RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1972, n° 71-12.472

Décision attaquée : tribunal de grande instance Bordeaux 1971-03-15

En bref

Sommaire

L'HUISSIER AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER DES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, N'EST FONDE A METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AUX ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 QU'AUTANT QUE LE VERSEMENT EFFECTUE A ETE LA SUITE DES DILIGENCES DE CET OFFICIER MINISTERIEL. LE TRIBUNAL, STATUANT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, PEUT AINSI REFUSER L'OCTROI DU DROIT PROPORTIONNEL A UN HUISSIER DONT L 'ACTIVITE A SEULEMENT CONSISTE DANS L'ENVOI D'UN RELEVE DE COMPTE A L 'AVOCAT DU DEBITEUR AVEC INVITATION A PAYER DANS LE MEILLEUR DELAI, DES LORS QU'IL CONSTATE QU'OFFRE DE PAYEMENT INTEGRAL AVAIT DEJA ETE FAITE, QUE LE REGLEMENT A ETE AUSSITOT EFFECTUE ET QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR L'HUISSIER N'A PAS EU UN CARACTERE DETERMINANT DU VERSEMENT OBTENU.

Thèmes
  • Huissier de justice
  • Frais
  • Tarif
  • Décret du 5 janvier 1967
  • Droit proportionnel
  • Integralite
  • Recouvrement de sommes dues
  • Conditions
  • Intervention de l'huissier ayant provoque le payement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'OPPOSITION DE X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE LA GIRONDE, SON ASSUREUR, A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR Y..., HUISSIER DE JUSTICE, LAQUELLE AVAIT COMPORTE UN DROIT PROPORTIONNEL DE 628,95 FRANCS CALCULE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A Z... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

ATTENDU QUE Y... ET Z... FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, PAR VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, ALORS QUE Y..., AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, AURAIT EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT CE MANDAT ET AURAIT ETE FONDE A METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE DROIT PROPORTIONNEL EN RESULTANT, SANS AVOIR A PROUVER, EN SUS, QUE SON INTERVENTION AVAIT ETE DETERMINANTE DU PAIEMENT EFFECTUE ENTRE SES MAINS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE, LE 18 DECEMBRE 1969, LE CONSEIL DE X... AVAIT FAIT OFFRE DE PAIEMENT INTEGRAL, QUE L'ACTIVITE DE Y... AVAIT SEULEMENT CONSISTE DANS L'ENVOI, LE 19 FEVRIER 1970, D'UN RELEVE DE COMPTE A L'AVOCAT DU DEBITEUR, AVEC L'INVITATION A PAYER DANS LE MEILLEUR DELAI ET QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE AUSSITOT EFFECTUE ;

QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA LETTRE PRECITEE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DETERMINANT DU VERSEMENT OBTENU ;

QU'IL EN RESULTAIT QUE LE VERSEMENT N'ETAIT PAS LA SUITE DES DILIGENCES DE Y... " ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Décret 67-18 1967-01-05 ART. 10
  • Décret 67-18 1967-01-05 ART. 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.