RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 1995, n° 93-19.800

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1993-06-29

En bref

Sommaire

La prescription quinquennale prévue par l'article du Code civil ne s'applique pas à la créance que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer en rémunération de son activité de gestion de l'indivision, cette somme n'étant pas payable par année ou par termes successifs.

Thèmes
  • Indivision
  • Administration
  • Gestion par un coïndivisaire
  • Rémunération
  • Créance non périodique
  • Prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil
  • Application (non)
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription quinquennale
  • Article 2277 du code civil
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que les époux Y... reprochent, d'abord, à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 1993) d'avoir accordé à Mme X... une rémunération pour sa gestion de l'indivision successorale en refusant d'appliquer la prescription quinquennale de l'article du Code civil à sa demande et sans s'expliquer sur l'absence de caractère périodique de la créance ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription prévue par l'article du Code civil ne s'appliquait pas à la créance ; que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer la rémunération de son activité de gestion de l'indivision, cette somme n'étant pas payable par année ou par termes successifs ; que le premier moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, ne peut donc être accueilli ;

Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 2277, 815-12

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