Impôts et taxes – Impôts directs et taxes assimilées : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.475Aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur le chiffre d'affaire, de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 86-91.829null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-94.513null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-90.760Le contribuable prévenu de fraudes fiscales est irrecevable à contester devant la juridiction répressive la régularité, notamment au regard des dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures…
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 84-94.871Il n'appartient pas au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt dont la fixation, ainsi que celle des majorations de droits et amendes fiscales encourues relève en matière de…
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-94.488En vertu de l'article 1745 du Code général des impôts, il appartient au juge répressif, dont la décision n'a pas à être spécialement motivée sur ce point, d'apprécier souverainement s'il y a lieu d'ordonner la…
- CassationCass. crim., 11 mai 1987, n° 86-91.461La nullité de la procédure édictée par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne peut être prononcée par le juge repressif qu'au regard des poursuites judiciaires exercées contre le contribuable sur les…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-94.313Sous réserve de l'obligation imposée à l'Administration préalablement à la vérification fiscale, d'informer le contribuable de la faculté qu'il a de se faire assister d'un conseil de son choix, prescription édictée dans…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-96.581Pour appliquer à un condamné pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, la sanction complémentaire de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, sanction réclamée…
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1987, n° 85-93.947Constitue le délit de fraude fiscale, prévu par l'article 1741 du Code général des impôts, le fait par le contribuable de s'abstenir de porter à la connaissance de l'Administration un élément utile à l'établissement de…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1987, n° 86-91.685Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut, à peine de nullité de la procédure, être entreprise sans que ce dernier soit au préalable averti de…
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1987, n° 85-90.631Le rapport adressé par l'administration des Impôts au Parquet conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, pour porter à sa connaissance des faits constitutifs notamment d'infraction à la…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1986, n° 85-91.140Se rend complice du délit de fraude fiscale commis par son client le notaire qui prête son concours, bien que sachant que les actes pour l'établissement desquels son office est requis, constituent compte tenu de leur…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1986, n° 86-90.179Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 juin 1986, n° 86-90.975Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une perquisition, opérée suivant la procédure édictée par les articles 64 et 454 du Code des douanes par deux agents des douanes assistés d'un officier de police judiciaire mais…
- RejetCass. crim., 10 mars 1986, n° 84-95.510Sous réserve de la nécessité, pour l'administration, préalablement à toute vérification fiscale, d'informer le contribuable qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, les autres obligations ou…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1985, n° 84-95.589Dès lors qu'aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense, le contribuable prévenu du chef de fraudes fiscales est irrecevable à contester, devant la juridiction répressive, la régularité de la procédure…