RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 1979, n° 78-12.924

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1978-02-28

En bref

Sommaire

Les prescriptions de l'article du Code de commerce qui permettent aux créanciers gagistes, huit jours après une simple signification faite au débiteur, de faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage, excluent que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions de l'article du Code civil pour contrarier la faculté ainsi offerte à son créancier.

Thèmes
  • Gage
  • Gage commercial
  • Vente
  • Article 93 du code de commerce
  • Sursis
  • Article 1244 du code civil
  • Inapplicabilité
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1978) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A LA VENTE DE TITRES REMIS EN NANTISSEMENT A LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR ZIMMER QUI S'ETAIT PORTE CAUTION ENVERS ELLE DES DETTES DE LA SOCIETE PARISIENNE ET BRETONNE DE PLATRERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ABSENCE DE PROHIBITION EXPRESSE NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LA REALISATION DU GAGE COMMERCIAL ET QUE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE S'IL PREVOIT, POUR CETTE REALISATION , UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE, NE LA FAIT PAS ECHAPPER AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET NE PEUT, EN PARTICULIER, PRIVER LE DEBITEUR DE LA PROTECTION DU JUGE;

MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE QUI PERMETTENT AU CREANCIER GAGISTE, HUIT JOURS APRES UNE SIMPLE SIGNIFICATION FAITE AU DEBITEUR, DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS DONNES EN GAGE, EXCLUENT QUE LE DEBITEUR PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL POUR CONTRARIER LA FACULTE AINSI OFFERTE A SON CREANCIER;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1244
  • Code de commerce 93

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-20 Bulletin 1975 II N. 308 p.247 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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