Huissier de justice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-11.659Les huissiers de justice, officiers ministériels, ne sont pas les préposés de leurs clients et sont seuls responsables envers les tiers des fautes qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de leur mission légale.
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-14.039Il résulte des articles 7, 11 et 12 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice que la chambre départementale des huissiers de justice a l'obligation…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1981, n° 80-13.062L'article 12 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers ne distingue pas suivant que le mandat de recouvrer amiablement une créance, qui relève des activités professionnelles sans monopole, a été…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1981, n° 80-14.775En application de l'article 18 du décret du 29 février 1956, le mandat tacite d'encaisser suppose la remise à l'huissier des pièces nécessaires à l'encaissement. Le droit proportionnel alloué à un huissier de justice,…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-16.312C'est à bon droit qu'une Cour d'appel écarte d'office des débats les sommations interpellatives faites par un huissier qui, commis dans une instance de divorce pour faire des constatations matérielles, n'en a fait…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-15.761Selon l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par le décret du 20 mai 1955, la bourse commune des huissiers de justice garantit la responsabilité professionnelle de ceux-ci pour leurs activités…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-14.541Entache son arrêt de contradiction la cour d'appel qui constate qu'un huissier de justice, commis pour constat, a outrepassé les limites de la mission qu'il a reçue de l'autorité judiciaire et refuse néanmoins…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-12.393Statuant sur une demande en annulation de commandement de payer ayant abouti à une saisie immobilière, formée en raison de l'absence de recherche de l'intéressé par l'huissier, les juges qui après avoir analysé les…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-11.659Les huissiers de justice, officiers ministériels, ne sont pas les préposés de leurs clients et sont seuls responsables envers les tiers des fautes qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de leur mission légale.
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-14.039Il résulte des articles 7, 11 et 12 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice que la chambre départementale des huissiers de justice a l'obligation…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1981, n° 80-13.062L'article 12 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers ne distingue pas suivant que le mandat de recouvrer amiablement une créance, qui relève des activités professionnelles sans monopole, a été…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1981, n° 80-14.775En application de l'article 18 du décret du 29 février 1956, le mandat tacite d'encaisser suppose la remise à l'huissier des pièces nécessaires à l'encaissement. Le droit proportionnel alloué à un huissier de justice,…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-16.312C'est à bon droit qu'une Cour d'appel écarte d'office des débats les sommations interpellatives faites par un huissier qui, commis dans une instance de divorce pour faire des constatations matérielles, n'en a fait…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-15.761Selon l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par le décret du 20 mai 1955, la bourse commune des huissiers de justice garantit la responsabilité professionnelle de ceux-ci pour leurs activités…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-14.541Entache son arrêt de contradiction la cour d'appel qui constate qu'un huissier de justice, commis pour constat, a outrepassé les limites de la mission qu'il a reçue de l'autorité judiciaire et refuse néanmoins…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-12.393Statuant sur une demande en annulation de commandement de payer ayant abouti à une saisie immobilière, formée en raison de l'absence de recherche de l'intéressé par l'huissier, les juges qui après avoir analysé les…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 74-11.230POUR PROCEDER A DES ACTES DE SON MINISTERE, L'HUISSIER NE DOIT PAS DRESSER DES CONSTATS EN SE CACHANT, TANDIS QUE SON REQUERANT, PAR UN AGENCEMENT PREMEDITE, JOUE UN ROLE DANS LA PIECE VOISINE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.706AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, C'EST LORSQUE LE RECOUVREMENT OU L'ENCAISSEMENT EST POURSUIVI PAR L 'HUISSIER EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, D'UN ACTE OU TITRE EN FORME EXECUTOIRE QUE LE…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1973, n° 72-10.431ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS QU'UN HUISSIER, COMMIS POUR ETABLIR UN CONSTAT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, AVAIT MANQUE A SES…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.472L'HUISSIER AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER DES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, N'EST FONDE A METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AUX ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 69-12.949EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, AU COURS DE LAQUELLE UN HUISSIER A ETE DESIGNE AUX FINS DE CONSTAT, LE DEBITEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L 'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-13.752DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE VALABLE UNE DELIBERATION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE CREANT, DANS LE CADRE DE LA BOURSE COMMUNE GEREE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, UN…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 70-10.428AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, IL EST PERCU PAR L'HUISSIER, AU MOMENT DES COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-11.869AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.575AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.860AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.100AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 69-10.219Après avoir reconnu que la mise en demeure, condition de la résiliation d'une vente, n'est pas parvenue à la connaissance du débiteur par la faute de l'huissier, lequel, en déposant l'exploit en mairie, a inscrit sur…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-11.209Les procès-verbaux de saisie, sont, en ce qui concerne les saisies, seuls expressément compris dans l'énumération portée à l'article 12 du décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en sa…