En bref
- Sommaire
EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, AU COURS DE LAQUELLE UN HUISSIER A ETE DESIGNE AUX FINS DE CONSTAT, LE DEBITEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L 'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CET OFFICIER MINISTERIEL, DONT LE CONSTAT NE PORTAIT PAS L'INDICATION DES PARTIES PRESENTES A UNE REUNION ORGANISEE PAR LUI, DES LORS QUE LES JUGES D 'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'AVOUE DU DEBITEUR ASSISTAIT A LA PREMIERE REUNION ET QUE LA SECONDE AVAIT EU LIEU AU DOMICILE MEME DE L 'INTERESSE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE PARTIE AVAIT ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.
- Thèmes
- Huissier de justice
- Constat
- Caractere contradictoire
- Presence des parties
- Portee
- Partie ayant ete mise en mesure de presenter ses moyens
- Constat ne mentionnant pas leur presence a toutes les operations
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Constat d'huissier
- Mention dans le constat
- Absence
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VAGUER AYANT FAIT COMMANDEMENT A ARCHAMBAULT DE PAYER UNE SOMME A TITRE DE LOYERS ARRIERES, CELUI-CI FIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET OBTINT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER AUX FINS DE CONSTAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DEBOUTE ARCHAMBAULT DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU CONSTAT MANQUAIT DE JUSTIFICATION A DEFAUT DE L'INDICATION DES PARTIES PRESENTES A LA SECONDE REUNION TENUE PAR L'HUISSIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE RAPPORT DUDIT HUISSIER FAISAIT ETAT DE DEUX REUNIONS DES PARTIES, L'UNE LE 23 NOVEMBRE 1967, A LAQUELLE ASSISTAIT L'AVOUE D'ARCHAMBAULT, L'AUTRE, LE 29 NOVEMBRE 1967 AU DOMICILE MEME D'ARCHAMBAULT QUE SON AVOUE S'ETAIT CHARGE DE PREVENIR ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ARCHAMBAULT AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes appliqués
- Code de procédure civile 302
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.