CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, n° 15-87.675

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01555

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; cette obligation pèse également sur la chambre de l'instruction

Thèmes
  • Instruction
  • Saisine
  • Etendue
  • Saisine in rem
  • Recherche des auteurs ou complices des infractions
  • Juridictions d'instruction
  • Obligation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 15-87.675 F-P+B

N° 1555

SL

16 MARS 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par Mme [V] [N], épouse [B], Mme [P] [B], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 novembre 2015, qui a renvoyé devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine M. [M] [D] sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, Mme [I] [Z] [Y], épouse [B], et M. [O] [B] sous celle de subornation de témoin ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les services de l'enfance en danger ont dénoncé, en avril 2009, aux autorités judiciaires des faits d'abus sexuels dont pouvait être victime la jeune [P] [B], née le [Date naissance 1] 1997 ; qu'à l'issue d'une enquête préliminaire au cours de laquelle la mineure a accusé M. [M] [D], un ami de ses parents, de lui avoir fait subir à plusieurs reprises des viols et des attouchements, principalement au domicile familial, au vu et au su de ses parents, le procureur de la République de [Localité 1] a ouvert le 7 octobre 2010 une information contre personne non dénommée des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, et, contre les parents de l'adolescente, des chefs d'omission d'empêcher un crime contre l'intégrité corporelle et non-dénonciation d'atteinte sexuelle aggravés ; que M. [D] a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ; que M. [O] [B] et Mme [I] Della [Y], épouse [B], ont été mis en examen des chefs d'omission d'empêcher un crime contre l'intégrité corporelle et non-dénonciation de crime ; que, par ordonnance du 26 février 2012, la prescription de l'action publique a été constatée pour ces deux délits ; que, sur réquisitoire supplétif, M. [B] et Mme Della [Y], épouse [B], soupçonnés d'avoir fait pression sur leur fille pour qu'elle revienne sur ses déclarations, ont été mis en examen du chef de subornation de témoin ; que l'oncle de l'adolescente, M. [E] [B], et son épouse, Mme [V] [N], épouse [B], se sont constitués parties civiles tant en leur nom personnel qu'au nom de [P] [B] ;

Attendu qu'au cours de l'information, les avocats des parties civiles ont sollicité à deux reprises, les 8 novembre 2013 et 19 juin 2014, des investigations complémentaires et la mise en examen du père et de la mère de l'adolescente du chef de complicité de viols et d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ; qu'ayant reçu l'avis de fin d'information, ils ont fait parvenir des observations aux juges d'instruction co-saisis en vue, notamment, de la mise en accusation du père et de la mère de la mineure du chef de complicité des infractions susvisées ; que les juges d'instruction, après avoir rejeté cette demande aux motifs que le procureur de la République n'avait pas étendu leur saisine à la complicité, ont prononcé la mise en accusation de M. [D] des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, ainsi que de M. [B] et Mme Della [Y], épouse [B], du chef de subornation de témoin ;

Attendu que les parties civiles ont interjeté appel de cette ordonnance ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état :

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, proposé par Mme [V] [N], épouse [B], pris de la violation des articles et suivants, , , et suivants, et du code de procédure pénale :

Sur le premier moyen de cassation, proposé par Mme [P] [B], pris de la violation des articles et suivants, , , et suivants, et du code de procédure pénale, du code pénal :

Les moyens étant réunis ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , et du code de procédure pénale ;

Attendu que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ; que cette obligation s'impose également à la chambre de l'instruction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des parties civiles aux fins de supplément d'information et de mise en examen de M. [B] et Mme Della [Y], épouse [B], du chef de complicité de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, l'arrêt énonce que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par une partie civile et que le refus des juges d'instruction de faire droit aux observations formulées par les parties civiles ne saurait être assimilé à une décision implicite de non-lieu ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, chargée du règlement de la procédure, a méconnu l'étendue de ses attributions susmentionnées ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Et pour le cas où ladite chambre de l'instruction déclarerait qu'il existe contre les personnes mises en cause des charges suffisantes pour justifier leur mise en accusation ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Réglant de juges par avance ;

DIT que la chambre de l'instruction renverra les accusés devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine pour y être jugées ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles , , , et du code de procédure pénale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.