Informatique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal, celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-21.365Il résulte de la combinaison des articles L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, dont la finalité est la lutte contre les fautes, abus et…
- RejetCass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853Des modifications ou suppressions de données contenues dans un système de traitement automatisé sont nécessairement frauduleuses, au sens de l'article 323-3 du code pénal, lorsqu'elles ont été sciemment dissimulées à au…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-84.755Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des…
- RejetCass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l'article 706-72-1 du code de…
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- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal, celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-21.365Il résulte de la combinaison des articles L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, dont la finalité est la lutte contre les fautes, abus et…
- RejetCass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853Des modifications ou suppressions de données contenues dans un système de traitement automatisé sont nécessairement frauduleuses, au sens de l'article 323-3 du code pénal, lorsqu'elles ont été sciemment dissimulées à au…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-84.755Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des…
- RejetCass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l'article 706-72-1 du code de…
- RejetCass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que les indications relatives aux arrêts de travail ne faisaient pas apparaître le motif de l'absence de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme une donnée…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.168Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal la personne qui détient et installe un keylogger sur des ordinateurs, pour intercepter à l'insu de leurs utilisateurs, par l'espionnage de la…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2017, n° 16-84.918La mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc), qui permet d'avoir connaissance de modalités concrètes d'opérations d'un collectif de pirates…
- CassationCass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.522L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie…
- RejetCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s'y être introduit à la suite d'une défaillance technique et avoir constaté…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 2014, n° 13-11.704Il résulte de la combinaison des articles 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 6, I, 1, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qu'en cas d'inexécution par un opérateur non autorisé de l'injonction de cesser son…
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037Un fichier de clientèle informatisé contenant des données à caractère personnel, qui n'a pas été déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés, n'est pas dans le commerce, et sa vente a un objet…
- CassationCass. soc., 23 avr. 2013, n° 11-26.099Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une simple mise…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.346La constatation qu'il a agi sans motif légitime et en connaissance de cause établit l'intention coupable de celui qui, en violation de l'article 323-3-1 du code pénal, importe, détient, offre, cède ou met à disposition…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.088Ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les constatations visuelles effectuées sur Internet et…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.045Doit être censuré l'arrêt qui relaxe un prévenu du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données alors qu'il relève que celui-ci, quand bien même il y aurait accédé régulièrement, a…
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-15.709La discussion relative à l'existence d'un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est inopérante dès lors qu'une cour d'appel a constaté que les relevés des…
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-11.530
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 98-14.691
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-20.137
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-12.457
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.722
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.548
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 97-16.943
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-18.603
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.485
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 96-20.376
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.299
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-84.752Le fait de modifier ou supprimer intentionnellement, en violation de la réglementation en vigueur, des données contenues dans un système de traitement automatisé caractérise le délit prévu à l'article 323-3 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.332
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.170
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-16.322
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-12.085
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-16.521
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-85.900Les résultats d'un sondage portant sur une personne, qui représentent l'état statistique, à un moment donné, de l'opinion de la population sur celle-ci, ne constituent pas une information nominative au sens de l'article…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 96-82.665La Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-16.558
- CassationCass. crim., 12 déc. 1996, n° 95-82.198L'introduction délibérée d'un " virus informatique " dans le logiciel d'un client ou le fait de s'abstenir d'informer ce dernier de l'introduction, même accidentelle, d'un tel virus, lorsqu'on en a connaissance, ainsi…
- RejetCass. com., 23 mai 1995, n° 93-17.923
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.184
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-22.310
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 92-11.173
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.542
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.065Si le terme Crash n'est pas usuel pour désigner des logiciels, son appropriation à titre de marque n'est pas possible dans la mesure où il désigne un logiciel se rapportant aux calculs applicables à l'écrasement d'un…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.770Ayant relevé que les parties étaient en désaccord sur la qualification donnée par elles à un contrat, une cour d'appel, qui constate que le contrat ayant pour objet la vente d'un logiciel était en raison de sa date…
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.600Ayant relevé qu'une société d'informatique avait exactement informé sa cliente sur les fonctions du progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle lui proposait, ainsi que sur les adaptations proposées, et que…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-15.821
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-11.390Dès lors qu'il a reçu du vendeur de logiciel une copie de sauvegarde, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l'acheteur est rempli de ses droits au regard de l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985, d'où…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.441La cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, retenu que l'ordinateur livré était apte à traiter les applications envisagées mais que le retard ayant affecté leur mise au point était…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.728Exécute son obligation de délivrance et ne commet aucune faute de nature à entraîner la résolution du contrat le fabricant de matériels informatiques qui n'ayant eu aucun contact avec le client s'est borné à livrer à…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.656Le devoir de conseil du fournisseur d'un équipement informatique se limite à une obligation de moyens ; les manquements éventuels du fournisseur doivent s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par…
- RejetCass. com., 28 oct. 1986, n° 84-16.427C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que l'acquéreur d'un système informatique, " simple utilisateur novice ", n'est pas tenu d'accomplir l'effort d'étude et de compréhension nécessaire à l'exploitation du…
- RejetCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-14.463Ne met pas à la charge d'une société d'informatique une obligation de résultat et justifie légalement la résolution de la vente d'un matériel informatique la Cour d'appel qui a constaté, alors qu'il revenait à cette…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 77-15.987Si le fournisseur d'un matériel informatique est tenu à une obligation de conseil, la mise en place d'un ordinateur de gestion exige un dialogue entre ledit fournisseur et l'utilisateur. Il ne saurait être fait grief à…