Homicide et blessures involontaires – Faute : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2017, n° 15-85.890Constitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail,…
- RejetCass. crim., 28 juin 2016, n° 15-83.862En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant légaux,…
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.530La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d'homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d'imprudence ou de…
- CassationCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-81.302Les articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, qui imposent, dans les emplacements affectés au travail, d'une part,…
- RejetCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-84.439Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, retient qu'il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de…
- CassationCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.341Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de blessures involontaires le pilote qui, à l'occasion d'une épreuve de vitesse spéciale d'un rallye automobile, perd le contrôle de son véhicule alors qu'il…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.986Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur coupable d'homicide et de blessures involontaires et seule responsable des…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2017, n° 15-85.890Constitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail,…
- RejetCass. crim., 28 juin 2016, n° 15-83.862En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant légaux,…
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.530La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d'homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d'imprudence ou de…
- CassationCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-81.302Les articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, qui imposent, dans les emplacements affectés au travail, d'une part,…
- RejetCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-84.439Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, retient qu'il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de…
- CassationCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.341Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de blessures involontaires le pilote qui, à l'occasion d'une épreuve de vitesse spéciale d'un rallye automobile, perd le contrôle de son véhicule alors qu'il…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-88.366
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-80.683
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-86.448null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.094null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-83.375null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-86.916null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.497null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.911null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-84.422null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-82.804null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.487null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.266null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.228null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-81.067null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.986Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur coupable d'homicide et de blessures involontaires et seule responsable des…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2000, n° 98-87.984null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.432Selon l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal pour des faits non intentionnels commis…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.598null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.300Caractérise le délit d'homicide involontaire le fait, par un médecin, de s'abstenir des diligences normales qui auraient permis le diagnostic d'une lésion et la mise en place d'un traitement approprié, lorsque cette…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.413Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare le maire coupable d'homicides involontaires, à la suite d'un incendie survenu dans des installations thermales réalisées et…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.517L'erreur de diagnostic qui ne procède pas d'une négligence ne constitue pas une faute au sens des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal(1).
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-83.311
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.999Il résulte des articles L. 370 et L. 374 du Code de la santé publique que les sages-femmes ont, dans la pratique des soins postnataux, un pouvoir et une responsabilité autonomes de surveillance et prescription. Dès…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.648
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 95-83.017
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-85.522
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-82.036
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-84.841En application des dispositions combinées des articles L. 2123-34 et L. 5211-8, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, les présidents des…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 97-80.069
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 95-85.564Tout manquement par le conducteur d'un véhicule à ses obligations de prudence et de diligence est nécessairement incompatible avec les diligences normales que lui impose le Code de la route et caractérise, à sa charge,…
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.720N'accomplit pas les diligences normales qui s'imposent à lui l'importateur de matériels sportifs qui se borne à faire procéder à un contrôle superficiel des lots de parapentes importés dont les suspentes n'offraient que…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-82.377Justifie sa décision, au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, l'arrêt qui, pour déclarer un…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1997, n° 96-80.496
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 95-81.586
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.581
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.440L'inobservation des prescriptions du Code de la route peut être retenue, même si elle n'a pas été poursuivie, pour caractériser l'un des éléments constitutifs des délits d'homicide et de blessures involontaires prévus…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.342
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.737
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-80.359
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-83.533
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.684L'application des pénalités prévues par l'article 320 du Code pénal n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contravention légalement punissable, la circonstance qu'un fait infractionnel se trouve dépourvu de…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.655
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.586
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.456
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-80.475
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 94-80.017
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-81.896
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.349
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-82.716
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-84.512
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 91-86.702Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'homicide involontaire deux prévenus qui ont participé ensemble à une action dangereuse et créé par leur imprudence un risque grave dont un tiers a été…
- RejetCass. crim., 8 mars 1994, n° 93-82.184
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-83.925
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 92-80.521
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-82.496
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 91-82.621
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 92-86.127
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 92-82.090
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-86.771
- CassationCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-81.489
- AnnulationCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-82.705
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-80.643
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-82.912
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-80.132
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-86.225
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-82.553
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 89-82.264
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-82.218
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-84.564
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 88-82.938
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-82.827
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 90-87.311
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 91-82.822
- RejetCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-85.313
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-83.284
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-80.681
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.273
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-86.285
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 91-86.813
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-86.449
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.659
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-80.571
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.012
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-81.023
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-83.692
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.329
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-80.786
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 90-87.387
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-80.107
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 90-84.600
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-83.343
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 90-84.414
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 90-84.016
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 90-86.434Caractérise le délit de blessures involontaires retenu à la charge du délégataire d'un chef d'entreprise, à la suite d'un accident causé sur un chantier de construction par un préposé de l'entreprise à un artisan maçon,…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.838
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.928
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 89-86.903
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.990
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-80.652
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-80.643
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-83.207
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-81.890
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-80.503
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-82.284
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.604
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.623
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.927
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.381
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.932
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-87.520
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-86.633
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-81.544
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 89-86.644
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-82.970
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-85.817
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 89-86.986
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 89-84.062
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-80.594
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 90-84.260
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-82.846
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-82.248
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-82.174
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 89-83.079
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 89-83.892
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 89-83.837
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.434
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 88-86.835
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.009
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 89-86.352
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.537
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-83.899
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-80.528null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 89-83.686null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 89-86.079null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-84.079null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.331null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-80.596null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 90-80.597null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 90-80.059null
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 87-84.043null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-83.047null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-83.842null
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-81.798null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-81.004null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 88-81.843null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-82.907null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-81.458null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-82.814null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.873null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-84.718null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-85.788null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.766null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-80.955null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.392null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-82.567null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-81.378null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-80.166null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 87-90.867null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.429null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-87.540null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-81.141null
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.460null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-81.537null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 87-80.545null
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-85.246null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-82.367null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.641null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-83.650L'entrepreneur qui s'immisce dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant commet une faute de négligence en ne s'assurant pas de la réunion de toutes les conditions de sécurité (1).
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-82.889null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-91.179null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 86-96.381null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.086null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 87-90.024null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.088Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-81.302null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 87-85.051L'arrêt, qui constate que les occupants d'un appartement sont décédés du fait d'une intoxication due au mauvais état d'un chauffe-eau au gaz, dépourvu de conduit d'évacuation, et qui relève que le prévenu, gérant de…
- RejetCass. crim., 18 août 1988, n° 87-81.751null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-83.700null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.695null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-84.557null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 85-91.319null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 86-94.345null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-94.117null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-96.574null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-90.499null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-94.552null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-83.169null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 86-90.417null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-80.776null
- CassationCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.528null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-93.518null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1988, n° 85-93.192null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-94.151null