Indivision : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 67-14.358Le copartageant, dans le lot duquel est compris un bien donné à bail par l'ensemble des coindivisaires, est censé en avoir seul la propriété depuis l'origine de l'indivision, et possède tous les droits d'un bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.161Le congé donné par un coindivisaire sans l'accord des autres est nul s'il n'a pas été ratifié ou confirmé, cette confirmation doit être certaine et ne peut pas se présumer. Ne ratifie pas valablement un congé le…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 62-13.420TOUT CO-PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION, FORMEE PAR UN HERITIER, EN REVENDICATION DE TERRES DEPENDANT DE…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 62-13.201ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR - POUR CONDAMNER, SUR POURSUITES D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, L'OCCUPANT A PAYER L'INDEMNITE PREVUE A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - REFUSE DE…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-13.114SAISIS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, D'UNE ACTION TENDANT A CONTRAINDRE LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES A RENONCER A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN FORMANT JARDIN INTERIEUR ET CONSTITUANT L'UNE…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-14.026AUX TERMES DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONSTATANT QU'UN CO-PROPRIETAIRE A INDUMENT EMPIETE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-20.116SI, POUR METTRE TOTALEMENT FIN AU BAIL CONSENTI A PLUSIEURS PERSONNES POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONGE DOIT ETRE NOTIFIE A CHACUN DES PRENEURS, LE CONGE DELIVRE A L'UN D'EUX SEULEMENT N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A…