Impôts et taxes – Société : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13.626La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.852L'action prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas exclue en cas de condamnation du dirigeant à rapporter tout ou partie des dettes sociales en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.653La personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.792Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle ne recherche pas les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.864Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui déclare le dirigeant d'une société solidairement responsable d'impositions et de pénalités…
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.675Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, la cour d'appel qui déclare solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues par une société, son…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.040Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui s'attache exclusivement à la durée des fonctions officielles de dirigeant social, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dirigeant n'avait pas…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-11.649Les conditions d'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales étant indépendantes de celles de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il n'est dès lors pas interdit à la cour d'appel d'appliquer…
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- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13.626La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-21.084
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.676
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.852L'action prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas exclue en cas de condamnation du dirigeant à rapporter tout ou partie des dettes sociales en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.653La personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.792Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle ne recherche pas les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.864Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui déclare le dirigeant d'une société solidairement responsable d'impositions et de pénalités…
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.675Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, la cour d'appel qui déclare solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues par une société, son…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.040Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui s'attache exclusivement à la durée des fonctions officielles de dirigeant social, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dirigeant n'avait pas…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-11.649Les conditions d'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales étant indépendantes de celles de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il n'est dès lors pas interdit à la cour d'appel d'appliquer…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.966Donne une base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales l'arrêt qui condamne le dirigeant d'une société, solidairement avec celle-ci, au paiement d'impositions dues par elle,…
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.723Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-13.988L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet, si les conditions de son application sont remplies, de déclarer le dirigeant d'une société personnellement et solidairement responsable des impositions et…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.282N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré le président du conseil d'administration d'une société anonyme solidairement responsable d'impositions dues par cette société après avoir énoncé,…
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 86-19.252L'inopposabilité aux tiers des faits et actes d'une société commerciale sujets à mention au registre du commerce et non publiés à ce registre, prévue par l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 43 du…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-11.297
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-13.313Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui déclare le dirigeant d'une société solidairement responsable d'impositions et de pénalités…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-16.678
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-16.025L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ne peut être appliqué à des faits commis…
- CassationCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10.850L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui vise des inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits les…