Impôts et taxes – Fraude fiscale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-83.550Par dérogation au délai de droit commun de la prescription en matière délictuelle, la prescription de l'action publique du délit de fraude fiscale n'est acquise qu'à l'expiration du délai, fixé par l'article L. 230 du…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.985Est inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un…
- RejetCass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, s'applique, non pas seulement aux impositions dues au titre…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures…
- RejetCass. crim., 2 mai 1984, n° 83-92.934Dès lors que l'avis de la commission des infractions fiscales prévu par l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et donné après examen de l'affaire, est favorable aux poursuites envisagées par le ministre…
- CassationCass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.571Constitue un chef péremptoire des conclusions, le moyen proposant, en matière de contributions indirectes, par application des dispositions de l'article 1865 du Code général des impôts, transféré au Livre des procédures…
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- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-83.550Par dérogation au délai de droit commun de la prescription en matière délictuelle, la prescription de l'action publique du délit de fraude fiscale n'est acquise qu'à l'expiration du délai, fixé par l'article L. 230 du…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.985Est inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un…
- RejetCass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, s'applique, non pas seulement aux impositions dues au titre…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures…
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-85.329
- RejetCass. crim., 30 nov. 1987, n° 86-91.429null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-94.369null
- RejetCass. crim., 2 mai 1984, n° 83-92.934Dès lors que l'avis de la commission des infractions fiscales prévu par l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et donné après examen de l'affaire, est favorable aux poursuites envisagées par le ministre…
- CassationCass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.571Constitue un chef péremptoire des conclusions, le moyen proposant, en matière de contributions indirectes, par application des dispositions de l'article 1865 du Code général des impôts, transféré au Livre des procédures…
- RejetCass. crim., 30 mai 1983, n° 82-92.268La solidarité entre ceux qui sont condamnés, en application des articles 1741, 1742, 1743 du Code général des impôts, et le redevable légal de l'impôt fraudé, pour le paiement de celui-ci et des pénalités, ne peut,…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 82-91.577Abstraction faite de la nullité qui atteint par le voeu exprès de la loi l'inobservation des obligations prévues par l'ancien article 1649 septies F du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du livre des…
- CassationCass. crim., 9 mai 1983, n° 82-90.779Abstraction faite de la nullité qui atteint par le voeu exprès de la loi l'inobservation des obligations prévues par l'ancien article 1649 septiès F du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du livre des…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1982, n° 81-35.003Aux termes des articles L. 228 et L. 230 du livre des procédures fiscales (article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977), sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en…
- RejetCass. crim., 21 juin 1982, n° 81-93.759Depuis la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 69 A du Code général des impôts), les exploitants agricoles, dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 francs pour l'ensemble de…
- CassationCass. crim., 21 juin 1982, n° 81-93.586Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, devenu l'article L. 227 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales), au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1982, n° 80-93.770En cas d'infraction aux dispositions de l'article 486 du Code général des impôts, celles de l'article 1804-8 nouveau du même code doivent être appliquées, dès lors que le fait d'exercer le commerce en gros des alcools…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1981, n° 79-94.898Il ne résulte aucunement des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts que les délits incriminés par ces textes ne puissent être commis que par l'exploitant d'une entreprise commerciale individuelle et non par…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-91.558Aux termes de l'article 1801 du Code général des impôts, en cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, les tribunaux, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un…