RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 1971, n° 69-12.949

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-04-23

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, AU COURS DE LAQUELLE UN HUISSIER A ETE DESIGNE AUX FINS DE CONSTAT, LE DEBITEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L 'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CET OFFICIER MINISTERIEL, DONT LE CONSTAT NE PORTAIT PAS L'INDICATION DES PARTIES PRESENTES A UNE REUNION ORGANISEE PAR LUI, DES LORS QUE LES JUGES D 'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'AVOUE DU DEBITEUR ASSISTAIT A LA PREMIERE REUNION ET QUE LA SECONDE AVAIT EU LIEU AU DOMICILE MEME DE L 'INTERESSE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE PARTIE AVAIT ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.

Thèmes
  • Huissier de justice
  • Constat
  • Caractere contradictoire
  • Presence des parties
  • Portee
  • Partie ayant ete mise en mesure de presenter ses moyens
  • Constat ne mentionnant pas leur presence a toutes les operations
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Constat d'huissier
  • Mention dans le constat
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VAGUER AYANT FAIT COMMANDEMENT A ARCHAMBAULT DE PAYER UNE SOMME A TITRE DE LOYERS ARRIERES, CELUI-CI FIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET OBTINT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER AUX FINS DE CONSTAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DEBOUTE ARCHAMBAULT DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU CONSTAT MANQUAIT DE JUSTIFICATION A DEFAUT DE L'INDICATION DES PARTIES PRESENTES A LA SECONDE REUNION TENUE PAR L'HUISSIER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE RAPPORT DUDIT HUISSIER FAISAIT ETAT DE DEUX REUNIONS DES PARTIES, L'UNE LE 23 NOVEMBRE 1967, A LAQUELLE ASSISTAIT L'AVOUE D'ARCHAMBAULT, L'AUTRE, LE 29 NOVEMBRE 1967 AU DOMICILE MEME D'ARCHAMBAULT QUE SON AVOUE S'ETAIT CHARGE DE PREVENIR ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ARCHAMBAULT AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 302

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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