu de l'article 2078 du code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute…
- RejetCass. com., 20 juin 1984, n° 83-12.373Fait une exacte application des dispositions de l'article 91 du Code de commerce la Cour d'appel qui décide que le nantissement de parts sociales d'une société civile qui avait été inscrit sur le registre de cette…
- CassationCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.783L'attribution du gage, après nantissement, est indépendante des règles concernant l'ordre dans lequel s'exercent sur le prix les divers privilèges en cas de vente du bien nanti.
- CassationCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-11.922Viole l'article 2078 du Code civil la Cour d'appel qui déboute un créancier nanti de son action en attribution du matériel en retenant qu'il ne peut, selon la loi du 18 janvier 1951, en cas de procédure collective du…
- CassationCass. com., 4 mai 1981, n° 79-16.061Les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 n'étant pas de celles auxquelles renvoie la loi du 18 janvier 1951 et l'article 2078 du Code civil étant applicable au gage commercial nonobstant l'article 2084…
- RejetCass. com., 4 mai 1981, n° 79-15.229Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir accueilli la demande d'un créancier tendant à obtenir du syndic de la liquidation des biens de son débiteur l'attribution d'un bien d'équipement sur lequel il avait…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 77-14.829La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, retient que la dépossession du débiteur par la remise à des éleveurs d'animaux objets d'un gage n'avait pas revêtu le caractère d'apparence nécessaire pour que les…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-12.924Les prescriptions de l'article 93 du Code de commerce qui permettent aux créanciers gagistes, huit jours après une simple signification faite au débiteur, de faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage,…
- CassationCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-12.887En vertu des dispositions de l'article 2078 du Code civil, l'attribution du gage n'est pas subordonnée à l'existence du droit de rétention ; et le droit d'attribution est indépendant des règles concernant l'ordre dans…
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-11.921Après avoir retenu à juste titre que la dépossession de celui qui constitue des biens en gage doit présenter un caractère d'apparence destiné à informer les tiers de son dessaisissement, une Cour d'appel peut déduire…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 73-10.597UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN GAGE A ETE REGULIEREMENT CONSENTI, SUR DES ACTIONS NOMINATIVES, POUR GARANTIR L'ACHAT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 63-10.162L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE N'INTERDIT PAS LES RENONCIATIONS AUX FORMALITES DE LA VENTE POSTERIEURES AU CONTRAT DE GAGE. DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL, EN PAYEMENT DU MONTANT DE…