CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1991, n° 90-87.479

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre d'accusation), 1990-11-13

En bref

Sommaire

Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité (1).

Thèmes
  • Instruction
  • Expertise
  • Expert
  • Désignation
  • Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale
  • Décision motivée
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par :

  • X... Jeanine, veuve Y...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 novembre 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de complicité d'assassinat.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance en date du 19 octobre 1989 (pièce cotée D. 442) à MM. Z... et A..., ce dernier n'étant inscrit ni sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ;

" alors que, lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une de ces listes, l'ordonnance le désignant doit être spécialement motivée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance désignant M. A..., expert non inscrit, pour procéder à une expertise balistique ne comporte aucun motif ; que, dès lors, la chambre d'accusation se devait de prononcer la nullité de cette ordonnance et de la procédure subséquente " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les experts sont choisis soit sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation, soit sur des listes dressées par les cours d'appel ; que ce n'est qu'à titre exceptionnel et par une décision motivée que peut être choisi un expert ne figurant sur aucune de ces listes ;

Que ces dispositions, qui sont substantielles, sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que, par ordonnance du 19 octobre 1989, le juge d'instruction a désigné, pour procéder à une expertise balistique, MM. Z... et A... ; que, bien que ce dernier ne figurât pas sur une liste d'expert, le magistrat instructeur n'a pas motivé ce choix exceptionnel auquel il procédait ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions susvisées ;

Attendu, dès lors, qu'en s'abstenant d'examiner, ainsi que l'article du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article 181 du même Code et en omettant de constater, fût-ce d'office, la nullité de l'expertise ordonnée le 19 octobre 1989 puis de tirer de cette constatation les conséquences légales qu'elle comportait, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ;

Qu'ainsi la cassation est encourue ;

Attendu, cependant, que l'irrégularité de l'expertise ne saurait vicier l'ensemble de la procédure dont cet acte n'est qu'un élément que la chambre d'accusation pouvait écarter ; qu'ainsi, il appartiendra à la Cour de renvoi de statuer indépendamment de l'expertise incriminée ou d'ordonner telles mesures qui lui paraîtraient nécessaires ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse dans toutes ses dispositions concernant Jeanine X...,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier ;

Et, pour le cas où cette chambre d'accusation ordonnerait le renvoi de Jeanine X...devant la cour d'assises,

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Réglant de juges par avance,

DIT que la chambre d'accusation renverra Jeanine X... devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne pour y être jugée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 157

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1984-01-24 , Bulletin crim 1984, n° 30, p 78 (cassation et règlement de juges)
  • Chambre criminelle, 1985-09-03 , Bulletin criminel 1985, n° 283, p. 731 (cassation et règlement de juges)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.