Instruction – Saisie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 1er juin 2023, n° 22-86.463La juridiction d'instruction qui ordonne la remise d'un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par la mesure au droit au respect de la vie privée et…
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-85.420En cas d'appel de l'ordonnance de destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-81.408La remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, dans le respect des dispositions des articles 99-2 du code de procédure pénale et…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-86.693Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à l'annulation de la saisie et de la mise sous scellés d'un téléphone portable effectués postérieurement à son dépôt dans la fouille de…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-83.203Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction a été saisi d'une requête en restitution d'un bien meuble placé…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-87.157L'article 99-2 du code de procédure pénale, qui reconnaît au mis en examen un droit d'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, sur réquisitions ou après avis du ministère public, ordonne la destruction…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2013, n° 12-87.940Si, en application de l'alinéa 2 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-81.046Si, en application de l'alinéa 3 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation, par l'autorité administrative, à des…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 1er juin 2023, n° 22-86.463La juridiction d'instruction qui ordonne la remise d'un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par la mesure au droit au respect de la vie privée et…
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-85.420En cas d'appel de l'ordonnance de destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-81.408La remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, dans le respect des dispositions des articles 99-2 du code de procédure pénale et…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-86.693Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à l'annulation de la saisie et de la mise sous scellés d'un téléphone portable effectués postérieurement à son dépôt dans la fouille de…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-83.203Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction a été saisi d'une requête en restitution d'un bien meuble placé…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-87.157L'article 99-2 du code de procédure pénale, qui reconnaît au mis en examen un droit d'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, sur réquisitions ou après avis du ministère public, ordonne la destruction…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2013, n° 12-87.940Si, en application de l'alinéa 2 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-81.046Si, en application de l'alinéa 3 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation, par l'autorité administrative, à des…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2010, n° 09-81.949Selon l'article 99 du code de procédure pénale, les juridictions d'instruction apprécient s'il y a lieu ou non d'accorder la restitution d'un objet placé sous main de justice et dont la confiscation est prévue par la…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-83.516Selon l'article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-85.860Doit être cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la restitution au propriétaire de l'appartement donné en location au mis en examen provisoirement détenu des clés de ce logement, une telle restitution…
- CassationCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-87.446Selon l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus utile à la manifestation de la vérité,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.484Aux termes de l'article 99-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 juin 1999, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des Domaines, en vue de…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-80.471
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.519
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-82.854null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.764Aux termes de l'article 99-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 juin 1999, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des Domaines, en vue de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-84.690null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.350null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.254null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-83.787L'enregistrement clandestin, par un policier, des propos qui lui sont tenus ne constitue pas un acte de procédure susceptible d'annulation, mais seulement un moyen de preuve soumis à la libre discussion des parties,…
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-84.141
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 95-83.326
- CassationCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-83.462La juridiction d'instruction doit justifier le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice par l'un des motifs prévus à l'article 99 du Code de procédure pénale, notamment l'obstacle à la manifestation de…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 96-80.829Selon l'article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution d'un objet placé sous main de justice, lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La juridiction…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-80.242Selon l'article 99 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction apprécient souverainement s'il y a lieu ou non d'accorder la restitution d'un objet placé sous main de justice, et dont la confiscation est…
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-82.018Les dispositions des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles le juge d'instruction peut ordonner la saisie et la consignation de sommes d'argent afin de sauvegarder les droits des parties,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.404L'ouverture des scellés fermés prévue par l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne s'impose pas au juge d'instruction lorsque ces scellés sont transparents et permettent l'identification des pièces à…
- RejetCass. crim., 22 août 1989, n° 88-86.939Fait l'exacte application des articles 95, 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, une cour d'appel qui, pour déclarer régulières les opérations accomplies par des officiers de police judiciaire…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.700La juridiction d'instruction apprécie souverainement s'il y a lieu, ou non, au regard des dispositions de l'article 99 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 30 décembre 1985, d'accorder la restitution d'un…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-96.621Des bandes magnétiques supportant l'enregistrement, effectué par l'un des participants, de conversations présentent le caractère de pièces à conviction n'ayant que la valeur d'indice de preuve et ne constituent pas des…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1984, n° 84-91.244Si, aux termes de l'article 97 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature…
- CassationCass. crim., 3 mai 1984, n° 83-93.792Les objets saisis au cours d'une information suivie des chefs de contrefaçon et apposition d'une marque appartenant à autrui étant susceptibles d'une mesure de confiscation en application des articles 423-2 et 428 du…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.701Est légalement justifié l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui rejette en l'état la demande de restitution du matériel utilisé pour la fabrication d'appareils de jeux désignés sous le nom de "perce-trous" et placé sous…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1969, n° 68-93.507Les pouvoirs que le juge d'instruction tient de l'article 81 du Code de procédure pénale ne souffrent en principe aucune restriction (1). Le secret imposé au médecin par l'article 378 du Code pénal ne met pas obstacle à…