Instruction – Saisine : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-84.643La saisine du juge d'instruction du chef d'une infraction se rapportant à une opération financière s'étend à l'ensemble des conséquences financières de ladite opération
- CassationCass. crim., 6 nov. 2024, n° 24-82.023Une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d'investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l'égard de la personne mise en cause
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.289Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui valide le mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République mais qui n'est pas en fuite sans…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-83.773Selon l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le juge d'instruction peut instruire sur toutes les circonstances qui…
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-80.709Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-86.794Il se déduit des articles 81, alinéa 10, et 175, alinéa 4, du code de procédure pénale que, si une partie ou son avocat qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente peut saisir le juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.675Le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; cette obligation pèse également sur la chambre de…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.495Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la…
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- CassationCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-84.643La saisine du juge d'instruction du chef d'une infraction se rapportant à une opération financière s'étend à l'ensemble des conséquences financières de ladite opération
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- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-83.773Selon l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le juge d'instruction peut instruire sur toutes les circonstances qui…
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-80.709Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-86.794Il se déduit des articles 81, alinéa 10, et 175, alinéa 4, du code de procédure pénale que, si une partie ou son avocat qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente peut saisir le juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.675Le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; cette obligation pèse également sur la chambre de…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.495Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.333null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-86.910Dans une procédure suivie pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses contre les dirigeants d'une société dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, délit prévu et réprimé par l'article L. 465-1 du…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.500La demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique doit être faite, selon les cas, par déclaration au greffier du juge d'instruction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.959null
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-84.189Les pouvoirs du juge d'instruction, attribués par l'article 152 du Code de procédure pénale aux officiers de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire, sont limités aux seuls faits dont le…
- CassationCass. crim., 21 juin 2000, n° 00-80.261null
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.154null
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-86.064null
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.191
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-83.566Le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant, effectuer…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-83.247Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-84.137
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-81.225
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 95-81.388
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-81.522Si l'article 80 du Code de procédure pénale interdit au juge d'instruction d'informer sur des faits dont il n'a pas été saisi par le réquisitoire du procureur de la République, ce texte ne fait pas obstacle à ce que…
- RejetCass. crim., 4 mai 1993, n° 91-86.360
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.567
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 89-84.967null
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.236Il n'importe que la partie civile ait mal qualifié l'infraction pouvant être constituée par les faits sur lesquels porte la plainte ; il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner ces faits sous toutes les…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-85.176Il résulte de la combinaison des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par les réquisitoires introductif ou supplétif, indépendamment des textes de loi…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1986, n° 86-90.433et 2° Le juge d'instruction ne peut, aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Est irrégulière la détention ordonnée par un juge…