Impôts et taxes – Impôt de solidarité sur la fortune : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220L'existence d'un double niveau d'interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d'une société civile immobilière, dont l'essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens…
- RejetCass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185Il résulte des articles 2 et du 2 de l'article 3 de la Convention du 22 novembre 1996, conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles…
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086Selon l'article 773, 2°, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988Il se déduit des articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version alors applicable, que si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale…
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300Même postérieurement à la période visée par l'engagement de conservation des titres, l'éligibilité des parts au dispositif prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts demeurait soumise à la condition que la…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-16.954Les obligations remboursables en actions (ORA) constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu'à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances, peu important qu'elles soient inscrites, dans…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-14.080Il résulte de l'article L. 213-5 du code monétaire et financier que les obligations sont des titres de créance négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur…
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- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220L'existence d'un double niveau d'interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d'une société civile immobilière, dont l'essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens…
- RejetCass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185Il résulte des articles 2 et du 2 de l'article 3 de la Convention du 22 novembre 1996, conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles…
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086Selon l'article 773, 2°, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988Il se déduit des articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version alors applicable, que si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale…
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300Même postérieurement à la période visée par l'engagement de conservation des titres, l'éligibilité des parts au dispositif prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts demeurait soumise à la condition que la…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-16.954Les obligations remboursables en actions (ORA) constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu'à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances, peu important qu'elles soient inscrites, dans…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-14.080Il résulte de l'article L. 213-5 du code monétaire et financier que les obligations sont des titres de créance négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur…
- RejetCass. com., 20 déc. 2023, n° 22-17.612Il résulte de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant de considérer, sous réserve du respect de certaines conditions, les locaux d'habitation loués meublés comme des biens professionnels…
- RejetCass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.311Si l'administration a la faculté de demander aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations qu'ils ont souscrites sur le…
- RejetCass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400Pour l'application de l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés…
- RejetCass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596C'est à bon droit qu'un arrêt énonce que le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune, instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012,…
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.480Le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui s'acquitte pour partie par imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, s'apprécie en prenant en compte…
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.479Le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas établir le caractère confiscatoire de cet impôt
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-24.055L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi fiscale. La loi n°…
- CassationCass. com., 3 juill. 2019, n° 17-26.820L'article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l'alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d'impôt de…
- RejetCass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF doivent s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable. Ayant rappelé que l'article 885 V bis du code…
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 17-18.696L'article 350 terdecies, I et II, de l'annexe III du code général des impôts prévoit que les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider l'impôt de…
- CassationCass. com., 13 mars 2019, n° 17-13.305En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts et de l'article 885 E du même code, pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au…
- RejetCass. com., 12 déc. 2018, n° 17-20.913Ayant énoncé que l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année…
- RejetCass. com., 7 mars 2018, n° 16-22.427Si, en application de l'article 885 F du code général des impôts, les cotisations versées au titre de contrats d'assurance sur la vie non rachetables, avant que le souscripteur atteigne l'âge de soixante-dix ans, ne…
- CassationCass. com., 8 nov. 2017, n° 16-14.302L'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3…
- RejetCass. com., 11 mai 2017, n° 16-12.192L'article 885 V bis du code général des impôts, qui régit le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et permet de réduire le montant de celui-ci au moment de sa déclaration, et l'article 1649-0 A du…
- CassationCass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre…
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.441Viole l'article 885-0 V bis du code général des impôts, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui refuse à un contribuable ayant souscrit au capital d'une société de bénéficier de la…
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-23.681En vertu de l'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale,…
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-19.598La limitation de la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels prévue par l'article 885 O ter du code général des impôts, d'interprétation stricte, ne s'étend pas aux actifs des filiales et…
- RejetCass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.420Le report d'imposition n'a pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle…
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-23.720La compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques chargée de procéder à l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés devant être déclarée au titre de l'impôt de solidarité sur la…
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.836En application de l'article 758 du code général des impôts, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance,…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890Constitue, aux termes de l'article 1840 G bis, II, du code général des impôts, une infraction justifiant la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2, 2°, du même code, le…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.575Selon l'article 885 F du code général des impôts, pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur.…
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.941Le contribuable, qui détient des parts de fonds commun de placement d'entreprise dépositaire d'actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale, ne détient pas d'actions de cette société, et le…
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.044L'avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l'impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.762Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition, et doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt de…
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 07-20.219Ayant retenu qu'un acte de trust prévoyait que du vivant du constituant les trustees devraient détenir les biens dans le trust à son bénéfice et lui payer les revenus en provenant ainsi que tout montant du principal,…
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.600Ayant relevé qu'un contribuable vivant à l'étranger y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels, et dont le montant dépassait la…
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-14.426Doivent, en application de l'article 885 E du code général des impôts, être pris en considération pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les titres appartenant à la personne physique…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.762Lorsqu'un bien, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise, est affecté en partie à l'exploitation et se trouve pour le surplus mis à la disposition privative de l'exploitant, seule la fraction de ce bien…
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.370L'article 885 K du code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels ; les sommes versées à un tiers en…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.087Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-21.526Viole l'article 1185 du code civil la cour d'appel qui relève qu'une dette constituée par une indemnité de résiliation était certaine au décès du de cujus, alors que l'existence de l'obligation au paiement de cette…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751L'article 885 G du code général des impôts a pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement de propriété pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et s'oppose à…
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-11.671Le non-respect par l'administration du délai minimum qui doit être accordé au contribuable en application des dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales pour lui permettre de répondre à une…
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-16.419Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qu'elle n'est pas en cas de…
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-15.015La prescription du droit de reprise de l'administration des impôts à l'égard du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut courir tant que les dettes d'impôt sur le revenu qui résultent des…
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.756Une créance de revenus n'entre pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Tel est le cas de la créance que détient un écrivain sur son éditeur au titre des revenus tirés de son activité littéraire qui…
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-13.063Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 885-O bis du Code général des impôts, qui permet de considérer comme biens professionnels les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés si leur…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.665Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune dont est redevable le président et directeur général…
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-14.469Si une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, et qu'elle ne peut figurer au passif déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité…
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-12.458Une cour d'appel retient, à bon droit, que les intérêts d'emprunt non courus au 1er janvier de l'année d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui n'ont pas d'existence certaine compte tenu de la…
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.750Une cour d'appel, qui retient que la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, malgré son caractère mixte, indemnitaire et alimentaire, est assimilée aux créances alimentaires, et qu'insaisissable et…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-18.006En l'absence de transcription dans les comptes de la société, régulièrement approuvés par les associés à l'occasion de chaque examen annuel, la décision de l'assemblée générale d'affecter en réserve des résultats…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-13.373Pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dont sont exclus les biens professionnels, une cour d'appel a pu déduire d'un faisceau d'éléments que la preuve de l'exercice d'une profession,…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-18.625Pour l'application des dispositions fiscales prévues par l'article 885 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le législateur a expressément dissocié le sort de…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-13.767Une cour d'appel, qui, pour admettre la réintégration dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur des actions d'une société holding détenues par un redevable en leur refusant la qualification de…