Instruction – Interrogatoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 26-81.293Il résulte de l'article 116-1 du code de procédure pénale que le juge d'instruction n'est tenu de procéder à l'enregistrement audiovisuel que des interrogatoires de la personne mise en examen réalisés dans son cabinet…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.666Le procureur de la République doit transmettre au juge d'instruction l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il a connaissance, qui, prolongeant l'hospitalisation sous contrainte dont la personne mise…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-82.028Le juge d'instruction qui a délivré une convocation en vue d'un interrogatoire de première comparution conformément aux dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale ne peut, si cette convocation ne…
- CassationCass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585Il se déduit des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l'omission d'une signature sur un procès-verbal d'interrogatoire est sanctionnée, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de…
- RejetCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726Il résulte des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale que, sauf substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle, le juge d'instruction peut, lors d'un interrogatoire,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2020, n° 20-84.046La notification du droit de se taire faite au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution n'a pas à être renouvelée à l'occasion de sa mise en examen ultérieure
- RejetCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-81.199Dès lors que l'article 116-1, alinéa 1, du code de procédure pénale vise à faire bénéficier d'une protection plus grande les personnes mises en examen d'un chef criminel, il n'y a pas lieu de faire procéder, dans le…
- DéchéanceCass. crim., 16 oct. 2018, n° 18-81.881L'article 706-71 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de recourir à un moyen de télécommunication pour l'interrogatoire de première comparution d'une personne détenue pour autre cause, en vue de sa…
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- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 26-81.293Il résulte de l'article 116-1 du code de procédure pénale que le juge d'instruction n'est tenu de procéder à l'enregistrement audiovisuel que des interrogatoires de la personne mise en examen réalisés dans son cabinet…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.666Le procureur de la République doit transmettre au juge d'instruction l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il a connaissance, qui, prolongeant l'hospitalisation sous contrainte dont la personne mise…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-82.028Le juge d'instruction qui a délivré une convocation en vue d'un interrogatoire de première comparution conformément aux dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale ne peut, si cette convocation ne…
- CassationCass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585Il se déduit des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l'omission d'une signature sur un procès-verbal d'interrogatoire est sanctionnée, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de…
- RejetCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726Il résulte des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale que, sauf substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle, le juge d'instruction peut, lors d'un interrogatoire,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2020, n° 20-84.046La notification du droit de se taire faite au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution n'a pas à être renouvelée à l'occasion de sa mise en examen ultérieure
- RejetCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-81.199Dès lors que l'article 116-1, alinéa 1, du code de procédure pénale vise à faire bénéficier d'une protection plus grande les personnes mises en examen d'un chef criminel, il n'y a pas lieu de faire procéder, dans le…
- DéchéanceCass. crim., 16 oct. 2018, n° 18-81.881L'article 706-71 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de recourir à un moyen de télécommunication pour l'interrogatoire de première comparution d'une personne détenue pour autre cause, en vue de sa…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-84.824Aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code. Ils doivent, notamment, être…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.016Le juge d'instruction ne saurait, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu'il estime entaché d'irrégularité. En procédant ainsi, il empiète sur les attributions de la chambre de…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.429Il se déduit des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale que porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen le fait que le juge…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-84.353Il résulte de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que, lorsqu'il a fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.752En matière criminelle, le défaut d'enregistrement audiovisuel de la première comparution d'une personne mise en examen, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement…
- CassationCass. crim., 13 mai 2015, n° 14-87.534Pour l'application de l'article 116-1 du code de procédure pénale, relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations en matière criminelle, le cabinet du juge d'instruction s'entend de tout…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.335Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même…
- RejetCass. crim., 4 juin 2014, n° 14-81.120Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder à l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause sans autre formalité que la notification…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-87.087Une personne mise en examen ne peut plus être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué. Dès lors, porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-83.766Selon les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-85.279Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l'enregistrement…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-85.280Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l'enregistrement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 2010, n° 10-80.452Il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale que, lors de l'interrogatoire de première comparution d'une personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, il…
- CassationCass. crim., 3 mars 2010, n° 09-87.924Le défaut d'enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d'une personne mise en examen, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2009, n° 08-88.549Les dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale n'imposent, en matière criminelle, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen, que lorsqu'ils sont réalisés dans le…
- CassationCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-82.410En application de l'article 116 du code de procédure pénale, à l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Cette déclaration est faite…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.694
- CassationCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-84.779Selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il n'y a lieu à annulation d'un acte de la procédure que lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.154null
- RejetCass. crim., 8 oct. 1998, n° 97-86.582La mention, portée sur un procès-verbal de première comparution, que le juge d'instruction a fait connaître à la personne mise en examen chacun des faits dont il est saisi en vertu d'un réquisitoire introductif, ainsi…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-85.251Aucun texte n'impose au juge d'instruction, de renouveler, à l'occasion d'une inculpation supplétive, les formalités d'avertissement prévues par l'article 114, alinéa 1er, ancien, du Code de procédure pénale (article…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.807
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-85.316Fait foi jusqu'à inscription de faux la mention, dans le procès-verbal de débat contradictoire, de la convocation adressée à l'avocat de la personne mise en examen, même en l'absence de tout récépissé postal justifiant…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.170
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 93-84.837N'encourt pas la nullité l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise après débat contradictoire auquel l'avocat de l'inculpé a été tardivement convoqué au regard des dispositions de l'article 114 du…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.683Selon l'article 118 du Code de procédure pénale, avant son abrogation par la loi du 4 janvier 1993 et dont les dispositions sont reprises par l'article 114 dudit Code, dans sa rédaction issue de cette loi et de la loi…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-84.015En l'état des dispositions combinées des articles 114 et 172 du Code de procédure pénale issus de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable, l'avocat de l'inculpé est convoqué, par lettre recommandée ou par avis qui lui…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-82.592
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-84.584La présentation de l'inculpé aux témoins derrière une vitre sans tain en vue d'une reconnaissance éventuelle ne constitue pas une confrontation. Cet acte d'instruction, exclusif de tout interrogatoire, n'est pas soumis…
- CassationCass. crim., 24 juin 1991, n° 91-82.487Selon l'article 118, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le conseil de l'inculpé est convoqué par lettre recommandée, ou par un avis qui lui est remis contre récépissé, au plus tard 4 jours ouvrables avant chaque…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 90-84.597null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-82.668Selon l'article 170 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation prononce l'annulation d'un procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé pour violation des dispositions des articles 114 ou 118 du même…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-81.360L'absence d'une signature sur la seule page du procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé relative au débat contradictoire préalable à la mise en détention provisoire n'entraîne pas la nullité, prévue par l'article 170…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-85.490Justifie le respect des prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui énonce en son procès-verbal : " nous lui avons fait connaître les faits qui lui sont imputés " (1).
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.641null
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-91.617Encourt la nullité prévue par l'article 170 du Code de procédure pénale l'interrogatoire de l'inculpé pratiqué en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 118 du Code de procédure pénale (modifié par…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-85.177Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-93.821Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 sept. 1986, n° 86-93.266Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 nov. 1979, n° 78-94.351Lorsqu'un inculpé s'est expliqué sur le fond lors de sa première comparution devant le Juge d'instruction il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'interrogatoire ultérieur, il y a eu atteinte aux droits de la…
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-92.922La convocation du conseil de l'inculpé par lettre recommandée à une ancienne adresse devenue périmée entraine la nullité de l'interrogatoire de l'inculpé fait en l'absence dudit conseil ainsi que des actes subséquents…
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 72-93.562Si, lors de sa première comparution, l'inculpé désire faire des déclarations, en application de l'article 114, alinea 2, du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit se borner à les recueillir. En…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.388A PEINE DE NULLITE, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL VINGT QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE. L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT…