Informatique – Ordinateur : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.065Si le terme Crash n'est pas usuel pour désigner des logiciels, son appropriation à titre de marque n'est pas possible dans la mesure où il désigne un logiciel se rapportant aux calculs applicables à l'écrasement d'un…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.770Ayant relevé que les parties étaient en désaccord sur la qualification donnée par elles à un contrat, une cour d'appel, qui constate que le contrat ayant pour objet la vente d'un logiciel était en raison de sa date…
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.600Ayant relevé qu'une société d'informatique avait exactement informé sa cliente sur les fonctions du progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle lui proposait, ainsi que sur les adaptations proposées, et que…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-11.390Dès lors qu'il a reçu du vendeur de logiciel une copie de sauvegarde, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l'acheteur est rempli de ses droits au regard de l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985, d'où…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.441La cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, retenu que l'ordinateur livré était apte à traiter les applications envisagées mais que le retard ayant affecté leur mise au point était…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.722
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.299
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-16.521
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-16.558
- RejetCass. com., 23 mai 1995, n° 93-17.923
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.184
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-22.310
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 92-11.173
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.065Si le terme Crash n'est pas usuel pour désigner des logiciels, son appropriation à titre de marque n'est pas possible dans la mesure où il désigne un logiciel se rapportant aux calculs applicables à l'écrasement d'un…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.770Ayant relevé que les parties étaient en désaccord sur la qualification donnée par elles à un contrat, une cour d'appel, qui constate que le contrat ayant pour objet la vente d'un logiciel était en raison de sa date…
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.600Ayant relevé qu'une société d'informatique avait exactement informé sa cliente sur les fonctions du progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle lui proposait, ainsi que sur les adaptations proposées, et que…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-11.390Dès lors qu'il a reçu du vendeur de logiciel une copie de sauvegarde, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l'acheteur est rempli de ses droits au regard de l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985, d'où…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.441La cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, retenu que l'ordinateur livré était apte à traiter les applications envisagées mais que le retard ayant affecté leur mise au point était…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.728Exécute son obligation de délivrance et ne commet aucune faute de nature à entraîner la résolution du contrat le fabricant de matériels informatiques qui n'ayant eu aucun contact avec le client s'est borné à livrer à…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.656Le devoir de conseil du fournisseur d'un équipement informatique se limite à une obligation de moyens ; les manquements éventuels du fournisseur doivent s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par…
- RejetCass. com., 28 oct. 1986, n° 84-16.427C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que l'acquéreur d'un système informatique, " simple utilisateur novice ", n'est pas tenu d'accomplir l'effort d'étude et de compréhension nécessaire à l'exploitation du…
- RejetCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-14.463Ne met pas à la charge d'une société d'informatique une obligation de résultat et justifie légalement la résolution de la vente d'un matériel informatique la Cour d'appel qui a constaté, alors qu'il revenait à cette…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 77-15.987Si le fournisseur d'un matériel informatique est tenu à une obligation de conseil, la mise en place d'un ordinateur de gestion exige un dialogue entre ledit fournisseur et l'utilisateur. Il ne saurait être fait grief à…