RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 1983, n° 82-92.268

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9) 1982-05-12

En bref

Sommaire

La solidarité entre ceux qui sont condamnés, en application des articles , , du Code général des impôts, et le redevable légal de l'impôt fraudé, pour le paiement de celui-ci et des pénalités, ne peut, lorsqu'elle est prononcée, être cantonnée à une part de ces impôts et pénalités (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... BAPTISTE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 12 MAI 1982, QUI STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A DIT QUE X..., DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, SERAIT SOLIDAIREMENT TENU AVEC LE REDEVABLE LEGAL DU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, " DIT QUE X... BAPTISTE SERA SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE X..., REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES, AU PAIEMENT DE CES IMPOTS ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES " ;

" AU MOTIF QUE SEULE L'ADMINISTRATION, SOUS LE CONTROLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A LE POUVOIR DE FIXER L'ASSIETTE DE L'IMPOT ET DES PENALITES FISCALES, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER LUI-MEME LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR X..., QUI DEVAIT DES LORS ETRE CONDAMNE, COMME GERANT UNIQUE, A UNE SOLIDARITE TOTALE ;

ALORS QUE L'ARTICLE 1745 SUSVISE CONFERE AU SEUL JUGE PENAL LE POUVOIR DE PRONONCER LA SOLIDARITE ET D'EN FIXER LE MONTANT, CE QUI RESTE DISTINCT DE LA DETERMINATION DES SOMMES DUES PAR LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE ;

QU'AINSI ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PU VALABLEMENT LIMITER A 50 000 FRANCS LA SOLIDARITE DE X... AVEC LA SARL X..., SEULE REDEVABLE LEGALE ;

QU'EN SE REFUSANT DES LORS A EXAMINER LA SITUATION PERSONNELLE DE X..., DONT LE ROLE DE GERANT UNIQUE NE SUFFISAIT PAS, PAR LUI-MEME, A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE POUR LA TOTALITE DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES Y AFFERENTES, L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT LEGAL " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, POUR FRAUDE FISCALE, A CONDAMNE X... A DES SANCTIONS PENALES ET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LADITE ADMINISTRATION, A DIT QUE X... SERAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., POUR UN MONTANT DE 50 000 F AU PAIEMENT DES TAXES ET IMPOTS FRAUDES, AINSI QUE DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;

ATTENDU QUE, POUR REFORMER CETTE DECISION ET DIRE QUE X... SERA TENU SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE X..., REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES, AU PAIEMENT DE CEUX-CI ET DES PENALITES Y AFFERENTES, L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE REPRESSIF DE RETABLIR LES VALEURS PERMETTANT DE DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT DONT LA FIXATION, AINSI QUE CELLE DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES ENCOURUES, RELEVE... DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION ", SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES REPRESSIFS NE SONT PAS TENUS DE PRONONCER LA SOLIDARITE DE TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE EN APPLICATION DES ARTICLES , OU DU CODE GENERAL DES IMPOTS... AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAIEMENT DE CET IMPOT, AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, ILS NE PEUVENT, CEPENDANT, S'ILS PRONONCENT CETTE SOLIDARITE, LA CANTONNER A UNE PART DESDITS IMPOTS ET PENALITES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • CGI 1741
  • CGI 1742
  • CGI 1743

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-21 Bulletin Criminel 1965 n° 205 p. 453 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.