RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1995, n° 94-85.316

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre d'accusation), 1994-09-14

En bref

Sommaire

Fait foi jusqu'à inscription de faux la mention, dans le procès-verbal de débat contradictoire, de la convocation adressée à l'avocat de la personne mise en examen, même en l'absence de tout récépissé postal justifiant de l'envoi de la lettre recommandée.

(1).

Thèmes
  • Instruction
  • Interrogatoire
  • Convocation de l'avocat
  • Mention au procès
  • Verbal
  • Force probante
  • Détention provisoire
  • Débat contradictoire
  • Procès
  • Mentions

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 14 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, outrage public à la pudeur et destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le demandeur, la chambre d'accusation relève que le procès-verbal de débat contradictoire, en date du 29 août 1994, précise que le conseil de X... a été " régulièrement convoqué par lettre recommandée du 1er août 1994 " ;

Attendu que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, suffit à elle seule pour établir l'accomplissement des formalités prescrites par l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Qu'il n'importe, dès lors, que ne figure pas à la procédure le récépissé postal justifiant de l'envoi de la lettre recommandée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 114 al. 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1962-01-09, Bulletin criminel 1962, n° 18, p. 33 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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