RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000, n° 99-12.255

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1998-12-09

En bref

Sommaire

Le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels les médicaments, qu'il fournit.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une clinique, relève que celle-ci a fourni les produits désinfectants appliqués pour les besoins de la préparation d'une intervention chirurgicale et que ces produits ont été à l'origine des brûlures subies par la patiente.

Thèmes
  • Hôpital
  • Etablissement privé
  • Responsabilité
  • Contrat d'hospitalisation et de soins
  • Fourniture de produits médicaux
  • Obligation de sécurité de résultat
  • Responsabilité contractuelle
  • Applications diverses
  • Clinique privée
  • Intervention chirurgicale
  • Préparation
  • Application de désinfectant

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte aux AGF et à la Polyclinique X... de leur désistement partiel à l'égard de M. Z... et du Sou médical ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal

Attendu que pour les besoins de la préparation d'une intervention chirurgicale qui devait être faite, le 1er août 1991, à la Clinique X... par M. Z..., médecin, Mme Y... a fait l'objet d'une application cutanée de produits désinfectants et qu'immédiatement après, elle a présenté des brûlures du 1er et 2e degré qui ont rendu nécessaire le report de l'intervention projetée ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 1998) a retenu la responsabilité de la clinique et écarté celle du praticien ;

Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, la clinique invoque des griefs tirés d'une violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil et fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat, de sorte que l'article du Code civil aurait été violé ;

Mais attendu que le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels les médicaments, qu'il fournit ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté, d'une part, que la Clinique X... avait effectivement fourni les produits désinfectants employés sur la personne de Mme Y..., d'autre part, que ces produits étaient à l'origine des brûlures subies par cette dernière a, dès lors, légalement justifié sa décision au regard de la troisième branche du moyen, les deux premières s'attaquant à un motif erroné mais surabondant tiré des obligations pesant sur le vendeur ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de Mme Y... : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-11-09, Bulletin 1999, I, n° 300 (1), p. 195 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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