Instruction – Expertise : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-80.632Lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties, prévue à l'article 161-1 du code de procédure pénale, d'une…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713L'article 706-71 du code de procédure pénale, qui s'applique à tous les actes accomplis au cours de la procédure, limite l'usage de la télécommunication audiovisuelle aux cas qu'il prévoit. Il en résulte qu'à l'occasion…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-82.533Lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert conformément aux dispositions…
- CassationCass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073Fait une exacte application de l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, la chambre de l'instruction qui…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.660L'audition, par l'expert psychiatre, de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés et la retranscription par cet expert, dans son rapport, des propos qui lui ont été tenus au cours de l'examen,…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.347Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2015, n° 15-83.349En vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2015, n° 15-82.035L'échange téléphonique entre l'expert et la personne mise en examen au cours duquel le premier se contente d'informer la seconde de la nature de sa mission et de lui poser des questions pratiques nécessaires à son…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-80.632Lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties, prévue à l'article 161-1 du code de procédure pénale, d'une…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713L'article 706-71 du code de procédure pénale, qui s'applique à tous les actes accomplis au cours de la procédure, limite l'usage de la télécommunication audiovisuelle aux cas qu'il prévoit. Il en résulte qu'à l'occasion…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-82.533Lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert conformément aux dispositions…
- CassationCass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073Fait une exacte application de l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, la chambre de l'instruction qui…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.660L'audition, par l'expert psychiatre, de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés et la retranscription par cet expert, dans son rapport, des propos qui lui ont été tenus au cours de l'examen,…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.347Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2015, n° 15-83.349En vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2015, n° 15-82.035L'échange téléphonique entre l'expert et la personne mise en examen au cours duquel le premier se contente d'informer la seconde de la nature de sa mission et de lui poser des questions pratiques nécessaires à son…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 13-87.758Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2012, n° 12-82.770La désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions d'un procès équitable. Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, pour annuler la désignation d'une expert,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-85.753Les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale ne concernant que les parties, le témoin assisté est irrecevable à demander au juge d'instruction la modification d'une mission d'expertise et à saisir…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-84.314Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-82.862Encourt la cassation l'arrêt qui annule une ordonnance de désignation d'expert du juge d'instruction en considérant que la non inscription de cet expert au conseil de l'ordre des médecins l'empêche d'accéder à des…
- CassationCass. crim., 11 mai 2010, n° 10-80.953Le principe de l'égalité des armes en vertu duquel les parties au procès pénal disposent des mêmes droits impose que l'avocat d'une partie ait le droit d'assister à l'audition d'un expert effectuée par le juge…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-83.669Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2008, n° 08-81.446Un expert ne figurant plus sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, même s'il a été admis à l'honorariat, ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-84.641La personne mise en examen ayant demandé l'annulation de deux rapports d'expertise psychologique déposés par le même expert en soutenant que celui-ci ne pouvait, sans encourir le reproche de partialité, examiner…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-84.888La personne mise en examen ayant demandé l'annulation de deux rapports d'expertise psychologique déposés par le même expert en soutenant que celui-ci ne pouvait, sans encourir le reproche de partialité, examiner…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-84.741Un expert honoraire n'étant nullement délié du serment qu'il a prêté lors de son inscription initiale sur la liste des experts en exercice n'a pas à le renouveler chaque fois qu'il est commis.
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.359Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'annulation des ordonnances de désignation d'un expert et des rapports déposés par lui, prononce par des motifs d'où il résulte que, si le…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.326Excède les limites de sa mission l'expert qui entend la partie civile alors que le juge d'instruction, dans l'ordonnance le commettant, a précisé qu'il ne pouvait procéder à des auditions sans y avoir été préalablement…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-80.145Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité.
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-86.774Justifie sa décision d'annulation d'une expertise, pour violation des articles 156 et 161 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui constate que, par l'imprécision de la mission confiée à l'expert et…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 01-85.138
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 98-87.544Aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-87.636null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.192null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.420Lorsqu'un juge d'instruction notifie les conclusions d'une expertise, l'avis de fin d'information qu'il délivre en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-82.861L'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les experts psychiatres chargés d'examiner l'inculpé à lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.712
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-87.479Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.428null
- CassationCass. crim., 6 oct. 1986, n° 86-93.988La détermination du taux d'alcoolémie d'un prélèvement sanguin, sans interprétation des résultats, entre dans le cadre des simples constatations et n'est pas soumise aux prescriptions propres à l'expertise
- CassationCass. crim., 10 juin 1986, n° 86-91.622Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction était inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale au moment de sa désignation, aucune nullité ne saurait résulter de ce que son rapport…
- CassationCass. ass. plén., 19 oct. 1984, n° 84-93.713Le juge d'instruction qui désigne deux interprètes traducteurs, chargés de répondre à une question d'ordre technique, conférant à leur mission le caractère d'une expertise, doit respecter les formalités prescrites par…
- CassationCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-95.041Le juge d'instruction qui désigne un expert ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale doit motiver sa décision conformément aux dispositions du dernier alinéa dudit…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.824Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée faute de quoi sa désignation est entachée de nullité (1).
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-93.955Les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater, en dehors de cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure pénale, et sous réserve de l'exception prévue au 2e alinéa du même article et de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1977, n° 76-92.485Dans une information du chef de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'expertise ordonnée pour interpréter le taux d'alcoolémie de la victime portant sur le fond de l'affaire ne peut être confiée à…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1977, n° 76-92.095S'il est vrai que l'examen médico-psychologique de l'inculpé prévu par l'alinéa final de l'article 81 du code de procédure pénale constitue une mesure d'expertise au sens des articles 156 et suivants dudit code, il…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1975, n° 74-91.811L'EXPERTISE ORDONNEE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETAT MENTAL D'UN INCULPE ET SON DEGRE DE RESPONSABILITE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE. DES LORS ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. crim., 15 mai 1973, n° 72-90.462SI l'inobservation des prescriptions de l'Article 167 du Code de procédure pénale, fixant les conditions dans lesquelles le juge d 'instruction donne connaissance aux parties des conclusions d'un rapport d'expertise,…
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 70-91.108L'article 159, alinéa premier, du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-93.652L'inobservation des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale n'est susceptible de donner ouverture à cassation que lorsqu'il en est résulté une violation des droits de la défense. Cette solution…