RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 2000, n° 99-86.350

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1999-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Instruction
  • Saisie
  • Restitution
  • Pouvoirs des juridictions d'instruction
  • Propriété de l'objet pouvant être contestée
  • Restitution étant de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude, tiers intervenant,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Joseph Y... et autres, du chef, notamment, de recel de vol en bande organisée, de façon habituelle et par un professionnel, a rejeté sa demande de restitution d'objet saisi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution du véhicule acquis par Claude X... et placé sous main de justice à l'occasion d'une information ouverte contre Joseph Y... ;

" aux motifs qu'en raison de l'origine suspecte du véhicule dont il était demandé la restitution et des investigations encore en cours, il ne pouvait être fait droit à la demande ;

" alors que le juge ne peut refuser la restitution des objets sous main de justice que si elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou pour les biens, sous peine de porter une atteinte injustifiée au droit de propriété ; qu'en s'étant fondée sur l'origine suspecte du véhicule et les investigations encore en cours, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus de restitution du véhicule appartenant au requérant placé sous main de justice au cours d'une information relative à un trafic d'automobiles volées et maquillées, la chambre d'accusation retient que l'origine en est suspecte et que des investigations sont en cours ;

Attendu qu'en l'état de tels motifs, d'où il ressort, d'une part, que la propriété du véhicule pouvait être contestée et, d'autre part, que la restitution était de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité, les juges ont justifié leur décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 99

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.