Instruction – Droits de la défense : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.139Il résulte des articles 181 et 214 du code de procédure pénale que la juridiction d'instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d'assises, de la personne mise en examen à l'encontre de laquelle il existe…
- AnnulationCass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.364Encourt l'annulation pour excès de pouvoir la décision du président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser la communication de pièces de la procédure, par un avocat, à ses clients, parties civiles, se fonde…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.141Lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, pour le débat contradictoire…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-86.556Les formalités de l'article 115 du code de procédure pénale relatives à la déclaration par la personne mise en examen du choix d'un avocat ne sont pas applicables lorsqu'un avocat est désigné au titre de la commission…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-80.060Il résulte de l'article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 80-2 dudit code, et que…
- CassationCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-82.331La copie de travail d'un support numérique de stockage placé sous scellé ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties dans les conditions prévues par l'article 114 du code…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86.517La personne détenue pour autre cause peut régulièrement formuler par le biais du greffe pénitentiaire, et en application de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale, une demande de changement d'avocat
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- CassationCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.139Il résulte des articles 181 et 214 du code de procédure pénale que la juridiction d'instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d'assises, de la personne mise en examen à l'encontre de laquelle il existe…
- AnnulationCass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.364Encourt l'annulation pour excès de pouvoir la décision du président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser la communication de pièces de la procédure, par un avocat, à ses clients, parties civiles, se fonde…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.141Lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, pour le débat contradictoire…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-86.556Les formalités de l'article 115 du code de procédure pénale relatives à la déclaration par la personne mise en examen du choix d'un avocat ne sont pas applicables lorsqu'un avocat est désigné au titre de la commission…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-80.060Il résulte de l'article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 80-2 dudit code, et que…
- CassationCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-82.331La copie de travail d'un support numérique de stockage placé sous scellé ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties dans les conditions prévues par l'article 114 du code…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86.517La personne détenue pour autre cause peut régulièrement formuler par le biais du greffe pénitentiaire, et en application de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale, une demande de changement d'avocat
- CassationCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-83.868Il se déduit des articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés d'une personne…
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.205Il résulte de l'article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale que, d'une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.202Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une exception de nullité de la procédure fondée sur le fait que le nouvel avocat choisi par la personne mise en examen n'a pas été convoqué à…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-85.299Il résulte de l'article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale que, d'une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations, d'autre…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-83.874Dès lors que l'avocat n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, justifie sa décision…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-84.043Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec lesquelles il…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.973Dès lors que l'entier dossier de l'instruction, dans l'état où il se trouvait, a été tenu à la disposition de l'avocat du mis en examen, le fait qu'il comporte des pièces en langue étrangère non traduites n'est pas une…
- CassationCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.833Tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis ou…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2015, n° 14-86.226L'omission par le juge d'instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d'une pièce essentielle du dossier, au sens de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, qui est une…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-87.869Il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que les parties, si elles désignent plusieurs avocats, doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765Il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011, que la communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-81.677Selon l'article 114, alinéa, du code de procédure pénale, la possibilité de se faire délivrer une copie des pièces de l'information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après la première…
- RejetCass. crim., 3 juin 2008, n° 08-81.771Une personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait rejeté sa demande d'annulation de la mesure de garde à vue dont elle a été l'objet ainsi que de la procédure…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-87.460Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications. Ne satisfait pas à…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.580
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 95-81.412Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire sans que l'avocat…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-84.235Les articles 116 et 145-3 du Code de procédure pénale, et l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme posent en principe la libre communication entre la personne poursuivie et son…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-80.981Le départ de l'avocat de l'inculpé au cours d'un interrogatoire ne met pas fin à l'acte d'instruction commencé par le juge d'instruction.
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-83.133Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention sans que le conseil soit…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.188La délivrance incomplète de copies des pièces de la procédure aux conseils ne méconnaît par les droits de la défense dès lors que le dossier a été tenu à la disposition des conseils tout au long de la procédure et que…
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-81.546Selon les dispositions combinées des articles 118 et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention, sans que le conseil de…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-86.802
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-80.868
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-82.077null
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 90-81.658L'inculpé n'est pas fondé à invoquer une violation des droits de la défense, résultant d'un défaut d'avis donné à son conseil préalablement à une opération de transport sur les lieux, dès lors qu'il résulte du…
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.837null
- CassationCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-86.566Le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou du délit, en…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.924Ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense l'ajournement, au surlendemain de la date prévue, d'un débat contradictoire préalable à la prolongation de détention dès lors que le conseil en est informé par le…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-84.015null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-83.752null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-80.204Les procès-verbaux relatant les déclarations d'un inculpé doivent mentionner l'identité de ce dernier. Le caractère anonyme de telles déclarations, lorsque celles-ci mettent en cause une autre personne, est de nature à…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-83.137null
- RejetCass. crim., 9 avr. 1986, n° 86-90.503Selon les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, un juge d'instruction peut interroger ou confronter un inculpé sans que le conseil de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à condition que cet…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1972, n° 72-91.813Nul ne pouvant être jugé, ni mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment appelé, une instruction ne doit pas être close et la mise en accusation prononcée contre un inculpé, même arrêté postérieurement à la date…