RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 octobre 1986, n° 84-16.427

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1984-07-04

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que l'acquéreur d'un système informatique, " simple utilisateur novice ", n'est pas tenu d'accomplir l'effort d'étude et de compréhension nécessaire à l'exploitation du matériel, faute de connaissances et de formation adéquates.

Il appartient au vendeur de lui fournir un matériel et un logiciel exploitables.

Thèmes
  • Informatique
  • Ordinateur
  • Vente
  • Résolution
  • Causes
  • Matériel inexploitable
  • Obligations du vendeur
  • Obligation de conseil
  • Vendeur
  • Obligations
  • Matériel informatique

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1984), que la société Vivaux Automobile Garage (société Vagsa) a acheté le 3 juillet 1979 un système de gestion informatisé à la société Datasaab-France, aux droits de laquelle se trouve la société Ericsson Informatique Systems, (société EIS) qui s'engageait à livrer le matériel au plus tard au mois de novembre suivant et à procéder à son installation et à des tests de bon fonctionnement ; que la société Vagsa a reproché au vendeur la livraison tardive du matériel qui aurait été affecté d'importants désordres et l'a assigné en résolution de la vente ;

Attendu que la société EIS critique l'arrêt, qui a accueilli cette demande, en ce qu'en premier lieu il a jugé que la société Datasaab n'avait pas livré à la société Vagsa un matériel fiable, immédiatement opérationnel et adaptable aux besoins particuliers du client, qu'en deuxième lieu il a écarté les conclusions de l'expert et déchargé la société Vagsa de tout devoir de collaboration et qu'en troisième lieu il a jugé que la société Datasaab n'avait pas rempli son obligation de prestaire de services techniques alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'on ne peut utilement retenir comme preuve le titre que l'une des parties se constituerait à elle-même, qu'en tirant d'une lettre émanant de la société Vagsa elle-même la preuve de la reconnaissance au moins implicite par la société Datasaab de ce qu'elle n'avait pas délivré le matériel attendu par la société Vagsa en exécution régulière du contrat, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil, alors, d'autre part, que s'il existe à la charge du fournisseur de matériel informatique un devoir de conseil, il est constant que la mise en place d'un ordinateur de gestion exige un dialogue entre le fournisseur et l'utilisateur, qu'en retenant que la société Vagsa ne pouvait accomplir un effort d'étude et de compréhension, la Cour d'appel a méconnu le devoir de collaboration qui pèse sur tout utilisateur de matériel informatique en violation de l'article du Code civil et alors, enfin, qu'il est constant que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la société Vagsa n'a jamais critiqué que la société Datasaab n'avait pas satisfait à son obligation d'assistance technique et que les demandes d'assistance de la société Vagsa sont restées sans suite, en sorte que la Cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites que, fin novembre 1979, le logiciel et le matériel fournis étaient inexploitables, qu'en avril 1980 aucune amélioration n'avait été enregistrée dans ce double domaine et que la réception sanctionnant la délivrance de la chose vendue n'avait pu avoir lieu, les résultats de l'exploitation se révélant défectueux au fur et à mesure du déroulement de celle-ci, la Cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, n'a pas méconnu les exigences de l'article du Code civil ;

Attendu, d'autre part qu'en relevant que la société Vagsa, " simple utilisateur novice ", ne pouvait accomplir l'effort d'étude et de compréhension indiqué par l'expert faute de connaissances et de formation adéquates, la Cour d'appel n'a pas violé l'article du Code civil ;

Attendu enfin qu'en ses conclusions d'appel la société Vagsa ayant fait valoir que la société Datasaab lui avait livré un programme incomplet, n'avait pas tenu son rôle de conseil et ne lui avait pas fourni un logiciel spécifique, la Cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige ;

D'où il suit que le pourvoi n'est fondé en aucun de ses trois moyens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-12-03, bulletin 1985 IV N° 284 p. 242 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.