Impôts et taxes – Impôts directs et taxes assimilées : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 15 janv. 2025, n° 22-85.638L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives…
- CassationCass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025L'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288L'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.027Les agents de la direction des finances publiques sont, en application de l'article L. 135 L du Livre des procédures fiscales, autorisés à communiquer des renseignements d'ordre fiscal aux officiers de police judiciaire…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.067Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n'est tenu de veiller au respect de l'exigence de…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-80.104Il résulte des dispositions des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts que, lorsque l'administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2017, n° 17-82.968Fait l'exacte application des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697Si la plainte de l'administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu'elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 15 janv. 2025, n° 22-85.638L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives…
- CassationCass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025L'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288L'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.027Les agents de la direction des finances publiques sont, en application de l'article L. 135 L du Livre des procédures fiscales, autorisés à communiquer des renseignements d'ordre fiscal aux officiers de police judiciaire…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.067Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n'est tenu de veiller au respect de l'exigence de…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-80.104Il résulte des dispositions des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts que, lorsque l'administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2017, n° 17-82.968Fait l'exacte application des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697Si la plainte de l'administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu'elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.149Dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, déclarant conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts et les dispositions de l'article 1741 du même code, le Conseil constitutionnel a émis…
- RejetCass. crim., 31 mai 2017, n° 15-82.159En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016 portant…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.047En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, portant…
- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.166Si, en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.759Il se déduit des articles L. 227 et L. 232 du livre des procédures fiscales et de l'article 1741 du code général des impôts que l'administration fiscale, non appelante d'un jugement statuant sur des faits de fraude…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-81.734En matière fiscale, les juges qui déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société dont il était le dirigeant, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes, ne peuvent limiter les effets de cette…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-84.419Les articles 210 B et 210 C du code général des impôts subordonnant le report d'imposition à l'obtention d'un agrément ne sont pas incompatibles avec l'article 4 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil…
- CassationCass. crim., 13 juin 2012, n° 11-86.269L'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2010, portant loi de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel du 30 décembre…
- CassationCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-86.334Le prononcé de la solidarité, mesure pénale accessoire d'une condamnation pénale, sur l'appel du ministère public ou de l'administration fiscale, partie civile, relève d'une faculté que les juges tiennent de la loi et…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-88.068Le délai triennal de prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, qui ne court qu'à partir du 31 décembre suivant la date à laquelle les déclarations fiscales ont été ou…
- AnnulationCass. crim., 12 janv. 2011, n° 10-81.151Les dispositions de l'alinéa 4, de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 2010, n° 09-86.536En cas de décision de relaxe, l'administration fiscale est sans qualité pour se pourvoir en cassation en l'absence de recours du ministère public
- RejetCass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-80.568Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux agents de l'administration fiscale de procéder, de nuit, aux heures d'ouverture au public, à une vérification de comptabilité, dans les locaux ou au siège…
- RejetCass. crim., 1er juill. 2009, n° 08-86.520Se rend coupable de fraude fiscale le prévenu, résidant à Saint-Barthélémy, qui s'est soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1995 et 1996, dès lors que le code des…
- CassationCass. crim., 4 juin 2009, n° 08-86.778Caractérise le délit de fraude fiscale le fait de placer indûment une société sous le régime de l'article 44 sexies du code général des impôts prévoyant une réduction d'imposition pour les entreprises industrielles…
- RejetCass. crim., 11 mars 2009, n° 08-83.684L'avis exigé par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne doit être notifié qu'à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou liquidation judiciaire, de l'obligation fiscale de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-83.053Selon les articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, la Commission des infractions fiscales n'a pas d'autre obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2008, n° 07-88.134La solidarité du complice avec le redevable de l'impôt fraudé, prévue à l'article 1745 du code général des impôts, s'étend à tous les faits de fraude fiscale poursuivis et qui procèdent d'une conception unique
- RejetCass. crim., 23 mai 2007, n° 06-87.590La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du prévenu, dirigeant de société,…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-83.014Selon l'article 1741 du code général des impôts, toute décision de condamnation pour fraude fiscale commise en raison d'impositions dues par un contribuable au titre de l'exercice d'une activité professionnelle doit…
- CassationCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-81.768N'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et encourt à ce titre la cassation, l'arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de fraude fiscale pour défaut d'intention…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-85.092Les documents obtenus par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication auprès des tiers, prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, ne sont pas…
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-80.970La vérification de comptabilité, qui ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement averti, n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de…
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-85.031La vérification de comptabilité, qui ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement averti, n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de…
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-87.507En l'absence de preuve contraire, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la Commission des infractions fiscales, signé de son président, suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-80.855Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui annule la procédure au motif que l'antériorité de la plainte de l'administration fiscale par rapport aux poursuites n'étant pas établie, le ministère public n'était pas…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.503Les juges qui prononcent la solidarité, par application de l'article 1745 du Code général des impôts, ne peuvent en limiter les effets à une part des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes.
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 04-82.036L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un prévenu ne fait pas obstacle au prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, mesure à caractère pénal sans…
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.709L'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et le ministère public ayant régulièrement poursuivi le gérant de droit d'une société, à l'encontre duquel l'avis de cette commission,…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.405
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-86.510En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission d'écritures en comptabilité, le Tribunal qui ordonne la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, n'a pas à en fixer le coût, lequel ne…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-80.330L'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et non personnel, le ministère public dispose de la faculté de poursuivre le ou les auteurs des faits ayant justifé cette saisine, ainsi que…
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 00-87.901Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité le président d'une association, relève qu'après perception de dons manuels assujettis à droits de mutation à…
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-82.170null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-87.418null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2001, n° 00-87.900null
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.543null
- RejetCass. crim., 30 mai 2001, n° 00-86.897Aux termes de l'article 267-II.2°, du Code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition (à la TVA) les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs…
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.170null
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-82.649Les principes du procès équitable reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme ne peuvent s'appliquer devant la Commission des infractions fiscales, qui n'est pas un premier degré de juridiction mais un…
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-82.553null
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-82.538Le principe du contradictoire reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme ne peut s'appliquer devant la Commission des infractions fiscales qui n'est qu'un organisme consultatif destiné à donner un avis…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.980En l'absence de dispositions législatives interdisant, expressément ou implicitement, au ministre de l'Economie et des Finances de déléguer son droit de saisir la Commission des infractions fiscales au secrétaire d'Etat…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.628En matière d'impôts directs et taxes assimilées, le lieu de l'imposition est celui du principal établissement du contribuable et celui de commission des infractions de fraude fiscale. Dès lors, n'excède pas sa saisine…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.810L'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité…
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-84.102Fait l'exacte application de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui énonce que l'administration des Impôts a pris toutes précautions pour que l'avis de vérification soit adressé au…
- CassationCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-82.910null
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 98-86.405Les juridictions répressives françaises, saisies de poursuites pour fraude fiscale, ne sont pas liées par la qualité de résident reconnue dans un autre Etat et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-82.532En cas de vérification fiscale d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et le principe d'un débat oral et contradictoire au cours…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 98-85.818En cas de vérification fiscale d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et le principe d'un débat oral et contradictoire au cours…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-81.575Aucune disposition n'impose à l'administration des Impôts le recours à la procédure de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales pour établir une fraude fiscale commise en comptabilisant des factures fictives.…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-88.179null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.905null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.213Fait l'exacte application des règles de l'autorité de la chose jugée au civil la cour d'appel qui, saisie par l'administration des Impôts d'une demande tendant à l'application des dispositions de l'article 1745 du Code…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.768Ne se rend pas coupable de fraude fiscale par souscription tardive de la déclaration de revenus, le contribuable qui dépose la déclaration d'ensemble et catégorielle après expiration des délais prévus à l'article 175 du…
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-84.782null
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-85.615La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs, à une personne ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires au sein de l'entreprise, que le dirigeant social peut invoquer, pour combattre la…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-85.669
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.123L'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.483La seule constatation d'une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-80.620Les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration, sans avoir à produire un pouvoir…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-86.410Commet le délit de fraude fiscale celui qui omet de déclarer des commissions occultes provenant d'une activité délictueuse, assimilables, en application de l'article 92-I du Code général des Impôts, à des bénéfices non…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-84.425
- RejetCass. crim., 6 nov. 1997, n° 96-86.127Le cumul de sanctions fiscales, infligées par l'Administration sous le contrôle du juge de l'impôt (1), et de sanctions pénales, prononcées par les juridictions correctionnelles, n'est pas contraire aux dispositions des…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-83.681La méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil, et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-85.155Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions sont…
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-83.944La présomption de responsabilité pénale du dirigeant social qu'instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et qui trouve à s'appliquer en matière de fraude fiscale, en ce qu'elle n'a pas d'autre effet…
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 avr. 1997, n° 96-86.314En l'absence de recours du ministère public, l'arrêt de la chambre d'accusation qui annule une information, ouverte pour fraude fiscale, et qui met fin à l'action publique, n'est pas susceptible du pourvoi en cassation…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-80.234La saisine de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère " réel " et non " personnel ", le ministère public a toujours la possibilité de poursuivre le ou les auteurs véritables des faits ayant justifié…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-80.952Il résulte des dispositions des articles 4 A, 10, 170, 173, 1658 du Code général des impôts et des articles 42 à 45 de l'annexe III de ce Code, auxquels renvoie l'article 1741, qu'en vue de l'établissement de l'impôt…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.319L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la recevabilité des poursuites à la consultation de la Commission des infractions fiscales, ne prescrivant pas, à peine de nullité, la production de la…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 95-81.044L'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne précisant pas la qualité des agents de l'Administration habilités à signer les avis de vérification, il importe peu, pour la régularité de la procédure suivie, de…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.411La solidarité, si elle est encourue de manière facultative en cas de condamnation pour omission d'écritures en comptabilité, infraction prévue par l'article 1743 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par le…
- DéchéanceCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.203La mise en liquidation judiciaire d'un prévenu ne s'oppose ni à ce que, conformément à l'article 1745 du Code général des impôts, il soit déclaré solidairement tenu envers l'Administration, avec le redevable légal de…
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-82.227
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-83.990
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-81.156Aux termes de l'article 1737 du Code général des impôts, est passible d'une amende fiscale quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des Impôts dans…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-85.492Lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale, en application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, l'administration des Impôts, partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-80.429Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce qu'un contribuable, dont il est établi qu'il a reçu l'avis prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales 7 jours avant le début effectif de la vérification, a…
- RejetCass. crim., 14 mars 1996, n° 94-83.395
- CassationCass. crim., 14 mars 1996, n° 94-83.565Satisfait aux prescriptions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales l'envoi au contribuable, par la Commission des infractions fiscales, d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la…
- RejetCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-83.838Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l'article 49, alinéa 5 de la loi du 24 juillet 1966, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1996, n° 93-82.692Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 1996, n° 93-84.616Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-80.862Selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la saisine de la Commission des infractions…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.759Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l'intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l'impôt, constitue le délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts. Commet ainsi le…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-80.979Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.278
- RejetCass. crim., 19 oct. 1995, n° 94-83.919
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- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-80.277
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- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 90-86.657La procédure pénale pouvant trouver son fondement dans les constatations faites par le vérificateur dans la comptabilité et les documents détenus par un contribuable, l'observation d'un débat oral et contradictoire lors…
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- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.848
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- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.643Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu dans l'intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l'impôt, constitue le délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts (1). Constitue…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.314Les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs sont sans incidence sur la validité des avis émis, en application des articles L. 228 et R. 228-6 du Livre des…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-84.333
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-84.636L'article 93 du Code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales, implique que doivent être déclarées toutes les recettes effectivement perçues par le contribuable. La circulaire…
- RejetCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-83.602
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.214En cas d'envoi au contribuable de l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la réception effective par le destinataire en personne ne dépendant pas de…
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- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-80.760
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-84.703Les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration, sans avoir à produire un pouvoir…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.058Selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application des sanctions pénales, en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, ne peuvent être exercées que…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-81.526Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-81.606Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-86.597Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-82.296Aux termes de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-80.830
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- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.415Caractérise le délit de fraude fiscale, par défaut de déclaration, le juge pénal qui relève que le prévenu, qui prétendait bénéficier de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 conclue pour éviter les…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.514Si une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif et doit recevoir application dans les procédures non encore définitivement jugées, elle ne saurait rétroagir au-delà de l'entrée en vigueur du texte qu'elle a…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.761null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-86.335null
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- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-85.353null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-86.729C'est à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le juge pénal retient la culpabilité d'un prévenu pour fraude fiscale, en raison de la dissimulation de revenus dont la réalité est révélée par l'examen de…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.132null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-82.806null
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- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-83.151null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.073null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.400null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 87-90.312null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-85.228null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-80.490Il résulte des textes combinés des articles 1741 du Code général des impôts et L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales que, sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des chefs de fraude fiscale et des…
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- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 87-83.178L'infraction définie à l'article 1743.1° du Code général des impôts a pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par l'article 1741 du même Code dont les sanctions lui sont applicables, et sa répression…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-85.039null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.508null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.053En cas d'envoi au contribuable de l'avis de vérification de comptabilité prévue par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et la réception effective par le destinataire en personne ne dépendant pas de…
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-85.586null
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 87-83.006Il résulte des dispositions de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales que, lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations en vertu de l'article 1741 du Code général des impôts, les…
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- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-80.460null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-83.988null
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- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-82.202null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 86-94.478null
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- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-90.240null
- RejetCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-90.423null
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 86-94.188null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 86-94.477null
- CassationCass. crim., 13 juin 1988, n° 88-80.519null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-90.429Méconnaît les prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales relatives aux garanties accordées au contribuable en la matière et justifie en conséquence l'annulation de la procédure judiciaire…
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 85-93.205null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.059null
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- CassationCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-90.369L'inventaire de stocks dans un magasin de détail dès lors qu'il est pratiqué par des agents des Impôts et qu'il comporte, outre l'énumération des marchandises qui y sont entreposées, la mention d'un prix de vente tel…
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-81.993null
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 85-93.165null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.777null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-92.462null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-96.707null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-95.644Aux termes de l'article 1649 septies du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955, les contribuables peuvent se faire assister, au cours de la vérification de la comptabilité,…