Indivision : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-15.783La cour d'appel qui relève qu'une mesure doit, pour présenter un caractère conservatoire, être nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.097L'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, du Code civil implique nécessairement un maintien partiel de l'indivision et, en conséquence, la présence d'au moins trois indivisaires. S'agissant d'une…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-12.783
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.594
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.709
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.184
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-14.293A défaut de fixation amiable, la rémunération due à un indivisaire pour avoir géré l'indivision n'est déterminée que par la décision de justice qui statue sur la demande, et les intérêts de cette somme courent de plein…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-18.382
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.310Méconnaît son office une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité due à l'indivision pour occupation d'un immeuble indivis, renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour en déterminer le montant au…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-17.574Une cour d'appel retient à bon droit qu'une personne qui exerce son droit de préemption se substitue à l'acquéreur évincé, en tous ses droits et obligations, notamment en son obligation contractuelle de payer une…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-16.761
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-21.141Les fruits et revenus des biens indivis, ainsi que les plus-values procurées à ceux-ci, sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail, profitent à l'indivision, et la masse…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.380
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.320
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.085Même si une personne est usufruitière, dès lors que son droit en pleine propriété ne porte que sur une quote-part et qu'une autre est nue-propriétaire du surplus, il existe une indivision entre les intéressés quant à la…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-19.800La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la créance que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer en…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-16.949Chaque indivisaire a pour sa quote-part la propriété du bien. Viole dès lors l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, tout en constatant que le congé aux…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-14.788Aux termes de l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil, le coïndivisaire qui prend en main la gestion d'un immeuble indivis, au su de l'autre et néanmoins sans opposition de sa part, est censé avoir reçu un mandat…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.549Dénature les termes clairs et précis d'un acte de partage la cour d'appel qui, pour décider qu'une cour était une propriété commune, retient que cet acte indique que le vacant de terrain restera commun entre un frère et…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-14.396
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-10.617L'acceptation d'une notification mettant en oeuvre une condition résolutoire contenue dans un acte de vente n'est pas un acte d'administration qu'un indivisaire peut faire seul en vertu d'un mandat tacite.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.732La conclusion d'un bail rural par un indivisaire ne peut résulter que d'un mandat spécial.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-17.779
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.368
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.187La cour d'appel qui constate que l'acte d'acquisition indique que le bien a été acquis conjointement et indivisément, justifie légalement, par ce seul motif, sa décision retenant que les parties à l'acte sont…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-20.628Lorsque le créancier hypothécaire d'un propriétaire indivis engage une action en partage et licitation sur le fondement des articles 815-17, alinéa 3, et 1166 du Code civil, l'action oblique ainsi exercée a seulement…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-20.780Pour évaluer le montant de l'indemnité due par un indivisaire pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, les juges du fond ne sont pas tenus de se fonder sur la seule valeur locative du bien.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-15.194
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-11.317Lorsqu'un créancier de la succession est autorisé à poursuivre la saisie et la vente d'un immeuble indivis, il doit être procédé à cette vente par licitation devant le Tribunal, sauf si les parties en conviennent…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-10.039La sanction de l'article 792 du Code civil n'est pas applicable à la veuve qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux, celle-ci étant débitrice des sommes…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-20.231Les sommes versées directement à l'établissement prêteur, dans le cadre de l'aide personnalisée au logement, par une caisse d'allocations familiales, le sont pour le compte de l'emprunteur, de telle sorte que, pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.169Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.608Tout indivisaire peut agir seul en justice à l'encontre d'un coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-20.633Il résulte des articles 815-3 et 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires n'est pas nulle mais est simplement inopposable aux autres indivisaires et que son…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-17.643
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.148Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande en arrêt de travaux et remise en état d'un terrain alors qu'elle n'était pas soutenue par tous les propriétaires indivis de ce terrain, la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-17.094
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-10.360Viole l'article 815-3 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater la résiliation d'un bail, retient que les coïndivisaires bailleurs ont pu agir sans le concours de l'un d'eux, dessaisi par l'effet d'un jugement…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.703Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard, dans le cas où le bien a été vendu, à ce dont sa valeur s'est trouvée augmentée au jour…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 92-12.971Les constructions élevées par l'un des propriétaires sur un immeuble indivis deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n'est pas demandée.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.495
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.189L'article 815-19, alinéa 3, du Code civil reconnait aux créanciers personnels d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur, et aux coïndivisaires, celle d'arrêter le cours de l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.819Les dispositions de l'article 815-6 du Code civil sont applicables à toutes les indivisions, quelles que soient leur origine et leur nature.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-20.707Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-22.166
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.063L'article 815-3 du Code civil permettant à un indivisaire d'agir seul en justice pour les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens, avec le consentement de tous les autres indivisaires tenus de donner…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.054
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.647Lorsqu'une indivision conventionnelle ne comporte que deux membres, dont le gérant, le seul coïndivisaire de ce gérant a le pouvoir de le révoquer.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.851Il résulte de l'article 815-17 du Code civil qu'en cas de partage provoqué par les créanciers personnels d'un indivisaire, les coïndivisaires ne peuvent, sauf accord entre les parties, arrêter l'action qu'en acquittant…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.495
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.173Il résulte de l'article 883 du Code civil, que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-10.773L'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien, l'enrichissement…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.336
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.052Les articles 815-14 et 815-15 du Code civil qui confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution ne sont applicables que lorsque la cession amiable ou la licitation porte sur les droits d'un…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-16.420C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel constatant que la seule issue ouverte à une indivision, pour que demeure à son actif la valeur patrimoniale de l'exploitation agricole commune est le transfert…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.954Un procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé de la liquidation et du partage interrompt le délai de 5 ans pendant lequel, aux termes de l'article 815-10 du Code civil, peuvent être réclamés les fruits et…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-21.500
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-19.989Une cour d'appel qui relève que l'action en revendication d'une servitude de passage intentée par un coïndivisaire profite aux autres indivisaires et constitue un acte tendant à la conservation du bien indivis en déduit…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-16.340Les mises en demeure de payer les fermages, qui constituent des actes conservatoires, peuvent être valablement faites par un seul indivisaire.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-21.291
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-11.269Le délai de déchéance quinquennale de l'article 815-10 du Code civil a commencé à courir à compter du 1er juillet 1977, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 ayant introduit dans le Code civil cet…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-19.747
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.384Le propriétaire indivis d'un cheval de course, déclaré associé dirigeant, n'a pas le pouvoir d'engager, sans l'accord de ses associés, le cheval dans une course " à réclamer ", qui constitue une offre publique de vente,…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-15.898Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action engagée…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-17.930Tout indivisaire peut librement disposer, au profit d'un cohéritier, de sa quote-part sur un ou plusieurs biens indivis.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.232C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie l'urgence qu'il y a à prendre les mesures requises par l'intérêt commun des indivisaires quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-14.958Constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire le fait pour ce dernier d'exercer une action en suppression d'ouvrages édifiés par le locataire sans être le mandataire de l'indivision ni…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-15.271C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que l'intérêt commun des indivisaires ne justifie pas que soient prises les mesures prévues à l'article 815-6 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-13.220Pour l'application de l'article 815-5 du Code civil, l'intérêt commun des indivisaires qui est apprécié souverainement par les juges du fond peut être mis en péril par une poursuite qui peut affecter un bien indivis,…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.229
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.310
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.651
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-19.616
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-16.459
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.261
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.583
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.872
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-10.453Aux termes de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus de l'indivision ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.064
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 87-13.947Le propriétaire d'un immeuble en indivision peut consentir, seul, une hypothèque sur l'immeuble dès lors que son droit indivis entre dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 2125 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-16.555
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 86-18.285
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-17.587L'article 815-10, alinéa 3, du Code civil impose la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision. Il s'ensuit que viole ce texte la cour…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.127En cas d'indivision chacun des copropriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous ou, à défaut, l'autorisation de justice. Viole les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-17.094Un indivisaire peut se substituer à l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article 815-15 du Code civil lorsque cette faculté est inscrite au cahier des charges et alors même que l'adjudication porte sur…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-18.679
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-12.187Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 31 décembre 1976, le juge ne peut, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.296N'entre pas dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action qui n'a pas pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-13.531
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-14.392Le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du Code civil ne peut être exercé qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes.
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.524
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-14.496A fait une exacte application de l'article 815-5 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé que le refus d'un coïndivisaire mettait en péril l'intérêt commun, a donné l'autorisation aux autres…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.529
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.427
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-11.221
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.336
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.218
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.411
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.469
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 87-12.272
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.471L'indemnité à laquelle a droit l'indivisaire qui gère seul un bien indivis cesse d'être due à compter de la date de la jouissance divise
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-11.041
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-12.761
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.374Les sommes d'argent qu'un indivisaire a reçues à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir et dont l'allocation ne constitue pas un partage partiel ne peuvent, en l'absence de disposition…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.962
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.569
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 85-12.480
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-16.489Les mesures prévues à l'article 815-6 du Code civil permettent de préjudicier au principal puisqu'aussi bien ces mesures, en raison de leur nature, concernent l'un des cas où le juge statue " en la forme des référés " ;…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 85-18.582Les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables à la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession par le président du tribunal de grande instance, qui tient de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-10.418
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-18.474
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-10.258
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.700
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-17.739
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.274Justifie légalement sa décision déboutant un époux séparé de corps de sa demande tendant à être autorisé, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, à consentir à l'un des enfants issus de l'union un bail à long…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-16.968Il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-17.229Les juges du fond sont souverains pour déterminer la méthode de calcul en vue de la fixation d'une indemnité d'occupation due par un époux divorcé en raison de la jouissance privative d'un immeuble indivis entre lui et…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-18.882
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 84-17.840Le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 84-13.513Dès lors qu'un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des immeubles indivis, est décédé en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 84-14.975
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-10.175Le partage partiel prévu à l'alinéa 3 de l'article 815 du Code civil ne peut être invoqué que par ceux contre lesquels est formée une demande en partage.
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 83-10.501L'existence d'une demande en partage étant la condition même de la demande de maintien dans l'indivision formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, cette dernière demande devient sans objet du fait…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-12.238En relevant que les avances faites par les parents du mari sur le compte bancaire de celui-ci l'avaient été pour la gestion et l'administration de l'exploitation agricole acquise indivisément par les époux séparés de…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-12.354La cour d'appel qui énonce qu'il était nécessaire et urgent, eu égard à l'importance du fermage incontestablement dû, de mettre le preneur en demeure de payer, en a justement déduit la validité des mises en demeure…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 84-17.002Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-11.795Viole l'article 815-2 du Code civil, aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action exercée par un indivisaire…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-12.005C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a considéré que les co-indivisaires qui avaient consenti ensemble un bail à ferme sur la totalité d'une propriété, avaient nécessairement entendu maintenir, chacun, au preneur le…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 85-10.031La clause stipulée en 1973 dans l'acte d'achat d'un immeuble acquis en commun par deux personnes aux termes de laquelle " le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu la propriété de l'immeuble, laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-16.950Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée et la radiation de l'hypothèque consentie sur la totalité d'un immeuble par l'acquéreur d'une part indivise avant le prononcé de la résolution de la vente la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.609L'article 19 de la loi du 31 décembre 1976 qui dispose que cette loi est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur, ne déroge pas au principe de la non-rétroactivité des lois ; il en résulte…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-11.995Les mesures provisoires, prescrites, en cas d'urgence en application de l'article 815-6 du code civil s'imposent jusqu'au terme prévu par la décision qui les ordonne. Par suite, une Cour d'appel qui n'était pas saisie…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-16.703Les dispositions de l'article 815-14 du code civil, relatives au droit de préemption des indivisaires, sont applicables à toutes les indivisions, qu'elles soient ou non d'origine successorale.
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 84-10.301Un ensemble immobilier en indivision ayant fait l'objet d'un partage en plusieurs lots de propriété divise, avec attribution d'un lot à chacun des indivisaires et maintien en indivision d'une parcelle, est dépourvu de…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-15.657L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a réellement fournie.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-13.999Suivant l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-10.660A défaut de disposition le précisant dans l'article 815-14 du code civil, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente ; il en résulte…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.196Dès lors que l'usufruit successoral dont se prévaut le conjoint survivant ne lui confère pas la qualité de copropriétaire de la maison d'habitation propre à l'époux décédé, celui-ci est sans droit à demander en justice…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.270Le pouvoir souverain dont disposent, à défaut d'accord amiable, les juges du fond pour fixer les conditions de rémunération de l'indivisaire qui gère une indivision n'est pas limité par les résultats de la gestion, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.403Les dispositions de l'article 1873-15, alinéa 2, du Code civil, d'après lesquelles les créanciers personnels des indivisaires ne peuvent provoquer le partage que dans le cas où leur débiteur pourrait lui-même le…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.526Les droits de succession, bien que constituant une dette personnelle de chaque héritier pour sa part, peuvent être poursuivis solidairement contre les divers héritiers et sur les biens de la succession. Dès lors une…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.756Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Par suite, la Cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-11.547Depuis l'abrogation de l'article 56 du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer, entre les mains du…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.759Il résulte de l'article 815-14 alinéa 2 du Code civil que l'exercice du droit de préemption est subordonné non seulement au paiement par le coindivisaire préempteur du prix convenu mais encore à l'exécution par lui des…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-11.931L'article 815-14 du Code civil accorde un droit de préemption à tout indivisaire lorsqu'un autre entend céder à titre onéreux ses droits dans les biens indivis à une personne étrangère à l'indivision, à charge pour…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 82-10.436C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond décident que l'intérêt commun de l'indivision n'est pas mis en péril par le refus d'un indivisaire de s'associer à la demande en résolution de la vente de…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-12.216L'état d'indivision forcée d'un passage entre les propriétaires de deux fonds contigus cesse d'exister lorsque ces deux fonds sont réunis entre les mains d'un même propriétaire et l'obligation pour les indivisaires de…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-15.566L'interdiction édictée par l'article 815-17 alinéa 2 du Code civil, à l'encontre des créanciers personnels d'un indivisaire, de saisir la part indivise de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre des sûretés…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 80-15.132Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que l'article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-15.560Si l'article 815-17, alinéa 2 du Code civil interdit au créancier personnel d'un indivisaire de faire saisir et vendre la part de son débiteur, il ne porte pas atteinte au pouvoir de disposition de l'indivisaire sur sa…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-14.642La loi n. 76-1286 relative à l'organisation de l'indivision, entrée en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existant à cette date, ne saurait régir les relations antérieures des coïndivisaires.
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 80-12.401Dès lors qu'un époux a saisi d'une demande tendant à voir régler l'exercice du droit de jouissance des biens indivis pendant la période d'indivision postérieure au divorce, le Président d'un tribunal de grande instance…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-13.055Le partage de biens indivis peut toujours être ordonné, et, à cette fin, selon l'article 815-5 du Code civil, la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit peut être judiciairement ordonnée contre la…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-10.992Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que l'indivisaire qui est propriétaire ou usufruitier d'un bien utilisé en vue de l'exploitation d'un bien indivis a droit, en principe, à indemnité de ce chef. C'est donc à…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 80-16.070L'article 815-3 alinéa Ier du code civil, qui ne concerne que les actes d'administration d'un bien indivis, n'interdit pas à un indivisaire d'agir individuellement, par voie de complainte, contre le tiers auquel il…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 79-11.858Chacun des cohéritiers ayant un droit sur sa quote-part indivise, d'un immeuble en indivision, une Cour d'appel est fondée à refuser à l'administrateur judiciaire, gérant cet immeuble, indivis, le recouvrement de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-10.543La disposition de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, qui exprime la vocation de ce texte à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes, ne permet pas de méconnaître…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-16.819L'indivisaire qui a agi sans mandat de son coindivisaire ne peut s'en prévaloir à l'égard de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 79-16.342En vertu de l'article 815-12 du Code civil, il appartient au juge, à défaut d'accord amiable, de fixer les conditions de rémunération de l'indivisaire qui gère un bien indivis.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 78-14.241Aux termes de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. Viole ce texte la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.347Il résulte de l'article 815-1 du Code civil que le droit de demander le maintien de l'indivision en ce qui concerne un local d'habitation est accordé uniquement soit, lorsqu'il existe un ou plusieurs descendants mineurs…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1980, n° 79-11.439Le principe de la non rétroactivité des lois ne s'oppose pas à l'application dans une instance d'appel suivie après le 1er juillet 1977 des dispositions du dernier alinéa de l'article 815-11 du Code civil texte entré en…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.245Il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-13.283La loi du 31 décembre 1976, relative à l'organisation de l'indivision, n'a pas modifié le régime légal antérieur quant à la preuve à l'égard des tiers du contenu d'une indivision. Dans l'hypothèse où l'acquisition…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1979, n° 77-14.822En l'état d'un arrêt du Sénat de Savoie en date du 2 mai 1843 qui a décidé que les biens compris dans un albergement de 1426 portant sur des terres du hameau de Vallon et suivi d'un acte d'affranchissement,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1979, n° 78-10.266Dès lors que le partage a été ordonné par un jugement, il n'est plus possible de demander le maintien de l'indivision conformément aux dispositions de l'article 815 alinéa 3 du Code civil, tel que rédigé par la loi du…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1979, n° 77-14.131En l'état d'une décision du juge des référés qui a constaté acquis l'effet d'une clause résolutoire insérée dans un bail portant sur des locaux appartenant à une indivision et ordonné l'expulsion du preneur, expulsion…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.042En l'état d'un terrain appartenant à quatre indivisaires, qui a été vendu au même acquéreur, une première fois par trois indivisaires et une seconde fois, mais à un prix différent, par deux indivisaires, la Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-10.831Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à rembourser à l'autre la moitié du coût de la reconstruction d'un hangar leur appartenant en indivision, retient que cette partie avait…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 76-15.235Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déduit l'existence d'un bail fait sans écrit sur des terres appartenant à une indivision, du seul aveu de certains coindivisaires.
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.115Lorsqu'un bien dont la reprise est demandée fait l'objet d'une indivision, soit en propriété, soit en jouissance, le congé donné par un seul des indivisaires est nul. Il en est ainsi même lorsque le bail a été consenti…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-12.474En vertu de l'article 838 du code rural, à défaut de congé valable à la date d'expiration du bail, ce dernier est renouvelé pour neuf ans. Le congé donné par un indivisaire sans l'accord des autres ne peut produire…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 76-10.907La location d'une chose indivise exige l'accord de tous les indivisaires. Il appartient au locataire qui n'a traité qu'avec un seul d'entre eux d'établir que celui-ci avait pouvoir à cet effet des coïndivisaires à qui…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-15.199Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions contraires. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.021Le congé donné par un seul des indivisaires ne peut produire d'effet. Doit être cassé l'arrêt qui valide, sous la condition suspensive de la réalisation du partage actuellement pendant, le congé aux fins de reprise…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-12.274Si le concours de tous les propriétaires est nécessaire pour exercer une action tendant à mettre fin au bail d'un immeuble indivis, la même unanimité est requise pour abandonner une telle action lorsqu'elle a été…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 73-14.791Si le coindivisaire gérant n'a droit, sauf convention contraire, à aucun salaire pour les actes de gestion que chacun accomplit dans la vie courante lorsqu'il administre son patrimoine, en revanche, il peut prétendre à…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.343Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'ordonner la suppression de travaux effectués sur une cour commune par un coindivisaire sans le consentement de l'autre, et c'est à bon droit qu'ils déboutent…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.546La propriété indivise comporte notamment les droits de défendre, sans le concours des autres coindivisaires à l'action d'un tiers revendiquant l'immeuble commun. Ne statue donc pas à l'égard d'une des deux…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-12.959Dans une indivision il n'y a de décision valable que prise à l'unanimité. Le fait par les preneurs d'une exploitation agricole d'être en même temps propriétaires indivis de celle-ci ne peut faire échec à cette règle.…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-14.726DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ANNULE L'ECHANGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS FAIT PAR UN SEUL DES PROPRIETAIRES INDIVIS, FAUTE D'AVOIR RECU L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION DES…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 74-10.425IL RESULTE DE L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE DES INDIVISAIRES SI LEUR DEMOLITION N'EST PAS DEMANDEE. PAR SUITE,…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-13.224EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; LA RECONDUCTION LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES. DOIT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.634C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, ESTIMENT QUE LE DEMANDEUR ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS DU PASSAGE NECESSAIRE A LA DESSERTE DE SON…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.008EN VERTU DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L 'ORIGINE DE L'INDIVISION, ET,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 72-13.272Les juges du fond qui, pour ordonner la licitation d'un domaine dont le partage en nature était demandé, énoncent souverainement qu'un tel partage aboutirait à un morcellement complet de l'héritage et qu'il serait…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.553TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS. PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'INDIVISION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L 'ACTION ENGAGEE…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 71-11.826STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE LES DEUX COPROPRIETAIRES D'UNE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, EN…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1973, n° 72-11.239L'ACQUISITION PAR CERTAINS LOCATAIRES DE LOTS COMPOSANT UN BIEN QUI EST EN INDIVISION CONVENTIONNELLE N'OPERE PAS CONFUSION ENTRE LEURS QUALITES DE LOCATAIRES ET DE COPROPRIETAIRES DE L 'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ET CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 71-14.767UNE CONVENTION PREVOYANT UNE COPROPRIETE INDIVISE PEUT S 'APPLIQUER A DES BIENS FUTURS.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-10.365LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ESTIMENT QUE L'UN DES INDIVISAIRES AVAIT ACCEPTE, SANS SUBORDONNER SON ENGAGEMENT A CEUX DES AUTRES, L 'OFFRE D'UN PROMOTEUR DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.442LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE COMMUNE PEUT EN USER DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'EN CHANGE PAS LA DESTINATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ET OU IL NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT RECIPROQUE DE JOUISSANCE DES AUTRES…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.828VIOLE LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI RECONNAIT A CERTAINS DES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN FONDS UN DROIT DE PASSAGE SUR CE MEME FONDS.
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-12.731EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; SA RECONDUCTION, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES. DOIT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.341EN MATIERE DE COPROPRIETE ORDINAIRE, SI CHAQUE COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT C'EST A LA CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.588L'ACCORD DE CERTAINS CO-INDIVISAIRES ET D'UN TIERS ACQUEREUR SUR LA CHOSE INDIVISE ET SUR UN PRIX VAUT VENTE, CE QUI A L'EGARD DES CO-INDIVISAIRES CONSENTANTS VAUT TRANSFERT AU TIERS DE LEURS DROITS INDIVIS SUR LE BIEN…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-14.018UN INDIVISAIRE NE POUVANT ACCOMPLIR VALABLEMENT SANS LE CONCOURS DE TOUS LES COMMUNISTES, UN ACTE D'ADMINISTRATION, EST IRRECEVABLE FAUTE D'ACCORD UNANIME L'ACTION EN EXPULSION DIRIGEE PAR UN INDIVISAIRE SEUL CONTRE…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.736JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION RECONNAISSANT AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR LA VENELLE QUI LE SEPARE DES FONDS VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A TANT PAR LUI-MEME QUE…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-12.604LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 68-14.415N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE PARFAITE LA VENTE D'UNE TERRE PAR PLUSIEURS COMMUNISTES SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES COINDIVISAIRES AU MOTIF QUE LE SURPLUS DE LA PARCELLE NON CEDEE SUFFIRAIT EN LA…