RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 février 2005, n° 02-18.625

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer au Directeur général des Impôts la somme de 1 500 euros ;

Sommaire

Pour l'application des dispositions fiscales prévues par l'article G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le législateur a expressément dissocié le sort de l'usufruit résultant de l'article du Code civil de celui résultant de l'article 1094-1 du même Code.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Impôt de solidarité sur la fortune
  • Assiette
  • Biens grevés d'un usufruit
  • Démembrement entre le patrimoine de l'usufruitier et du nu
  • Propriétaire
  • Exclusion
  • Cas
  • Usufruit résultant de l'application de l'article 1094
  • 1 du code civil
  • Domaine d'application
  • Usufruit résultant de l'application de l'article 1094 du code civil

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Mme X..., l'administration fiscale lui a notifié un redressement concernant l'évaluation des biens dont elle était usufruitière depuis le décès de son mari en application de l'article du Code civil, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article G du Code général des impôts permettant de déroger au principe selon lequel les biens grevés d'un usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété ; qu'après la mise en recouvrement de ce redressement, et le rejet de sa réclamation, Mme X... a assigné l'administration fiscale devant le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; que sa demande n'a pas été accueillie ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen :

1 / qu'en visant l'usufruit résultant de l'application de l'article du Code civil, l'article G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles à du Code civil ; que la rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 n'a pas fait disparaître la contradiction figurant dans le texte initial qu'il appartient au juge de résoudre ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'usufruit dont elle se prévalait lui avait été conféré par une donation consentie par son époux, a, en faisant prévaloir la disposition interprétative de la nouvelle rédaction, violé l'article G a) du Code général des impôts ;

2 / que les dispositions des articles , , à et du Code civil sont indissociables ; que dès lors, la nouvelle rédaction donnée à l'article G a) du Code général des impôts par la loi du 29 décembre 1989 laisse subsister une contradiction qu'il n'appartient qu'au juge de lever en interprétant le texte fiscal par référence aux dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article G a) du Code général des impôts ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne contestait plus que son usufruit résultait de l'application de l'article du Code civil, a, à bon droit, retenu que les dispositions de l'article G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 s'appliquaient au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par celle-ci au titre des années 1997 et 1998,dès lors que pour l'application de ces dispositions fiscales le législateur avait expressément dissocié le sort de l'usufruit résultant de l'article du Code civil de celui résultant de l'article 1094-1 du même Code ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer au Directeur général des Impôts la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1094, 1094-1
  • Code général des impôts 885 G

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-04-07, Bulletin 1992, IV, n° 150, p. 105 (cassation partielle)
  • Chambre commerciale, 1989-04-18, Bulletin 1989, IV, n° 124, p. 83 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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