Hôpital – Etablissement privé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.049La circonstance que les médecins libéraux engagent leur responsabilité, au titre de l'exécution du contrat de soin qui les lie au patient, n'est pas de nature à exonérer l'établissement de santé privé de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-19.297L'organisation du service incombe à l'établissement de santé. Un médecin chargé d'une astreinte à son domicile ne peut se voir imputer à faute l'insuffisance de visites dans un service durant cette période, en l'absence…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.947Une cour d'appel qui retient qu'une clinique a dépassé sa capacité autorisée en chirurgie ambulatoire et qu'elle ne démontre pas que ce dépassement ait été motivé par le traitement de patients accueillis en urgence,…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-22.432Si l'établissement de santé peut être déclaré responsable des fautes commises par un praticien salarié à l'occasion d'actes médicaux d'investigation et de soins pratiqués sur un patient, ce principe ne fait pas obstacle…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-21.014La cour d'appel, qui retient la responsabilité contractuelle d'une clinique à raison des blessures causées à un patient par un de ses médecins salariés au cours de l'exécution d'un acte médical, ne se fonde pas sur…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-14.117Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire et si en vertu de l'article L. 710-1 devenu L. 1111-1 du Code de la santé…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-16.093S'il est exact qu'en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-12.255Le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui…
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- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.049La circonstance que les médecins libéraux engagent leur responsabilité, au titre de l'exécution du contrat de soin qui les lie au patient, n'est pas de nature à exonérer l'établissement de santé privé de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-19.297L'organisation du service incombe à l'établissement de santé. Un médecin chargé d'une astreinte à son domicile ne peut se voir imputer à faute l'insuffisance de visites dans un service durant cette période, en l'absence…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.947Une cour d'appel qui retient qu'une clinique a dépassé sa capacité autorisée en chirurgie ambulatoire et qu'elle ne démontre pas que ce dépassement ait été motivé par le traitement de patients accueillis en urgence,…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-20.718
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-22.432Si l'établissement de santé peut être déclaré responsable des fautes commises par un praticien salarié à l'occasion d'actes médicaux d'investigation et de soins pratiqués sur un patient, ce principe ne fait pas obstacle…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-21.014La cour d'appel, qui retient la responsabilité contractuelle d'une clinique à raison des blessures causées à un patient par un de ses médecins salariés au cours de l'exécution d'un acte médical, ne se fonde pas sur…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-14.117Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire et si en vertu de l'article L. 710-1 devenu L. 1111-1 du Code de la santé…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-17.313
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-16.093S'il est exact qu'en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-12.255Le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.135En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est notamment tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.207Le contrat d'hospitalisation et des soins met à la charge d'un établissement de santé privé, tel une clinique, l'obligation de donner à ses patients des soins attentifs et consciencieux. Manque à cette obligation la…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.652En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de donner à ce dernier des soins qualifiés en mettant notamment à son service des médecins pouvant…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-14.254Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-15.608En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant au patient, un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.775Ayant constaté qu'un patient avait été hospitalisé dans une chambre d'un service de cardiologie d'une clinique en raison de ses antécédents, sur décision de ses médecins, dont son psychiatre, que rien n'établissait que…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.797Ayant retenu qu'un médecin était entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accouchement, mais que l'hôpital privé ne devait répondre que d'une perte de chance, souverainement évaluée au tiers du…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-13.160
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-20.544Une clinique liée par un contrat d'hospitalisation et de soins avec les personnes qui y sont hospitalisées et qui ne met pas, dans les différents services, à la disposition de ces personnes le nombre de sages-femmes…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-19.995A l'occasion de la conclusion du contrat d'hébergement et de soins liant une clinique à son client, celle-ci contracte une obligation de prudence et de surveillance qui s'étend notamment aux bijoux conservés par ce…