RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 1988, n° 88-83.752

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-04-08

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • Y... Casimir, inculpé

d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; contre un arrêt du 8 avril 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , , et du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et du principe du libre choix de l'avocat ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne précitée et des articles , et du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne précitée et des articles , et du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information ouverte du chef d'association de malfaiteurs pour des faits commis à la Guadeloupe et en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le juge d'instruction de Paris s'est transporté dans ce département ; que le service régional de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire de ce magistrat, a procédé à l'audition de Y... qui a été gardé à vue ; que le juge d'instruction au cours de son transport a, en vue de son transfèrement à Paris, décerné le 12 mars 1988 un mandat d'amener contre l'intéressé qui a été aussitôt présenté au procureur de la République de Pointe-à-Pitre, interrogé par ce dernier dans les conditions de l'article du Code de procédure pénale, puis conduit à Paris devant le juge d'instruction de retour à son cabinet ; que lors de sa première comparution le 15 mars 1988 l'inculpé a désigné pour conseils un avocat de la Guadeloupe et un avocat parisien, Me Constant, et a demandé un délai pour préparer sa défense ; que le juge a déceerné contre lui " un mandat de dépôt à durée déterminée " et a le 16 mars fait convoquer les avocats pour le débat contradictoire sur la mise en détention fixé au 17 mars ; qu'à l'issue de ce débat ou le seul conseil présent était Me Constant, le juge d'instruction a pris une ordonnance de placement en détention provisoire et a décerné un mandat de dépôt ; Attendu que devant la chambre d'accusation, saisie de l'appel de cette ordonnance, l'inculpé à fait valoir que la police n'avait pu l'entendre régulièrement alors que le juge d'instruction était présent sur les lieux, que la délivrance du mandat d'amener n'avait eu pour but que d'éviter qu'il soit procédé à la Guadeloupe au débat contradictoire sur la détention et avait entraîné inutilement la prolongation de la garde à vue et qu'enfin le débat contradictoire organisé à Paris avait eu lieu en violation des dispositions des articles et du Code de procédure pénale dès lors que l'avocat de la Guadeloupe, premier conseil désigné, n'avait été convoqué que la veille et n'avait pu être présent ;

Attendu que la chambre d'accusation qui, contrairement à ce qui est allégué, a répondu aux articulations du mémoire déposé devant elle, énonce en premier lieu qu'il ne lui appartient pas d'examiner les questions étrangères à sa saisine et que les prétendues nullités résultant des auditions antérieures à l'interrogatoire de première comparution doivent être rejetées ; qu'elle relève en second lieu que le mandat d'amener n'étant pas le support nécessaire de la détention, les conditions de sa délivrance ne peut entacher la régularité de la détention résultant du mandat de dépôt et qu'en l'absence à la Guadeloupe du procureur de la République de Paris, seul compétent pour requérir toutes mesures sur la détention de l'inculpé, il a été pleinement satisfait aux dispositions de la loi et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'inculpé a été présenté au juge d'instruction à Paris dans les plus brefs délais ; qu'enfin elle observe que lors du débat contradictoire, auquel ne sont pas applicables les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, Y... était assisté d'un des conseils choisis par lui et que les droits de la défense ont été respectés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'il lui est vainement reproché de ne pas avoir répondu à l'argumentation fondée sur l'article du Code de procédure pénale, dès lors que ce texte, de même que l'article 118 dudit Code est étranger au débat contradictoire sur la détention et qu'elle a relevé que l'inculpé était assisté d'un conseil choisi par lui ; qu'il résulte en outre de ses énonciations que les prescriptions des articles 5-3 et 6-3 de la Convention européenne précitée ont été observées ; qu'enfin est irrecevable le grief tiré de l'article 6-1 de cette convention qui ne s'applique qu'aux juridictions de jugement ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits reprochés à l'inculpé, a ordonné son placement en détention provisoire en se référant aux circonstances de l'espèce, dans les conditions et pour les cas prévus par les articles et du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 105, 122 et suiv., 145

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.