Indivision – Administration : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-24.556L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-14.518C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.688L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.250L'impôt sur le revenu, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par un fonds de commerce indivis, constitue une dette personnelle et non une dette de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.645La faute commise par l'indivisaire gérant et consistant en l'omission de réclamer un loyer au locataire d'un immeuble indivis est préjudiciable à l'indivision successorale, qui aurait dû percevoir les loyers et a donc…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-12.473Chacun des copartageants doit supporter l'impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le bien indivis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'épouse doit…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-13.787L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité fournie. Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, à défaut d'accord amiable, les conditions de cette rémunération, qui n'est…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-03.064Une cour d'appel fait une exacte application des dispositions des articles 815-6 et 1873-6 du Code civil, lequel renvoie à l'article 1421 du même Code, en retenant que l'administrateur judiciaire désigné pour…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-24.556L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-14.518C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.688L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.250L'impôt sur le revenu, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par un fonds de commerce indivis, constitue une dette personnelle et non une dette de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.645La faute commise par l'indivisaire gérant et consistant en l'omission de réclamer un loyer au locataire d'un immeuble indivis est préjudiciable à l'indivision successorale, qui aurait dû percevoir les loyers et a donc…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-12.473Chacun des copartageants doit supporter l'impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le bien indivis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'épouse doit…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-13.787L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité fournie. Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, à défaut d'accord amiable, les conditions de cette rémunération, qui n'est…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-03.064Une cour d'appel fait une exacte application des dispositions des articles 815-6 et 1873-6 du Code civil, lequel renvoie à l'article 1421 du même Code, en retenant que l'administrateur judiciaire désigné pour…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-15.613L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui requièrent le consentement de tous les indivisaires.
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-10.635
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-19.060Si l'article 815-6 du Code civil permet la désignation d'un indivisaire comme administrateur, ce dernier ne peut disposer de plus de pouvoirs que ceux de l'indivision dont il est membre. Il s'ensuit qu'en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-18.496
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-17.010Justifie sa décision accueillant l'action en résiliation du bail la cour d'appel qui relève qu'une mise en demeure de payer les fermages peut être valablement faite par un seul indivisaire et que les coïndivisaires sont…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.447Est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'un indivisaire en paiement de loyers en constatant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'un quelconque mandat, tacite ou exprès des autres…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-16.909
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-20.417
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-14.293A défaut de fixation amiable, la rémunération due à un indivisaire pour avoir géré l'indivision n'est déterminée que par la décision de justice qui statue sur la demande, et les intérêts de cette somme courent de plein…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-21.141Les fruits et revenus des biens indivis, ainsi que les plus-values procurées à ceux-ci, sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail, profitent à l'indivision, et la masse…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-19.800La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la créance que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer en…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-14.788Aux termes de l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil, le coïndivisaire qui prend en main la gestion d'un immeuble indivis, au su de l'autre et néanmoins sans opposition de sa part, est censé avoir reçu un mandat…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.819Les dispositions de l'article 815-6 du Code civil sont applicables à toutes les indivisions, quelles que soient leur origine et leur nature.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.063L'article 815-3 du Code civil permettant à un indivisaire d'agir seul en justice pour les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens, avec le consentement de tous les autres indivisaires tenus de donner…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.647Lorsqu'une indivision conventionnelle ne comporte que deux membres, dont le gérant, le seul coïndivisaire de ce gérant a le pouvoir de le révoquer.
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-18.679
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.471L'indemnité à laquelle a droit l'indivisaire qui gère seul un bien indivis cesse d'être due à compter de la date de la jouissance divise
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 85-18.582Les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables à la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession par le président du tribunal de grande instance, qui tient de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-12.238En relevant que les avances faites par les parents du mari sur le compte bancaire de celui-ci l'avaient été pour la gestion et l'administration de l'exploitation agricole acquise indivisément par les époux séparés de…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-15.657L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a réellement fournie.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.270Le pouvoir souverain dont disposent, à défaut d'accord amiable, les juges du fond pour fixer les conditions de rémunération de l'indivisaire qui gère une indivision n'est pas limité par les résultats de la gestion, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 79-11.858Chacun des cohéritiers ayant un droit sur sa quote-part indivise, d'un immeuble en indivision, une Cour d'appel est fondée à refuser à l'administrateur judiciaire, gérant cet immeuble, indivis, le recouvrement de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 79-16.342En vertu de l'article 815-12 du Code civil, il appartient au juge, à défaut d'accord amiable, de fixer les conditions de rémunération de l'indivisaire qui gère un bien indivis.
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 73-14.791Si le coindivisaire gérant n'a droit, sauf convention contraire, à aucun salaire pour les actes de gestion que chacun accomplit dans la vie courante lorsqu'il administre son patrimoine, en revanche, il peut prétendre à…