Homicide et blessures involontaires – Faute : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 5 janv. 1988, n° 85-93.027Engagent l'un et l'autre leur responsabilité, au regard des articles 319 et 320 du Code pénal, deux automobilistes qui, même s'il n'a pas été possible de déterminer l'incidence directe des actes accomplis par chacun…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 86-96.098null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 84-91.272null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-90.658null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-94.610null
- RejetCass. crim., 23 juill. 1986, n° 84-93.822Se trouvent également en faute, au regard des articles 319 et 320 du Code pénal, deux prévenus, qui ont participé ensemble à une action dangereuse et créé, par leur imprudence, un risque grave dont un tiers a été la…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1984, n° 82-92.034L'arrêt qui, à la suite de la collision de véhicules, déduit de l'observation de la limitation de vitesse imposée par les règlements et de l'éblouissement d'une conductrice l'absence de faute de celle-ci ne met pas la…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-94.343Caractérise le délit de blessures involontaires retenu à la charge d'un joueur de football l'arrêt qui décide que ce joueur, méconnaissant au cours du match les règlements de ce sport, s'est rendu coupable d'une faute…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-90.906Commet des fautes constitutives d'une imprudence et d'une négligence génératrice de la mort de deux skieurs ensevelis dans une avalanche, le guide de haute montagne qui organise une randonnée avec des personnes…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1980, n° 79-90.506Le déclenchement d'un phénomène naturel, tel une avalanche, n'est exclusif de toute poursuite pénale que si celui qui a provoqué cette avalanche n'a commis aucune faute dans la pratique normale et prudente des sports de…
- CassationCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-93.426Se trouvent également en faute, au regard des articles 319 et 320 du Code pénal, deux prévenus qui ont participé ensemble à une action essentiellement dangereuse et créé, par leur commune imprudence, un risque grave…
- RejetCass. crim., 8 août 1977, n° 77-90.850Les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque a, par sa faute, été volontairement la cause d'un homicide ou de blessures involontaires sans exiger que cette cause ait été exclusive, directe et immédiate (1).…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1977, n° 76-90.292Lorsque les énonciations des juges du fond établissent que le propriétaire d'un appartement, bien qu'il connut l'ancienneté de l'installation de chauffage au gaz de cet appartement, l'a donné à bail sans faire procéder…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 75-91.718L'arrêt qui constate que les occupants d'un appartement sont décédés du fait d'une intoxication due au mauvais état d'un appareil de chauffage au gaz et qui relève que le prévenu administrateur de biens chargé de la…
- RejetCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.935Constitue une faute personnelle de négligence en relation directe de cause à effet avec l'accident survenu à un enfant, le fait par le fabricant d'un jeu de n'avoir pas averti le public, par un procédé quelconque…
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 1972, n° 70-92.182Constitue la contravention à l'article R 54-C du Code de la route, distincte de l'infraction prévue, en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers, par l'article 25 du décret du 14 novembre 1949, la…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1972, n° 70-92.620A été déduite à bon droit des constatations de fait la culpabilité d'un chef de chantier qui, ayant méconnu l'obligation résultant de l'article R 26-4 du Code pénal, d'éclairer une excavation creusée dans la chaussée, a…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1972, n° 70-92.882La personne qui a mis en circulation un véhicule de travaux publics, sans avoir obtenu l'autorisation exigée, pour les transports exceptionnels, par l'article R 48 du Code de la route, n'est passible des peines prévues…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-91.633Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant causé des blessures à un usager de la route, l'absence de vérification par un garagiste de l'état de la voiture qu'il a mise en vente et dont…
- RejetCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-92.539L'entrepreneur de forage qui assume la direction d'une société de fait constituée avec deux autres puisatiers a la qualité de "chef d'établissement" au sens du décret du 8 janvier 1965 concernant la protection du…
- Cass.Cass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-90.423Les négligences et inobservations des règlements commises par plusieurs personnes bien que distinctes les unes des autres peuvent par leurs effets conjugués être la cause d'un homicide involontaire et suffisent à fonder…
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1971, n° 69-92.098Retient à bon droit la responsabilité de l'ingénieur chargé de la direction des travaux de construction et de l'application des règlements sur la sécurité des travailleurs, et celle du chef de chantier qui, sous son…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1969, n° 69-90.256Est à bon droit déclaré responsable de la chute mortelle d'un ouvrier appartenant à une autre entreprise, l'entrepreneur chargé du gros oeuvre ayant, aux termes du cahier des charges, contracté l'obligation d'assurer la…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1969, n° 69-90.507L'entrepreneur de travaux de terrassement choisi pour effectuer des travaux de fouille, qui se rend sur les lieux pour les reconnaître, les déclare possibles, donne des directives pour les exécuter, envoie sur place du…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1969, n° 68-90.672A été déduite à bon droit des constatations de fait et de la réglementation en vigueur la culpabilité de l'entrepreneur qui a manqué à l'obligation, déterminée par les clauses d'un marché d'adjudication, de signaler,…
- RejetCass. crim., 25 juin 1969, n° 68-90.426Ne commet aucune faute celui qui, en présence d'un péril couru par des tiers, intervient spontanément pour essayer de les aider à le conjurer, et cela même si son intervention est inefficace. Et s'il est lui-même…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1968, n° 68-90.303Justifie l'application de l'article 319 du Code pénal l'arrêt qui se fonde sur ce que le chef de dépôt d'une entreprise de transports routiers a ordonné un "transport exceptionnel" au sens de l'article R 48 du Code de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1968, n° 67-90.163C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare coupables d'homicides involontaires tant le chef d'un centre de transformation du Gaz de France que les préposés d'une société sous-traitante chargée par le Gaz de France…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1968, n° 67-91.741Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant entraîné la mort de diverses personnes et les blessures de plusieurs autres, le fait pour un directeur d'usine de ne pas veiller aux conditions…
- RejetCass. crim., 20 juin 1968, n° 67-93.071Le médecin qui a commis une faute professionnelle grave en méconnaissant le danger que courait un blessé venu le consulter auquel il n'a pas donné les soins nécessaires s'est rendu coupable d'homicide involontaire…
- RejetCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-93.148L'article R. 148 du Code de la route édicte des règles applicables aux matériels de travaux publics en vue d'assurer la sécurité des usagers de la route ; le respect de ces prescriptions s'impose à ceux qui mettent en…
- RejetCass. crim., 7 mars 1968, n° 67-90.027Lorsque deux prévenus ont participé ensemble à une action essentiellement dangereuse et créé, par leur commune imprudence, un risque grave auquel un tiers n'a pu échapper, le juge pénal, est en droit de décider, sans…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1967, n° 66-91.852La Cour d'appel qui établit, par des motifs suffisants et non contradictoires, qu'aucun de ceux à qui est reprochée la rupture d'un barrage n'a commis aucune faute en relation médiate ou immédiate avec la catastrophe,…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1967, n° 67-92.305Les dispositions des articles R 21 in fine et R 28 du Code de la route édictées en faveur des véhicules de lutte contre l'incendie ayant annoncé leur approche par les signaux prévus aux articles R 95 et R 181 dudit…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-91.190Aux termes de l'article R. 65 du Code de la route, rendu applicable aux véhicules et appareils agricoles par l'article R. 146 du même Code, toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-91.194Doit être annulée comme contradictoire et non motivée la décision qui relaxe le président-directeur général d'une entreprise foraine de cirque, prévenu d'homicide et blessures involontaires causés par les éléphants de…